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ef-1988-0005 ΓÇó Appeal against real estate tax valuation decision
ef-1988-0005Cantonal CourtOct 3, 1989
Henry and Claudine Pernet appealed a 24 February 1988 decision of the Morges district fiscal real estate valuation commission to the Tribunal administratif. The excerpt identifies the court, composition, counsel, and appeal route, but the factual background, legal reasoning, and dispositive part are truncated. The final outcome therefore cannot be determined with certainty from the provided text.
Tax assessment of real estate; appeal against a fiscal valuation decision. The excerpt does not contain the court’s reasoning or operative part, so no doctrinal rule can be reliably extracted from the available text.
Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles
Arrêt
du 3 octobre 1989
sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET , à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne,
contre
la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988.
Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
II. La décision
Lausanne, le
Le président: Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)