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cr-2005-0201
cr-2005-0201Cantonal CourtJul 20, 2005Not Examined
The document is only a cover communication from the Vaud Administrative Court, Road Traffic Chamber, dated 20 July 2005, indicating a copy for the file and addressed to recipients listed on the reverse or in an annex. The substantive dispute, procedural posture, and any dispositive ruling are not contained in the provided text.
X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de la circulation routière 021 316 12 53
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 20 juillet 2005