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Appeal against committal for breach of trust rejected

TACC 94/2010Cantonal Court / Indictment ChamberFeb 22, 2010Dismissed

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Omnilex summary

The Vaud Tribunal d’accusation rejected Z.________’s appeal against the order committing him to trial for breach of trust. It held that the investigation was sufficiently complete and that the record contained enough indicia of guilt to warrant committal under the in dubio pro duriore standard. The court also refused to order a further investigation, noting that the defense could raise its arguments and request witness hearings before the trial court. As to the alleged false denunciation by the complainant, Z.________ was instructed to file a formal complaint with the investigating magistrate. Court costs of CHF 330 were imposed on him.

Omnilex headnote

Art. 275, 294 let. f CPP; committal to trial on appeal against the indictment order; in dubio pro duriore. At the committal stage, the question is not whether guilt is established, but whether the file discloses indications of guilt sufficient to make conviction plausible or at least possible; in such a case the matter must be sent to trial. The appellate court does not have to give detailed reasons for this assessment (art. 306 al. 3 CPP). A request for further investigation is refused where the record is already sufficiently clarified. An ex officio criminal investigation for calumnious denunciation is not required absent prima facie grounds from the file.

Full text

301 TRIBUNAL CANTONAL 94 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 22 février 2010

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Christe

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.025820-HNI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l’Est vaudois contre Z.________ pour gestion déloyale, d’office et sur plainte de D., vu l'ordonnance du 11 janvier 2010 par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z. devant le Tribunal correctionnel de l?Est vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu les déterminations de D., vu les pièces du dossier, attendu que le recours de Z. tend, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance de renvoi et au prononcé d'un arrêt de non-

  • 2 - lieu, subsidiairement à un complément d'enquête, et d'autre part, à l'ouverture d'une instruction à l'encontre du plaignant pour dénonciation calomnieuse, que, s'agissant de la première conclusion, le recourant, plaidant le fond, expose sa version des faits en négligeant les éléments contraires révélés par l'instruction, que, cela étant, l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant qu'il soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1; P. 5/21), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel, qu'il lui pourra en particulier renouveler sa requête tendant à l'audition de témoins dans le délai de l'art. 320 CPP, que, s'agissant de la deuxième conclusion, Z.________ est invité à déposer formellement plainte auprès du magistrat instructeur, qu'en effet, ce dernier n'a pas à ouvrir d'office une enquête suite à une dénonciation infondée prima facie au vu des éléments retenus dans l'acte d'accusation, attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance de renvoi confirmée, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),

  • 3 - que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de Z.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Marcel Heider, avocat (pour Z.), -M. Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour D.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Keywords

committal to trialbreach of trustinsufficient groundsfurther investigationcalumnious denunciationcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the committal order sending Z.________ to trial for breach of trust should be annulled or confirmed

Extracted holding

The appeal was unfounded because the investigation had produced sufficient indications of guilt to justify committal to trial.

Extracted reasoning

At the committal stage, the court applies in dubio pro duriore: if guilt appears plausible or even merely possible, the case must be sent to trial; the appellant’s contrary factual version did not outweigh the investigative record.

Key legal question

Whether a further investigation should be ordered

Extracted holding

No additional investigation was ordered; the file was considered sufficiently instructed.

Extracted reasoning

The court found the inquiry complete enough and held that the appellant could present defenses and request witness evidence before the trial court.

Key legal question

Whether an investigation should be opened against the complainant for calumnious denunciation

Extracted holding

The appellant was told to file a formal complaint with the investigating magistrate; no ex officio opening was required.

Extracted reasoning

On the face of the act of accusation, the alleged denunciation was not prima facie so clearly unfounded as to require the investigating magistrate to open proceedings on his own motion.

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