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Referral to trial upheld under in dubio pro duriore

TACC 798/2009Cantonal Court / Indictment ChamberDec 11, 2009Dismissed

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Omnilex summary

P.________ appealed an indictment/referral order of 9 November 2009 that sent him to the police court for simple bodily injury, alternatively assault, while granting a dismissal on unjustified appropriation. The Tribunal d'accusation held that the appeal concerned only the referral. It found the investigation sufficiently completed and noted that the file contained indications of guilt. Applying in dubio pro duriore, it ruled that a referral is required whenever conviction is plausible or even merely possible. The appeal was dismissed, the referral confirmed, and CHF 330 in costs were imposed on P.________.

Omnilex headnote

Art. 306 al. 3, 307 CPP; referral for trial in the pre-indictment stage: under the principle in dubio pro duriore, a committal is warranted whenever the accused’s guilt appears plausible or merely possible. At the referral stage, the doubt-benefit rule does not apply in the same manner as at judgment, and the authority need not provide detailed reasoning beyond noting sufficient indicia of guilt. The accused may fully contest the facts and raise defenses before the trial court. Appeal costs may be charged to the unsuccessful appellant.

Full text

301 TRIBUNAL CANTONAL 798 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 11 décembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.012774-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre P.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, et appropriation illégitime, d'office et sur plainte de J., vu l'ordonnance du 9 novembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé P. devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait, a prononcé un non-lieu en faveur du prénommé sur le chef d'accusation d'appropriation illégitime et a laissé les frais à la charge de l'Etat en relation avec cette décision,

  • 2 - vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours de P.________ ne porte que sur son renvoi devant le tribunal de police comme accusé de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait, que l'ordonnance n'est pas contestée pour le surplus; attendu que le recours de P.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 3, 4, 5 et 6), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra, devant le Tribunal de police, présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de P.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. P., -M. J.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

criminal procedurereferral to trialindicia of guiltin dubio pro durioreappeal costspre-trial stage

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether P. should be referred for trial on charges of simple bodily injury or, alternatively, assault.

Extracted holding

The appeal was dismissed because the file contained sufficient indicia of guilt; at the referral stage, a trial is required whenever conviction appears plausible or merely possible.

Extracted reasoning

The court relied on the principle in dubio pro duriore and held that the investigation was sufficiently complete. The appellant could present his version and defenses before the trial court; the referral did not require detailed reasoning at this stage.

Key legal question

Whether the costs of the appeal proceedings should be charged to P.

Extracted holding

The appeal costs were charged to the appellant.

Extracted reasoning

As the appeal was rejected, the appellant had to bear the costs of the decision.

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