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Withdrawal of opposition to penal order noted

TACC 700/2009Cantonal Court / Indictment ChamberNov 4, 2009Confirmed

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Summary

The President of the Tribunal d'accusation, seized of an opposition against an investigating judge's penal order fining G.________ CHF 400 for a minor traffic offense, noted that W.________'s later letter meant that her opposition was withdrawn. The court therefore took note of the withdrawal and declared the order enforceable, with no costs.

Regest

Withdrawal of opposition to a penal order; when the objecting party later indicates that the opposition is to be treated as null and void, the court may infer a valid withdrawal and take note of it. The consequence is the procedural extinction of the objection proceedings and, absent special circumstances, an order rendered enforceable without costs (consid. 1).

Full text

304 TRIBUNAL CANTONAL 700 L E P R E S I D E N T D U T R I B U N A L D ' A C C U S A T I O N

Du 4 novembre 2009

Vu l'enquête n° PE09.009329-JRU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre G.________ pour violation simple des règles de la circulation, vu l'ordonnance du 26 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné G.________ pour violation simple des règles de la circulation à une amende de 400 fr., fixé à quatre jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, donné acte de ses réserves civiles à W.________ et mis à la charge de la condamnée les frais de la cause, vu l'opposition formée le 8 septembre 2009 par W.________ à cette ordonnance, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 30 octobre 2009, W.________ a indiqué qu'il y avait lieu de considérer sa correspondance du 8 septembre 2009 comme "nulle et non avenue", qu'il convient ainsi d'admettre qu'elle entend retirer son opposition,

  • 2 - le Président du Tribunal d'accusation : I. prend acte du retrait de l'opposition; II. déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : J.-F. Meylan Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué par l'envoi d'une copie complète à : -Mme G., -Mme W.. Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -M. Philippe Rossy, avocat (pour G.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Keywords

traffic offensepenal orderoppositionwithdrawalenforceabilitycourt costs