TACC 654/2009•Criminal costs may be partly charged after partial acquittal
TACC 654/2009Cantonal Court / Indictment ChamberSep 17, 2009Dismissed
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R.________ appealed only the allocation of part of the investigation costs in a criminal case where she had been convicted of insult and misuse of telecommunications but benefited from a dismissal on breach of private secrets and threats. The Tribunal d'accusation held that it was competent to decide the costs objection alone, that partial charging of costs was permissible and equitable under the CPP, and that the amount of 150 francs was not disproportionate. The appeal was dismissed, the lower order confirmed, and the appellate costs of 330 francs were imposed on the appellant.
Art. 157 CPP, 270 al. 2 CPP, 271 CPP, 307 CPP; costs in mixed criminal orders and scope of objection limited to costs. An objection directed solely against the allocation of costs renders a mixed order ineffective only as to that part, and the appeal authority is competent to decide on the costs issue alone. Under Art. 157 CPP, costs are ordinarily borne by the convicted accused, but the court may, in equity, impose only part of the costs where the accused is acquitted or discharged on some counts. The sentencing court enjoys broad discretion, reviewable only for abuse; a partial cost allocation may be upheld where it is not disproportionate (consid. 1-3).
301 TRIBUNAL CANTONAL 654 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 17 septembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :MmeMoret
Art. 157, 270 al. 2, 271 CPP Vu l'enquête n° PE09.005711-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre R.________ pour injure, violation de secrets privés, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, sur plainte de Z., vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 17 août 2009 par le magistrat instructeur, vu le recours exercé en temps utile par R. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, que la recourante conteste la mise à sa charge d'une partie des frais d'enquête,
2 - que lorsque l'opposition motivée ne vise que la décision sur les frais, l'ordonnance dite mixte de l'article 271 CPP, comme en l'espèce, n'est caduque qu'en ce qui concerne ces frais (art. 270 al. 2 CPP, applicable par analogie à l'ordonnance mixte de l'art. 271 CPP; cf. TAcc., K., 23 mars 2000, n° 301), que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition (ibid.); attendu qu'en règle générale, les frais sont mis à la charge du prévenu si celui-ci est condamné à une peine (art. 157 al. 1 er CPP), qu'en vertu de l'art. 157 al. 3 CPP, le juge peut cependant ne mettre qu'une partie des frais à la charge du condamné lorsque l'équité l'exige, notamment quand l'intéressé a été libéré du chef de certaines des infractions retenues contre lui, que la loi donne ainsi au juge la faculté de mettre à la charge du condamné la totalité ou seulement une partie des frais de la cause selon les circonstances (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 157 CPP, p. 171), que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ibid.), qu'en l'occurrence, R.________ a été reconnue coupable d'injure et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, qu'elle a bénéficié d'un non-lieu en ce qui concerne les infractions de violation de secrets privés et menaces, que dans ces circonstances, une mise à sa charge d'une partie des frais d'enquête se justifie, que les frais mis à sa charge, arrêtés à 150 fr., ne sont par ailleurs pas disproportionnés; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme R., -Mme Z.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the Tribunal d'accusation was competent to hear an objection limited to costs in a mixed order.
The court held that the mixed order became ineffective only as to costs, and that the Tribunal d'accusation was competent to decide the objection.
By analogy with Art. 270 para. 2 CPP, an objection directed solely at costs affects only that part of a mixed order under Art. 271 CPP.
Whether part of the investigation costs could be charged to the convicted person despite partial dismissal of some charges.
The court held that charging only part of the costs was justified and proportionate.
Costs are generally imposed on a convicted accused, but Art. 157 para. 3 CPP allows the judge, on grounds of equity, to charge only part of the costs, especially where the accused was discharged on some charges. Here the appellant was convicted of some offences but obtained a dismissal on others.
Whether the 150 franc costs allocation should be set aside as disproportionate.
The court held that the amount was not disproportionate.
Given the partial conviction and partial dismissal, the costs charged were within the judge's broad discretion.
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