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Pretrial detention upheld for flight and recidivism risk

TACC 608/2010Cantonal Court / Indictment ChamberNov 25, 2010Dismissed

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Omnilex summary

L.________ appealed against an investigating magistrate’s refusal to grant provisional release in a theft investigation. The Tribunal d’accusation held that sufficient indications of guilt existed and that both flight risk and risk of reoffending justified continued preventive detention. It further found the measure proportionate despite the seriousness of detention, the appellant’s antecedents, and the detention already served, noting that the investigation would soon be closed. The appeal was dismissed, the refusal of release confirmed, and costs of CHF 330 charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 59 al. 1 et 2 CPP; preventive detention may be ordered or maintained where sufficient indications of guilt exist and a concrete danger of flight, danger to public safety/order, or serious impairment of the investigation is shown; release must follow as soon as the grounds for detention cease. The proportionality test requires balancing the gravity of the interference against the accusation, the antecedents, and the duration of detention. Flight risk may be inferred from absence of ties to Switzerland and foreign residence; recidivism risk from relevant prior convictions and repeated similar offences (consid. 2–3).

Full text

301 TRIBUNAL CANTONAL 608 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 25 novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor

Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE10.027647-JRU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre L.________ pour vol, vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le 11 novembre 2010, vu l'ordonnance du 17 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par L.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour avoir dérobé pour 818 fr. de parfums au préjudice de [...], le 11 novembre 2010 à [...], qu'il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à son égard, compte tenu de ses déclarations et des circonstances de son interpellation; attendu que le recourant, ressortissant roumain, sans domicile en Suisse, demeure à [...], en Roumanie, qu'il a déclaré être venu en Suisse pour y trouver du travail dans le secteur de la construction, qu'il ne présente aucune espèce d'attache avec notre pays, que le risque de fuite fait manifestement obstacle à son élargissement; attendu qu'il ressort du procès-verbal des opérations que le recourant avait été interpellé à sept reprises pour vol à l'étalage avant la présente affaire (inscription ad 11 novembre 2010, p. 2), qu'il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de même nature à des peines pécuniaires de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans, en octobre et décembre 2009, que par ordonnance du 10 mai 2010, le Procureur général du canton de Genève l'a condamné pour vol d'importance mineure, violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à des amendes (P. 7/2), que le recourant a certes formé opposition à cette décision,

  • 3 - qu'il n'a pas d'emploi qui lui procurerait des sources de revenus réguliers, que le risque de récidive est concret et s'oppose à la relaxation du recourant; attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu des infractions imputées au recourant, de ses antécédents ainsi que de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 133 I 168 c. 4.1; 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a), qu'une ordonnance de clôture d'enquête devrait être rendue à bref délai; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Keywords

preventive detentionflight riskrecidivism riskproportionalitytheftpretrial releasecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether preventive detention remained justified under Article 59 CPP

Extracted holding

Yes. There were sufficient indications of guilt, a manifest flight risk, and a concrete risk of reoffending.

Extracted reasoning

The theft allegations were supported by the appellant's statements and arrest circumstances. He was a Romanian national with no ties or domicile in Switzerland, making flight likely. His prior theft-related offences, repeated shoplifting interventions, and lack of regular income showed a concrete recidivism risk.

Key legal question

Whether continued detention was proportionate

Extracted holding

Yes. In light of the charges, the criminal record, and the current duration of detention, the measure remained proportionate.

Extracted reasoning

Preventive detention severely affects fundamental rights, but the balance still favored detention; closure of the investigation was expected shortly.

Key legal question

Costs of the appeal proceedings

Extracted holding

The appeal costs were charged to the appellant.

Extracted reasoning

The appeal was dismissed.

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