TACC 369/2010•Refusal to investigate complaint confirmed; no criminal offence shown
TACC 369/2010Cantonal Court / Indictment ChamberJun 30, 2010Dismissed
Extracted by Omnilex
M.________ appealed against an order of the investigating judge refusing to act on his complaint against O.________ for torture and inhuman treatment. He claimed that medication for pain and Sudeck syndrome had been stopped without medical examination and contrary to a doctor's order. The cantonal Court of Accusation held that a refusal to proceed is justified only where conviction can be excluded immediately and with certainty, and found that the alleged facts disclosed no criminal offence. The appeal was dismissed, the lower order was confirmed, and costs of CHF 330 were charged to the appellant.
Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed with a criminal complaint. A refusal to follow a complaint on the merits is admissible only where the alleged facts exclude, ab initio and with certainty, any conviction or finding of guilt. If the reported conduct is not manifestly criminally relevant, the complaint must be examined further. Costs of the appeal may be charged to the appellant when the appeal is dismissed (Art. 307 CPP).
305 TRIBUNAL CANTONAL 369 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 30 juin 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 20 mai 2010 par M.________ contre le O.________ pour "torture et traitement inhumain et dégradant", vu l’ordonnance du 8 juin 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.013227-JGA), vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que M.________ a déposé plainte le 20 mai 2010 contre O._______ pour torture et traitement inhumain et dégradant,
2 - qu'il reproche au O._______ précité de ne pas lui avoir administré son traitement aux antalgiques et analgésiques ainsi que celui contre son syndrome de sudeck, sans avoir au préalable effectué d'examen médical, qu'il affirme que ce traitement avait pourtant été ordonné par un médecin, qu'il soutient n'avoir pas pu dormir pendant neuf jours suite à l'arrêt de son traitement, que par ordonnance du 8 juin 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M.________, considérant en substance que les faits dénoncés par le plaignant ne paraissaient pas constitutifs d'une infraction pénale, que le prénommé conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits reprochés par le plaignant à l'encontre d'O._______ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, qu'il appartiendra au recourant de s'entretenir avec le médecin du O._______ au sujet de son traitement, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de M.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. M.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the refusal to proceed with the criminal complaint was justified.
Yes. The alleged facts could not, with certainty, lead to a criminal conviction, because they did not disclose any criminal offence.
A refusal to proceed on the merits is permissible only if conviction can be excluded immediately and with certainty. Here the reported conduct was not criminally relevant.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must bear the costs of the appeal.
Since the appeal was rejected, the costs were charged to the complainant under the applicable procedural rule.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.