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Appeal against referral to trial dismissed

TACC 328/2009Cantonal Court / Indictment ChamberJun 3, 2009Dismissed

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Omnilex summary

P.________ challenged an investigating judge's order referring him to the Tribunal de police for qualified drunk driving. The cantonal Tribunal d'accusation held that the investigation already disclosed sufficient indications of guilt and that the accused would be able to present his defence and renew witness requests at trial. The appeal was dismissed, the referral order was confirmed, and costs of CHF 220 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial and scope of review by the Tribunal d'accusation. A referral order is upheld when the investigation has revealed sufficient indicia of guilt; the accused's arguments and evidentiary requests may be raised before the trial court. Under Art. 306 al. 3 CPP, the reviewing authority need not provide a detailed motivation on the sufficiency of suspicion. Costs may be imposed on the appellant pursuant to Art. 307 CPP.

Full text

301 TRIBUNAL CANTONAL 328 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 3 juin 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :Mme Moret

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.013462-BBU instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre P.________ pour conduite en état d'ébriété qualifiée, vu l'ordonnance du 11 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé P.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de l'infraction précitée, vu le recours exercé en temps utile par P.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recourant conteste son renvoi en tribunal comme accusé de conduite en état d'ébriété qualifiée,

  • 2 - que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi du prénommé comme accusé de l'infraction en question (cf. notamment PV aud. 3 et 5; P. 4, 8 et 12), qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité de jugement, qu'il pourra notamment renouveler ses demandes d'audition de témoins lors des débats; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour P.________). Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:

  • [...] . Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

qualified drunk drivingreferral to trialsufficient suspicioncriminal appealcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the referral order sending P.________ to trial for qualified drunk driving should be annulled.

Extracted holding

The appeal was unfounded because the file contained sufficient indicia of guilt to justify the referral; the accused could raise his defence before the trial court.

Extracted reasoning

The investigation was sufficiently completed and the evidence cited in the file supported the referral. The reviewing court did not need to give a detailed motivation on this point under Art. 306 para. 3 CPP.

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