TACC 31/2011•Appeal against committal to trial dismissed
TACC 31/2011Cantonal Court / Indictment ChamberJan 25, 2011Criminal lawDismissed
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The Vaud Tribunal d'accusation dismissed B.________'s appeal against the committal order sending him to the police court for simple bodily harm and threats. The court held that the file contained sufficient indications of guilt and that, under in dubio pro duriore, referral to trial was required. It refused the appellant's request to have offences against R.________ retained, because insult and camera-related privacy offences require a timely complaint and no complaint was filed, while racial discrimination was not established. Civil damages claims may be brought later before the police court. Costs of CHF 330 were imposed on B.________.
Art. 453 al. 1 CPP; Art. 306 al. 3 CPP-VD; committal to trial and scope of review at the indictment stage. Under in dubio pro duriore, a referral to trial is warranted whenever the accused's guilt appears plausible or merely possible; the committal authority need not provide a detailed merits reasoning at this stage. The accused may advance his defence before the trial court, including mitigating circumstances. Offences prosecuted only upon complaint cannot be pursued ex officio by the accused's request absent a timely criminal complaint. Purely civil claims need not be decided in the committal decision and may be brought before the trial court.
301 TRIBUNAL CANTONAL 31 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 25 janvier 2011
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP-VD Vu l'enquête n° PE10.025145-HNI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois contre B.________ pour lésions corporelles simples et menaces, sur plainte de R., vu l'ordonnance du 22 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé B. devant le Tribunal de police de l'arrondissement du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les déterminations de R.________, vu les pièces du dossier;
2 - attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que le recours d'B.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1 et 2; P. 5), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP-VD [Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense, notamment les éventuelles circonstances atténuantes au sens de l'art. 48 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), devant le tribunal de police; attendu que le recourant demande également que les infractions d'injure, de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues et de discrimination raciale soient retenues à l'encontre de R.________, que les infractions d'injure et de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues ne se poursuivent que sur plainte et nécessite donc le dépôt d'une plainte pénale au sens des art. 30 ss CP,
3 - qu'il était loisible au recourant de déposer plainte contre R.________ pour ces deux infractions, ce qu'il n'a pas fait dans le délai légal, que s'agissant de discrimination raciale, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont clairement pas réalisés; attendu que le plaignant réclame des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qu'il pourra prendre des conclusions civiles à l'audience devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'B.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. B., -M. R.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the committal order against B.________ should be annulled
No. The investigation was sufficiently developed and revealed indications of guilt justifying a referral to trial.
At the committal stage, the court applies in dubio pro duriore: a referral is required when guilt appears plausible or even merely possible; the appellant may present his defence before the police court.
Whether offences allegedly committed by R.________ should be retained or prosecuted on the appellant's request
No. The offences of insult and secret/private sphere violation by camera are prosecuted only upon complaint, and B.________ did not file a timely complaint; racial discrimination was clearly not made out.
Because the relevant offences require a complaint under criminal law, the appellant could have filed one but did not do so within the legal time limit; the elements of racial discrimination were not clearly fulfilled.
Whether civil damages claims must be decided at this stage
No. Civil claims can be raised at the hearing before the police court.
The complainant may assert civil conclusions later in the proceedings.
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