TACC 272/2010•Appeal against committal order dismissed; correction of legal basis
TACC 272/2010Cantonal Court / Indictment ChamberMay 26, 2010Criminal lawDismissed
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Z.________ appealed a Vaud cantonal committal order referring him to the police court for alleged breach of trade secrets and unfair competition. The Tribunal d'accusation held that the file contained sufficient indicia of guilt for a trial under the in dubio pro duriore approach, so the referral was upheld. The court also noted a manifest error in the lower order: instead of Art. 23 LCR, the applicable provisions were Arts. 5 and 23 LCD, together with Art. 162 CP. The appeal was dismissed, the order confirmed and corrected, and CHF 330 in costs were imposed on Z.________.
Art. 306 al. 3 CPP; renvoi en jugement; portée du contrôle au stade de la mise en accusation. Le renvoi s’impose lorsque les éléments du dossier rendent la culpabilité vraisemblable, voire simplement possible; le doute n’a pas à profiter au prévenu à ce stade. L’autorité de recours n’a pas à motiver en détail cette appréciation. Une inadvertance manifeste dans la désignation des bases légales peut être corrigée d’office par l’autorité de recours lorsque le sens de la décision est clair.
301 TRIBUNAL CANTONAL 272 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 26 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.001624-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour violation du secret de fabrication et infraction à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale, RS 241), d'office et sur plainte des sociétés R.SÀRL et H., vu l'ordonnance du 30 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu le mémoire de la société R.Sàrl, vu les déterminations de la société H.,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que le recours de Z.________ tend à l'annulation de l'ordonnance entreprise, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (P. 19 et ses annexes), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i.f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu qu'une erreur s'est glissée dans l'ordonnance entreprise, que le magistrat instructeur a indiqué que les art. 162 CP et 23 LCR paraissaient applicables à Z.________, qu'il s'agit d'une inadvertance manifeste, qu'en lieu et place de l'art. 23 LCR, il convient de mentionner que les art. 5 et 23 LCD paraissent applicables au prévenu, en sus de l'art. 162 CP; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que le tribunal de céans corrige d'office l'erreur susmentionnée dans le sens des considérants, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal
3 - d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64), que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Corrige d'office l'ordonnance, en ce sens que les art. 162 CP, 5 et 23 LCD paraissent applicables à Z.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de Z.. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Eric Kaltenrieder, avocat (pour Z.________), -M. Dan Bally, avocat (pour la société R.Sàrl), -M. Razi Abderrahim, avocat (pour la société H.).
4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the committal order sending Z.________ to trial should be annulled
The appeal was dismissed because the investigation revealed sufficient indicia of guilt to justify trial.
At the referral stage, a trial is required whenever guilt appears plausible or even merely possible; the appellant can present his defense before the trial court.
Whether the legal basis in the committal order contained a manifest error requiring correction
Yes. The reference to Art. 23 LCR was an obvious inadvertence and had to be replaced by Arts. 5 and 23 LCD, in addition to Art. 162 CP.
The appellate court corrected the manifest mistake ex officio in accordance with the considerations.
Who bears the appellate costs
The costs of the decision were charged to Z.________.
No party costs are awarded in this procedure; the court costs fall on the unsuccessful appellant.
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