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Refusal to proceed upheld for non-criminal complaint

TACC 20/2011Cantonal Court / Indictment ChamberJan 14, 2011Dismissed

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Omnilex summary

M.________ appealed against an investigating judge’s refusal to proceed on his prison-related complaint. He alleged delays in cigarette distribution and a lack of medical care despite claiming septicemia. The Tribunal d’accusation held that a refusal to proceed is justified only where a conviction can be excluded immediately and with certainty. It found that the reported facts did not amount to any criminal offense and therefore confirmed the refusal. The appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay CHF 330 in costs.

Omnilex headnote

Art. 176 CPP-VD, 296 CPP-VD; refusal to proceed on a complaint is permissible only where the facts alleged exclude conviction immediately and with certainty. If the complaint, even if taken at face value, discloses no criminal offense, the investigating authority may decline to proceed. On appeal, the refusal is upheld where the asserted conduct cannot constitute an offense; the appellant bears the appeal costs according to Art. 307 CPP-VD.

Full text

305 TRIBUNAL CANTONAL 20 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 14 janvier 2011

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP-VD Vu la plainte déposée le 22 décembre 2010 par M.________ pour "règlement arbitraire", vu l’ordonnance du 29 décembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.000315- PVU), vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les

  • 2 - décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu que M.________ a déposé plainte le 22 décembre 2010 pour "règlement arbitraire", qu'il se plaint de la lenteur dans la distribution de cigarettes achetées ou reçues de visiteurs à la prison de La Croisée à Orbe, qu'il soutient également souhaiter voir un médecin qualifié depuis le 16 décembre 2010, alléguant être atteint d'une septicémie, que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M., considérant que les faits relatés dans la plainte n'étaient constitutifs d'aucune infraction pénale, que le prénommé conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, les faits dénoncés par le plaignant ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de M.; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de M.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. M.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

criminal complaintrefusal to proceedprison conditionsmedical careappeal costsno offense

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the investigating judge rightly refused to proceed with the complaint because the alleged facts were not criminal offenses.

Extracted holding

Yes. The reported facts did not clearly disclose any criminal offense, so a conviction could be excluded and the refusal to proceed was justified.

Extracted reasoning

A refusal to proceed on the merits is proper only when conviction can be excluded immediately and with certainty. That condition was met because the complaint described no conduct amounting to a criminal offense.

Key legal question

How the appellate costs should be allocated.

Extracted holding

The costs of the appeal were charged to the appellant.

Extracted reasoning

As the appeal failed, the appellant had to bear the costs under the applicable cantonal rule.

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