CTUT 294/2012•Appeal against guardianship measure became moot after appellant’s death
CTUT 294/2012Cantonal Court / Guardianship ChamberDec 17, 2012Not Examined
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The Chamber of tutelles of the Vaud Cantonal Court reviewed an appeal against a peace court order instituting a curatorship for P.________. During the proceedings, the appellant died. The court held that the curatorship and the curator’s function ended with the ward’s death, so the appeal had lost its object. It therefore took note of the mootness, removed the case from the docket, and rendered the decision without costs.
Art. 420 CC; art. 489 ss CPC-VD; art. 492 CPC-VD: an appeal against a protective curatorship order becomes moot when the ward dies during the proceedings. The curatorship and the curator’s mandate terminate by law upon the death of the protected person; the appellate authority then merely notes the lack of object and strikes the matter from the roll. Procedurally, the appeal is not decided on the merits. Where the applicable tariff so provides, the court may render the mootness decision without costs (consid. 3 and dispositive part).
205 TRIBUNAL CANTONAL IK12.033259-121655 294 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 17 décembre 2012
Présidence de M. G I R O U D, président Juges:MM. Creux et Abrecht Greffier :MmeBourckholzer
Art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2, 420 CC; 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 août 2012, adressée pour notification le 21 août 2012, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne (ci- après : la Justice de paix) a notamment institué une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de P.________, né le [...] 1929, à [...] (I), et nommé un curateur au pupille (II), vu le recours interjeté contre cette décision, posté par le pupille le 7 septembre 2012,
2 - vu le courrier complémentaire du recourant, mis à la poste le 21 septembre 2012, vu la lettre de l'avocat [...], du 26 novembre 2012, informant la Chambre des tutelles du décès du recourant, survenu le [...] 2012, et accompagnée de l'acte de décès du défunt, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure de curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de P.________, que, contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte (CTUT 22 novembre 2011/185; CTUT 3 octobre 2009/226), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que le recours est ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CPC-VD, par analogie) dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2 ad art. 40 OJ, p. 345, et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, Berne 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ, p. 391),
3 - qu'en l'espèce, le pupille P.________ est décédé le [...] 2012, selon l'acte de décès du [...] 2012 transmis à la Cour de céans, que la curatelle et le rôle du curateur prennent fin avec le décès du pupille (cf. Geiser, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, n. 2 ad Vorbemerkungen zu Art. 431-456 CC, p. 2193), que, P.________ étant décédé, son recours est devenu sans objet, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours n'a plus d'objet. II. La cause est rayée du rôle.
4 - III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
Me Guy Longchamp (pour feu P.________), -[...],
[...] et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the curatorship decision remained justiciable after the appellant’s death
The appeal had become moot because the curatorship ended with the appellant’s death.
A subsequent fact may deprive an appeal of its object. Since P.________ died, the curatorship and the curator’s role ended, so there was no longer any live dispute.
Whether the case should be removed from the docket and whether costs should be charged
The court took note of the mootness, struck the case off the docket, and decided the decision could be issued without costs.
Once the appeal no longer had an object, the proper course was to remove the matter from the roll. The applicable fee rules allowed a cost-free decision.
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