CTUT 24/2012•Annual review of involuntary placement; medical expertise required
CTUT 24/2012Cantonal Court / Guardianship ChamberMay 25, 2012Dismissed
Extracted by Omnilex
N. appealed against the Justice of the Peace’s decision maintaining his involuntary placement in a care institution. The cantonal chamber held that the appeal was inadmissible insofar as it attacked the civil interdiction, which was not part of the challenged decision. On the merits, it found that the appellant had been properly given an opportunity to be heard and that the medical material, including a psychiatrist’s certificate obtained on review, was sufficient. Given the appellant’s serious physical and psychiatric impairment, lack of insight, and need for institutional support, the continued placement was necessary and proportionate. The appeal was therefore dismissed and the decision confirmed, without costs.
Art. 397a al. 1 CC; art. 397e ch. 5 CC; art. 398d and 398g CPC-VD: maintien du placement à des fins d’assistance lors du contrôle annuel; admissibilité du recours et exigences procédurales. Le recours n’est recevable que dans la mesure où il vise l’objet de la décision attaquée. Lors du contrôle annuel, l’autorité peut se fonder sur une appréciation médicale simplifiée, pour autant qu’elle émane d’un médecin qualifié et impartial; l’audition orale de l’intéressé doit être offerte, mais le droit d’être entendu est respecté lorsque celui-ci renonce à se manifester. Le maintien du placement suppose toujours une cause légale actuelle et le respect de la proportionnalité; la mesure doit être levée lorsque des moyens moins incisifs suffisent à assurer l’assistance nécessaire (consid. 3-4).
201 TRIBUNAL CANTONAL IV95.000179-120603 24 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 25 mai 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Creux et Mme Bendani Greffier :MmeBourckholzer
Art. 397a al. 1, 397e ch. 5 CC; 174 CDPJ; 398d, 398g CPC-VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par N.________, à Arzier, contre la décision rendue le 2 février 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 25 août 1983, le Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'article 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), d'N., né le [...] 1945. Par décision du 7 septembre 1995, la Justice de paix du cercle de Lausanne (actuellement : Justice de paix du district de Lausanne) a ordonné la privation de liberté à des fins d'assistance d'N. et confirmé son placement en établissement médico-social pour une durée indéterminée. Par requête adressée le 20 avril 2005 au Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix), N.________ a sollicité le réexamen de sa situation. Par décision du 12 octobre 2005, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : Justice de paix) a ordonné le maintien de la privation de liberté à des fins d'assistance d'N., ainsi que l'ouver- ture d'une enquête en mainlevée d'interdiction civile à son encontre. Mandatée par le Juge de paix, la Fondation [...], à [...], a dépo- sé un rapport concernant N. le 28 mars 2007. Le Dr R.________ et la Dresse W., respectivement médecin adjoint et cheffe de clinique auprès de la fondation, ont diagnostiqué une probable schizophrénie indifférenciée, des séquelles de psychose infantile, des troubles cognitifs sans précision, des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, affections constituant une maladie mentale. Les experts ont relevé en substance qu'N. souffrait vraisemblablement d'une pathologie psychiatrique grave et chronique qui l'avait empêché de vivre de manière autonome, qu'il avait des troubles cognitifs sur le plan de l'orientation, de la compréhension, du jugement et de la mémoire, que ces troubles interféraient avec sa capacité à gérer son quotidien et à comprendre les enjeux, que l'origine de ses troubles était multifactorielle
3 - (troubles du développement, symptômes déficitaires de la schizophrénie ou suite à une consommation d'alcool importante), que l'intéressé n'avait aucune conscience de ses difficultés psychiques, de ses limites et de sa fragilité, que s'il était abandonné à lui-même, il ne pourrait ni se protéger contre un risque d'abus d'alcool ni chercher de l'aide et qu'une levée de la mesure de tutelle instituée à son égard comporterait un risque de décom- pensation, tant sur le plan de la maladie psychique que sur le plan de la consommation d'alcool. Les experts ont encore observé qu'il s'agissait de troubles chroniques, qu'N.________ bénéficiait d'une relative stabilité sur le plan psychique et sur le plan de la consommation d'alcool grâce à l'enca- drement institutionnel garanti par la mesure tutélaire, que, paradoxalement, il reconnaissait profiter des soins prodigués par l'EMS, qu'il ne donnait pas suite aux courriers qui lui étaient adressés, qu'il ne pouvait pas se rendre à des rendez-vous de manière autonome, qu'il ne reconnaissait pas ses difficultés et qu'un retrait de l'encadrement institu- tionnel lui serait préjudiciable. Au vu des conclusions défavorables des médecins et après avoir entendu le pupille et requis l'avis du Médecin cantonal, agissant sur délégation du Conseil de Santé, ainsi que celui de la Municipalité de Vevey, l'autorité tutélaire a maintenu la tutelle et le placement à des fins d'assistance de l'intéressé. A plusieurs reprises, N.________ a demandé à être libéré des mesures tutélaires prononcées à son encontre. L'autorité tutélaire a régulièrement réexaminé sa situation afin de s'assurer que les mesures prises en sa faveur se justifiaient toujours au vu de son état de santé. A chaque fois, les médecins en charge du pupille ont déconseillé de lever les mesures tutélaires ordonnées, son état de santé ne s'étant pas amélioré. Se conformant à ces avis, la Justice de paix a par conséquent maintenu la tutelle et le placement du pupille. Au cours de l'année 2011, le pupille a demandé à nouveau la levée des mesures tutélaires instaurées en sa faveur.
4 - Le 29 décembre 2011, la Juge de paix a requis de l'EMS B., où séjourne le pupille depuis le 22 août 2007, de l'informer sur l'évolution de l'état de santé de son résident. Dans un courrier du 16 janvier 2012, l'infirmière cheffe de cet EMS, T., a répondu qu'elle connaissait N.________ depuis un an. Selon ses observations, l'état de santé du pupille s'était considérablement aggravé, l'intéressé ne se déplaçant plus qu'en fauteuil roulant et devant être totalement pris en charge pour les activités de la vie quotidienne, comme l'hygiène corporelle, l'habillement et la prise des repas. Parfois agressif et intolérant à la frustration en raison des difficultés et des troubles psychiques qui l'affectaient, il pouvait fumer dans sa chambre, s'alcooliser pendant les sorties et refuser son traitement, ce qui le mettait en danger et rendait son encadrement nécessaire. Ces éléments et l'impossibilité du pupille à reconnaître sa maladie ainsi que les troubles liés à celle-ci justifiaient qu'il soit toujours privé de liberté à des fins d'assistance. Sollicité également par le Juge de paix, le Tuteur général s'est déterminé par courrier du 18 janvier 2012. Lui aussi a constaté la perte d'autonomie du pupille, lequel se déplaçait en fauteuil roulant, et a noté que l'intéressé avait fugué à plusieurs reprises au cours des années 2009 et 2010. Cependant, une fugue était actuellement impensable, vu la condition physique du pupille. Dans ces conditions, le maintien du placement de l'intéressé à des fins d'assistance n'était plus pertinent. Dûment interpellé dans le cadre de la procédure par avis de l'autorité tutélaire du 29 décembre 2011, le pupille n'a pas demandé son audition. Par décision du 2 février 2012, envoyée pour notification le 19 mars 2012, la Justice de Paix a maintenu la mesure de privation de liberté à des fins d’assistance prononcée le 7 septembre 1995 à l’égard d’N.________ (I) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II). Considérant que l'état de santé du pupille ne lui permettrait plus de
5 - retourner à son domicile, elle a estimé nécessaire de maintenir la mesure tutélaire prononcée à son endroit. B.Le 23 mars 2012, N.________ a interjeté recours contre cette décision, demandant la levée de sa tutelle et la reconsidération de celle-ci. Dans un courrier complémentaire du 20 avril 2012, il a précisé contester la mesure de privation de liberté à des fins d’assistance maintenue à son encontre.
Le 14 mai 2012, le Tuteur général a conclu au rejet du recours. Sur requête du Président de l'autorité de céans, le spécialiste en psychiatrie et psychothérapie S., à [...], qui connaissait également le pupille, a fait part de ses observations sur la situation de celui-ci. Selon son courrier du 16 mai 2012, les mesures de protection à des fins d’assistance instituées en faveur d’N. sont toujours indiquées. Le pupille se déplace en effet en fauteuil roulant et a besoin d'aide et de stimulations pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Il présente une altération de la perception de la réalité (trouble du discernement), une humeur souvent irritable avec une intolérance à la frustration ainsi qu'une tendance à se sentir persécuté. Il n'est pas conscient de ses troubles (anosognosie) et se place souvent dans une position de "toute puissance", comme si tout le monde devait être à ses ordres, selon toute vraisemblance, pour compenser une grande blessure d'amour-propre (trouble narcissique). En outre, il devra prochainement subir une intervention neuro-chirurgicale importante pour une discopathie cervicale. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le maintien du placement du pupille à des fins d'assistance (art.
L'art. 398d CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 398g al. 3 CPC-VD, prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et doit être sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
Interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable à la forme.
La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss CPC-VD.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne,
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). En outre, dûment interpellé par avis du 29 décembre 2011, le pupille ne s'est pas manifesté; en particulier, il n'a pas demandé son audition par l'autorité tutélaire. Dans la mesure où la possibilité de s'exprimer lui a été donnée, son droit d'être entendu a été respecté. 3. 3.1Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin 2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être indépendant, qualifié professionnellement et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in RMA 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). A l'occasion du contrôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD, l'autorité peut se contenter d'une expertise médicale ou d'un avis médical simplifié (JT 1987 III 12). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées).
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
N.________ conteste le maintien de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance qui a été prononcée à son endroit.
4.1Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière.
La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut en outre que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1 er octobre 2008).
4.2Selon le courrier du 16 janvier 2012 de l’infirmière cheffe de l’EMS [...], l’état physique du recourant s’est lourdement péjoré depuis une année. N.________ ne se déplace plus qu’en fauteuil roulant et nécessite une importante prise en charge par le personnel soignant pour les activités de la vie quotidienne. Par ailleurs, du fait de ses difficultés et troubles psychiques, le recourant peut devenir agressif et intolérant à la frustration. Il a besoin d’un cadre pour éviter de se mettre en danger. De plus, il lui est impossible de reconnaître sa maladie et les troubles qui en découlent. Au regard de ces éléments, l’infirmière cheffe conclut qu’une
5.En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [ancien tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
11 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. Le président :Le greffier : Du 25 mai 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 4 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N.________, -Office du Tuteur général,
12 - et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal also challenged the civil interdiction, although the first-instance decision only concerned placement.
The appeal was inadmissible insofar as it attacked the civil interdiction, because that point was not decided in the challenged decision.
Appellate review is limited to the subject matter of the appealed decision.
Whether the first-instance procedure respected the hearing and medical-expertise requirements for maintaining involuntary placement.
The procedure was formally correct; the appellant had been given an opportunity to be heard, and the subsequent psychiatric certificate satisfied the required medical input for annual review.
For annual review, a simplified medical opinion may suffice; the consulted psychiatrist was independent and qualified, and the appellant did not request an oral hearing when invited.
Whether the conditions for maintaining involuntary placement were still met.
The placement remained necessary and proportionate because the appellant still suffered from serious physical and psychiatric impairment, lacked insight, needed daily assistance, and could not be protected by less restrictive measures.
The medical and care reports showed severe loss of autonomy, ongoing psychiatric disturbance, inability to recognize illness, and risk if left without institutional support.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.