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CTUT 178/2012 ΓÇó No appeal against investigative measures in civil interdiction inquiry
CTUT 178/2012Cantonal Court / Guardianship ChamberJun 25, 2012Dismissed
The Chamber of Guardianship of the Vaud Cantonal Court examined V.________'s appeal against a Justice of Peace order opening a civil interdiction inquiry and ordering a psychiatric expertise. It held that, although non-contentious appeals are generally available, no appeal lies against purely investigative measures such as opening the inquiry or ordering the expert assessment. The appeal was therefore inadmissible. The court also noted that the recusal request raised in the appeal would be handled separately by three magistrates of the Justice of Peace. The decision was rendered without costs.
Art. 489 CPC-VD in conjunction with art. 174 CDPJ; appealability of measures of instruction in non-contentious proceedings. In non-contentious matters, the general appeal is available against judicial decisions, but not against orders that merely constitute investigative or instructional measures, such as the opening of a civil interdiction inquiry or the ordering of a psychiatric expertise (consid. 1). Such measures do not terminate the proceedings and do not determine rights definitively; they are therefore not subject to immediate appellate review. A recusal request mentioned in the appeal is not adjudicated by the appellate court where it falls to be treated by the competent first-instance judicial body (consid. 2).
205 TRIBUNAL CANTONAL LA12.002396-121076 178 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 25 juin 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MmesBendani et Kühnlein Greffier :MmeVillars
Vu la décision du 16 février 2012 par laquelle le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'encontre d' V., né le 12 décembre 1968 et domicilié à Lausanne, ainsi que la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique du prénommé auprès du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois, vu le recours interjeté le 10 juin 2012 par V. contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est interjeté contre une décision de la
2 - justice de paix ordonnant l'ouverture d'une enquête en interdiction civile, que cette cause relève de la juridiction gracieuse, que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse (art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11] qui reste applicable en vertu de l'art 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]), que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours de celles qui portent sur des mesures d'instruction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en interdiction civile ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT 16 juin 2010/98), qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête en interdiction civile, équivaut à ordonner des mesures d'instruction, qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise, que le recours interjeté par V.________ contre cette décision est par conséquent irrecevable, que, au surplus, la demande de récusation du Juge de paix du district de Lausanne contenue dans le recours du 10 juin 2012 sera traitée par trois magistrats de la Justice de paix du district de Lausanne (art. 8a al. 1 CDPJ); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05) qui continue à s'appliquer à
3 - toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. V.________, -Me Jérôme Bénédict, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :