Modification of child protection measure upheldAI generated

201 TRIBUNAL CANTONAL 175 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

---

Arrêt du 19 août 2009

---

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffier :MmeFauquex-Gerber

---

Art. 307, 308 CC; 403, 405 CPC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par Q., à Bourguillon, contre la décision rendue par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut le 22 janvier 2009 dans la cause concernant A.Z., B.Z., C.Z. et D.Z.. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.A.Z., née le 19 février 1992, B.Z., né le 5 août 1993, C.Z., née le 20 octobre 1995, et D.Z., né le 1 er juin 1998, sont les enfants de Q.________ et de E.Z.. Ceux-ci sont divorcés par jugement rendu le 5 juin 2001 par le Tribunal de la Sarine lequel prévoit que l'autorité parentale et la garde des quatre enfants sont confiées à la mère tandis que les relations personnelles entre les enfants et leur père s'exerceront, à défaut d'entente entre les parents, un week- end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Le 20 mai 2003, une dénonciation pénale a été déposée auprès de l’Office des juges d’instruction de Fribourg à l’encontre de E.Z., en raison d’attouchements sexuels sur sa fille C.Z.________ entre septembre 2001 et juillet 2002. Une enquête pénale s’en est suivie comportant notamment une expertise dite de crédibilité de l’enfant. L’enquête pénale s’est close par une décision de non-lieu le 4 avril 2006. Le 1 er décembre 2005, le Juge de paix du district de Vevey a ouvert une enquête en matière de relations personnelles à forme de l'art. 273 ss CC ainsi qu'en institution d'une mesure de curatelle à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des quatre enfants [...] (I) et prononcé très provisoirement la suppression du droit de visite du père sur ses quatre enfants (IV). Mandaté par le Juge de paix du district de Vevey, le Dr Jean- Marie Chanez, médecin associé au service de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents de la Fondation du Nant (ci- après: SPPEA) a rendu son rapport d'expertise le 18 juillet 2006, lequel a été complété le 24 octobre 2006. Par décision du 23 janvier 2007, la Justice de paix du district de Vevey a clos l'enquête en matière de relations personnelles au sens de l'art. 273 CC et en institution d'une mesure de curatelle à forme de l'art.

• 3 - 308 al. 2 CC en faveur des enfants A.Z., B.Z., C.Z.________ et D.Z.________ (I), maintenu en l'état la suppression du droit de visite de E.Z.________ sur ses quatre enfants (III), institué une mesure de surveillance à forme de l'art. 307 CC en faveur des quatre enfants (IV) et nommé le SPJ en qualité de surveillant (V). Le 2 mai 2008, Cédric Eperon et Ihsan Kurt, du SPJ, ont rendu un nouveau rapport dans lequel ils expliquent les actions socio- éducatives mises en œuvre et les résultats obtenus. Ils relèvent en particulier que les deux garçons sont prêts à rencontrer leur père ce qui devrait aussi favoriser la reprise de contact avec les deux filles. Ils concluent en ce sens que la mesure de surveillance à forme de l'art. 307 CC devrait être modifiée en une mesure de curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC afin de pouvoir notamment intervenir dans le cadre de l'exercice des relations personnelles entre le père et ses enfants. Q., E.Z. et le SPJ ont été entendus par la Justice de paix du district de Vevey lors de l'audience du 6 mai 2008. Par décision du 6 mai 2008, la Justice de paix du district de Vevey a fixé le droit de visite de E.Z.________ sur ses quatre enfants à la Consultation Interdisciplinaire de la Maltraitance Intrafamiliale (ci-après: CIMI) à raison de deux fois par mois pendant deux mois, puis sur avis positif de la CIMI à deux journées par mois durant deux mois, puis à un droit de visite usuel, soit un week-end sur deux (I) et dit que sous réserve du préavis du Ministère public selon l'art. 402 CPC, il sera procédé ultérieurement, à huis clos, au changement de la mesure de surveillance à forme de l'art. 307 CC en une mesure de curatelle éducative et de surveillance aux relations personnelles selon l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC (III). Le 12 décembre 2008, le SPJ a rendu un nouveau rapport d'évaluation dans lequel il est expliqué que les changements survenus dans la vie de Q.________ ont fragilisé les relations entre les enfants et leur père et préconise de maintenir le mandat de curatelle éducative à forme

• 4 - de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC ainsi que de procéder au transfert de for à l'autorité tutélaire compétente du canton de Fribourg. Le 15 janvier 2009, le Ministère public a préavisé favorablement au changement de mesure proposé. Par décision du 22 janvier 2009, communiquée le 12 mars 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut a pris acte du préavis du Ministère public du 15 janvier 2009 (I), levé la mesure de surveillance à forme de l'art. 307 CC instituée en faveur des quatre enfants (II), relevé et libéré le SPJ de son mandat de surveillant (III), institué une mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance aux relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC en faveur des quatre enfants (IV), sollicité la Justice de paix du cercle de la Sarine de bien vouloir accepter le transfert en son for de la mesure de curatelle à forme de l'art. 308 al.1 et al. 2 CC en faveur des quatre enfants (V), invité dite justice à désigner un curateur (VI) et rendu la décision sans frais (VII). Dans son rapport du 24 février 2009, le SPJ a fait le point sur l’état des traitements thérapeutiques en cours à la CIMI et a expliqué que les changements survenus à la suite de la séparation de Q.________ d'avec son second époux ont mis en échec la reprise du droit de visite de E.Z.________ sur ses enfants qui lui reprochent à nouveau d'avoir abusé de leur sœur quand elle avait six ans et de ne pas s'acquitter de la contribution d'entretien demandée par leur mère. Le SPJ a encore écrit que "selon la Dresse Anne Pinto du SPPEA et Eric Francescotti, psychologue au CIMI, les enfants sont impliqués au conflit parental, vivent une " aliénation parentale" et sont instrumentalisés et ils en souffrent". B.Par acte d'emblée motivé du 26 mars 2009, Q.________ a recouru contre cette décision concluant à l'annulation de l'institution d'une mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC, au maintien de la mesure de surveillance à forme de l'art. 307 CC instituée précédemment, à la prise en charge par l'Etat de Vaud des frais de la décision de première instance et à

• 5 - l'allocation d'une équitable indemnité. Elle a produit un bordereau de huit pièces. Dans le délai imparti, Q.________ a déposé un mémoire complémentaire dans lequel elle rectifie quelques points énoncés dans son acte de recours du 26 mars 2009. Dans le délai imparti, E.Z.________ a déposé un mémoire dans lequel il conclut au rejet du recours et a produit un bordereau de six pièces. Dans ses déterminations du 18 mai 2009, le SPJ a conclu au rejet du recours et a produit un rapport de suivi thérapeutique du 15 avril 2009 établi par le Dr Nahum Frenck, Eric Francescotti et Mariame Traoré, respectivement médecin cadre et psychologues au CIMI. Selon ces derniers, les relations entre le père et ses enfants restent fortement tributaires de l'influence maternelle, positive ou négative, consciente ou non. Ils précisent aussi avoir été frappés de constater à quel point la distance relationnelle entre le père et ses enfants varie en fonction des dispositions de Q.. Dans le délai imparti, Q. s'est déterminée sur le rapport de la CIMI du 15 avril 2009 et a produit une pièce. Le 8 juillet 2009, E.Z.________ s'est déterminé sur l'écriture de Q.________ du 30 juin 2009. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instaurant une mesure de curatelle d'assistance éducative et de surveillance aux relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1902, RS 210). Cette décision

• 6 - constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC (Code de procédure civile, RSV 270.11). a) Conformément à l'art. 405 CPC, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi d'organisation judiciaire, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal, relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC; loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse; RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC). Il est ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé, au sens de l'art. 420 al. 1 CC, cette qualité appartenant notamment à celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou de la personne à protéger, notamment les parents (art. 405 CPC; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662, c. 2a in fine). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1

CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35). b) En l'espèce, le recours étant interjeté par la mère des enfants, détentrice de l’autorité parentale et du droit de garde sur ceux-ci, qui conteste le changement d’une mesure de protection, la qualité d'intéressé doit lui être reconnue. Il est pour le surplus recevable à la forme, de même que les écritures et les pièces déposées par les parties durant la procédure de deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC). 2.a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le

• 7 - recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763). b)L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1

CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4 ème éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203). En l'espèce, les mineurs concernés étaient domiciliés, au moment de l'ouverture de l'enquête, à Vevey, chez leur mère, seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde, de sorte que l'ancienne Justice de paix du district de Vevey - aujourd'hui Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut - était compétente pour fixer les modalités du droit de visite et instituer des mesures de protection des enfants en 2007 notamment (art. 25 CC et 399 al. 1 CPC), puis pour les adapter ultérieurement en l’absence d’un transfert effectif de for tutélaire. Si la décision portant sur le choix d’une nouvelle mesure et la décision de désignation du curateur chargé de l’appliquer n’ont pas été prises simultanément par l’autorité tutélaire vaudoise, cela ne signifie pas que celle-ci n’était pas compétente pour prendre la décision attaquée. Cette situation de césure résulte du changement de mesure qui avait déjà été décidé par l’autorité tutélaire le 6 mai 2008, sous réserve d’un préavis positif du Ministère public, de sorte que la décision du 22 janvier 2009 ne

• 8 - fait que concrétiser cette décision antérieure après réalisation de la condition. c)A teneur de l'art. 400 CPC, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle intervient d'office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). Il entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3). L'enquête est ensuite communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision à prendre (art. 402 CPC), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, prononce, s'il y a lieu, l'une des mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC). Conformément à l'art. 403 al. 2 CPC, la décision de la justice de paix doit être motivée. Ainsi, la mesure de l'art. 308 CC ne peut être ordonnée qu'après une enquête complète, instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation d'entendre les parents, l'enfant dans les limites de l'art. 371a CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, p. 617). En l'espèce, le juge de paix a procédé à une enquête, sollicité un rapport du SPJ et soumis le dossier au Ministère public pour préavis. Lors de la séance du 6 mai 2008, la justice de paix en corps a procédé à l'audition des père et mère des enfants ainsi que d'un représentant du SPJ. Se pose la question de savoir si le droit d'être entendu des enfants a été respecté (art. 314 CC; ATF 131 III 553). Une audition peut intervenir par l'intermédiaire de spécialistes de l'enfance, tels les assistants sociaux du SPJ. Les entretiens que l'enfant a eus en cours d'enquête avec les intervenants sociaux suffisent, pourvu que les rapports retranscrivent l'avis de l'enfant (ATF 127 III 295). Tel est le cas des rapports établis en l'espèce par le SPJ et par le CIMI qui sont des

• 9 - organismes appropriés au sens de l'art. 12 al. 2 CDUE (Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, RS 0.107). Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est formellement correcte et il convient de l'examiner au fond. 3.a) Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant (al. 1). L'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). Selon la jurisprudence (TF 5C.109/2002 du 11 juin 2002), la curatelle éducative au sens de l'art. 308 CC va plus loin que la simple surveillance de l'éducation au sens de l'art. 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer une surveillance, mais intervient lui-même activement (ATF 108 II 372 consid. 1). L'institution d'une telle curatelle suppose d'abord, comme pour toute mesure protectrice (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de l'enfant soit menacé (ATF 108 II 372 consid. 1; Yvo Biderbost, Die Erziehungsbeistandschaft [art. 308 ZGB], thèse Fribourg 1996, p. 127 ss), que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes (cf. art. 307 al. 1 CC) ni par les mesures plus limitées de l'art. 307 CC (principe de subsidiarité; Biderbost, op. cit., p. 197 ss et p. 203 ss; cf. ATF 114 II 213 consid. 5; 108 II 92 consid. 4) et que l'intervention active d'un conseiller apparaisse appropriée pour atteindre ce but (principe de l'adéquation; Biderbost, op. cit., p. 191 ss; Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e éd., 1998, n. 27.19). Le curateur de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 in fine CC a pour mission d’intervenir comme un médiateur entre les parents, d’aplanir leurs divergences, de les conseiller et de les préparer aux visites, voire d’organiser les modalités pratiques du droit de visite, enfin (mais plus rarement) de surveiller en personne les visites (Philippe Meier / Martin Stettler, Droit de la filiation, 4 ième ed., Genève 2009, p. 429 n° 728).

• 10 - b) En l'espèce, le changement de mesure (art. 313 al. 1 CC) se fonde sur les avis médicaux recueillis par le SPJ qui les a retranscrits dans ses rapports des 2 mai 2008 et 12 décembre 2008 ainsi que sur les recommandations de ce service étayées par le préavis du Ministère public. Il ressort de ces rapports que les actions socio-éducatives mises en œuvre ont permis de rétablir le contact, interrompu pendant six ans, entre le père et ses enfants, sous réserve d'C.Z.________ qui ne souhaite pas le rencontrer. Le rapport du 12 décembre 2008 précise néanmoins que les conséquences de la séparation de Q.________ d'avec son second mari et son déménagement dans le canton de Fribourg sont lourdes et que les relations entre le père et les enfants sont encore fragiles. Relevant que le climat de confiance nécessaire à la construction d'un lien est insuffisant, le SPJ a préconisé que la mesure à forme de l'art. 307 CC soit modifiée en une mesure de curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC afin de pouvoir notamment intervenir dans le cadre de l'exercice des relations personnelles entre le père et ses enfants. La justice de paix, qui avait déjà décidé, sous réserve du préavis favorable du Ministère public, de transformer la mesure à forme de l'art. 307 CC en une mesure de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 1 et al. 2 CC dans sa décision du 2 mai 2008, a confirmé cette modification dans la décision 22 janvier 2009 qui fait suite au préavis favorable du Ministère public du 15 janvier 2009. La recourante fait grief à l'autorité de première instance de s'être basée sur des constatations dépassées et s’oppose à la transformation de la curatelle de surveillance de l’art. 307 CC en une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC pour le motif que cette « aggravation » de la mesure ne serait pas justifiée en l’état en raison de l’amélioration des contacts entre les enfants et leur père. La cour de céans ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle soutient que la décision repose sur des constatations dépassées, aucun

• 11 - élément au dossier ne permettant de considérer que les constats médicaux effectués en 2008 soient dépassés, au contraire. S'il est vrai que la thérapie mise en place a permis selon le SPJ de restaurer le droit de visite paternel et a entraîné une reprise partielle de ce droit en ce qui concerne les deux enfants aînés et le cadet, le rapport du SPJ du 12 décembre 2008, le rapport du CIMI du 15 avril 2009 et les déterminations du SPJ du 18 mai 2009 concordent tous en ce sens que des résistances au droit de visite, entraînant l’interruption de son exercice, sont apparues, à partir du mois d'octobre 2008. Le rapport du CIMI du 15 avril 2009 est à cet égard clair : l’évolution des relations personnelles est actuellement tributaire de l’influence de la mère sur les enfants; la correspondance entre ces difficultés relationnelles et un litige financier entre les parents, ainsi que la reprise par la mère d’un discours évoquant à nouveau de prétendus abus sexuels du père sur une enfant, le confirme. Or, comme l'a relevé à juste titre le SPJ dans ses déterminations, la recourante revient avec insistance sur le prétendu abus sexuel dont aurait été victime C.Z.________ de la part de son père, enquête qui a pourtant abouti à un non-lieu et ce grief, ainsi que celui relatif aux prétentions financières, sont repris par les enfants. Les difficultés identifiées tenant à l’influence maternelle consciente ou non selon les thérapeutes, l’évolution positive invoquée par la recourante dans son écriture du 30 juin 2009 ne permet ainsi pas de conclure à l’inutilité de la mesure, les relations personnelles risquant de ne pas se développer davantage ou de se dégrader à nouveau. La cour de céans partage donc l'avis du SPJ qui a expliqué dans ses déterminations du 18 mai 2009, que la situation exige que ce service puisse suivre et accompagner les enfants étape par étape dans la reprise du droit de visite, un seul droit de regard et d'information ne permettant pas de garantir son bon développement. Au demeurant et comme l'a également relevé le SPJ dans son écriture du 18 mai 2009, la recourante a elle-même admis le bien-fondé de ces nouvelles mesures en ne contestant pas en temps utile la décision du 6 mai 2008.

• 12 - Vu ce qui précède, la cour de céans, considère, à l'instar de l'autorité tutélaire de première instance, que des mesures plus incisives qu’une surveillance de l’art. 307 al. 3 CC s’imposent pour permettre aux enfants de vivre avec leur père des relations investies et positives à l’abri des fluctuations du conflit parental. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) ni dépens (art. 406 al. 2 CPC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. Le président :La greffière : Du 19 août 2009

• 13 - Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Marie Favre (pour Q.), -M. E.Z., -Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :