CTUT 153/2010•Opposition to curatorship appointment rejected
CTUT 153/2010Cantonal Court / Guardianship ChamberAug 23, 2010Confirmed
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The Chamber of Guardianship of the Vaud Cantonal Court examined P.________’s timely opposition to his appointment as curator of R.________. He relied on his family and professional workload to seek exemption. The court held that these circumstances did not establish any statutory ground for dispensation or any unlawful appointment, especially because the ward only required limited administrative and financial assistance. The opposition was therefore rejected and the peace court’s decision confirmed. The judgment was rendered without costs.
Art. 388 CC in conjunction with Art. 379 and 383 CC; opposition to the appointment of a curator. Ordinary professional occupation and common family responsibilities do not in themselves constitute a ground for dispensation or relative inability to serve. A lawful appointment may be set aside only where a statutory exemption applies or where the designation is unlawful, in particular because the nominee is objectively unsuitable; exceptional circumstances alone may justify departure from this rule. Where the ward needs only limited administrative assistance, a lack of exceptional availability is insufficient to invalidate the appointment (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 153 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 23 août 2010
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:MM. Giroud et Colombini Greffier :MmeVillars
Art. 377 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par P., à [...], nommé curateur de R. par décision du 16 mars 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 16 mars 2010, communiquée le 16 juin suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de R., né le 3 mai 1916 et domicilié à Lausanne, et désigné P. en qualité de curateur. Par lettre du 6 juillet 2010, P.________ a demandé à être dispensé de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'il était marié, qu'il avait une fille de vingt mois, qu'il travaillait à plein temps, qu'il s'occupait de deux mandats, qu'il avait récemment dû refuser un nouveau mandat et qu'il manquait ainsi de disponibilité pour assumer le mandat de curateur confié. B.Dans sa séance du 20 juillet 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de P.________ en qualité de curateur de R.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 23 juillet 2010. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, P. a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 6 juillet 2010, précisant encore qu'il tenait la comptabilité du Centre d'essais et de formation de [...] et qu'il gérait un mandat administratif en plus de son travail à plein temps, qu'il s'occupait des affaires administratives de ses parents et qu'il remplissait la déclaration d'impôts pour des proches. E n d r o i t :
3 - 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, P.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de curateur de R.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 11 mars 2010, n o 57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
4 - L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art.
5 - 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT, 2 juillet 2009, n o 151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Les circonstances familiales et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. L'opposant est certes très occupé en raison de ses obligations familiales, bénévoles et professionnelles, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié, et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l'admis- sion d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où la professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue.
6 - Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la curatelle volontaire d'un homme âgé de nonante-quatre ans qui souffre d'importants troubles visuels l'empêchant de lire et d'écrire. Le pupille a uniquement besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat. Partant, les intérêts du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de P.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais.
7 - IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 23 août 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. P.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
8 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether P.________ had a valid ground of exemption from the curatorship mandate
No. His family and professional situation did not amount to a statutory exemption ground.
The court found that ordinary professional workload and family responsibilities do not constitute a cause for dispensation under the Civil Code.
Whether the appointment of P.________ as curator was unlawful because of relative inability to perform the mandate
No. The mandate did not require exceptional qualifications or continuous availability, and the pupillary interests were not endangered.
R.________ only needed simple administrative and financial assistance; P.________'s circumstances were not exceptional and did not make him unable to protect the ward's interests.
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