CTUT 117/2011•Opposition to appointment as guardian rejected
CTUT 117/2011Cantonal Court / Guardianship ChamberJun 6, 2011Dismissed
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The cantonal tutelage chamber considered A.________’s opposition to his appointment as guardian of S.________. It found the objection timely but held that his professional workload, additional military duties, and family responsibilities were not exceptional circumstances amounting to a legal ground of dispensation or relative incapacity. Because the guardianship was a voluntary tutelage mainly involving ordinary administrative affairs and some personal assistance, A.________ remained fit to serve. The opposition was therefore rejected, and the first-instance decision appointing him was confirmed without costs.
Art. 388 CC in conjunction with Art. 379 and 383 CC; opposition to appointment of a guardian and relative incapacity. The designated person may refuse or oppose the appointment only within the statutory time limits; the authority must examine ex officio whether a ground for dispensation or legal inaptitude exists. Relative incapacity under Art. 379 CC is reserved for cases where the duties require special qualifications or where objective circumstances make performance of the mandate prejudicial to the ward. Ordinary professional workload, even if substantial, and customary family obligations do not suffice; only exceptional, objectively burdensome circumstances, such as durable absence or medically established impairment, may justify refusal. For a voluntary tutelage, where the mandate mainly concerns administrative affairs and limited personal assistance, the threshold for inaptitude remains high.
201 TRIBUNAL CANTONAL 117 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 6 juin 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Colombini et Mme Kühnlein Greffier :MmeRodondi
Art. 372 et 388 CC; 489 ss CPC-VD; 174 CDPJ La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par A., à Lucens, à sa désignation en qualité de tuteur de S. par décision du 8 novembre 2010 de la Justice de paix du district de la Broye-Vully. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 3 juin 1999, la Justice de paix du cercle de Lucens a institué une tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC en faveur de S., né le 7 juillet 1962. Par décision du 16 août 2006, la Justice de paix du district de Moudon a nommé V. en qualité de tuteur de S.. Le 7 avril 2010, V. a établi un "rapport du tuteur" pour l'année 2009 dans lequel il a indiqué que les principaux actes de son mandat consistaient en la gestion des problèmes du pupille et en des transports de celui-ci à ses rendez-vous médicaux. Par décision du 8 novembre 2010, notifiée le 22 décembre 2010, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a notamment maintenu la mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC instituée le 3 juin 1999 en faveur de S., libéré V. de son mandat de tuteur du prénommé, sous réserve de l'approbation du compte final arrêté au 31 décembre 2010 et de la production d'une attestation de remise des biens, et nommé A.________ en qualité de tuteur de S.________ avec effet au 1 er janvier 2011. Par lettre du 1 er janvier 2011, postée le 3 janvier 2011, A.________ a fait opposition à sa désignation. Il a exposé qu'il avait une activité professionnelle chargée, que ses dossiers personnels n'étaient pas traités dans les délais souhaités et qu'il s'occupait en partie de la gestion des affaires de sa mère et de son frère. B.Le 7 février 2011, la Justice de paix du district de la Broye- Vully a procédé à l'audition d'A.________. Celui-ci a alors produit des attestations de sa mère et de son frère selon lesquelles il s'occupait de leurs affaires. Il a indiqué que sa mère vivait à l'EMS de Lucens et que son
3 - frère, qui n'avait jamais rien fait, dépendait de lui. Il a déclaré qu'il travaillait en tant qu'électricien à l'aérodrome de Payerne et effectuait beaucoup d'heures supplémentaires, ainsi que des gardes. Il a ajouté que son activité professionnelle se situait à Payerne mais qu'il lui arrivait de devoir faire des déplacements à Sion et à Berne. Par décision du même jour, l'autorité précitée a maintenu la nomination d'A.________ en qualité de tuteur de S.________ et transmis le dossier à la Chambre des tutelles. Par courrier du 23 mai 2011, A.________ a confirmé son opposition. Il a informé que le 2 mai 2011, il avait été nommé en tant que chef support FA au sein du Centre logistique de l'armée à Grolley, relevant que cela augmentait encore ses tâches journalières "déjà bien réelles". E n d r o i t : 1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4 e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
4 - b) En l'espèce, A.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de S.________ en faisant valoir sa situation professionnelle et personnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi.
5 - 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1); celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
6 - b) En l'espèce, l'opposant fait valoir qu'il a une activité professionnelle chargée et que le 2 mai 2011, il a été nommé en tant que chef support FA au sein du Centre logistique de l'armée à Grolley, ce qui augmente encore ses tâches journalières. Il se prévaut également de ses obligations personnelles et expose qu'il s'occupe en partie de la gestion des affaires de sa mère et de son frère. Les circonstances professionnelles et personnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant est certes très occupé, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. Les activités qu'il invoque ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens et ne présentent pas le caractère exceptionnel requis par la jurisprudence et la doctrine pour l'admission d'une opposition. Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Au demeurant, il s'agit d'une tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC. Ce mandat consiste essentiellement à gérer les affaires administratives courantes du pupille. Il résulte certes du "rapport du tuteur" pour l'année 2009 établi le 7 avril 2010 par V., précédent tuteur de S., que le mandat tutélaire implique également une certaine assistance personnelle, soit notamment pour des transports à des rendez-vous médicaux. Il n'apparaît toutefois pas qu'il nécessite une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat.
7 - Partant, aucun élément soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont compromis par sa nomination. 4.En conclusion, l'opposition d'A.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 6 juin 2011
8 - Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether A.________’s opposition to his appointment as guardian was timely and admissible.
The opposition was filed in time and was admissible for review.
The court held that the person designated may object within ten days and that an interested person may object within ten days of learning of the appointment.
Whether A.________ showed a legal ground for exemption or relative incapacity preventing his appointment.
No statutory exemption or relative incapacity was established.
His professional workload and family responsibilities were ordinary, not exceptional, and did not make him unable to perform a private guardianship, especially one mainly involving ordinary administrative management.
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