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CTUT 115/2011 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of standing
CTUT 115/2011Cantonal Court / Guardianship ChamberJun 8, 2011Inadmissible
The Chamber of Tutelles of the Vaud Cantonal Court dismissed the mother's recourse against a peace court decision that had granted alternating joint custody to both parents. The court held that a recourse is admissible only if the appellant seeks a change to the operative part of the decision; an attack limited to factual findings or reasoning is not sufficient. Because the appellant did not request any modification of the dispositive section, the appeal was declared inadmissible. The judgment was rendered without costs.
Art. 420 al. 2 CC; an appeal in non-contentious guardianship matters requires a legally protected interest in amending the dispositive part of the challenged decision. A complaint directed only against the reasons or the findings of fact is inadmissible, since the parties may seek review only of the operative part of the judgment (consid. 2-3). In such proceedings, the absence of a cost order may follow from the applicable cantonal tariff provisions when the court decides without fees (consid. 4).
202 TRIBUNAL CANTONAL 115 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 8 juin 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MmesCharif Feller et Kühnlein Greffier :MmeRodondi
Art. 420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 juillet 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Yverdon a ratifié la convention de contribution d'entretien signée les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 par D., A.B. et Me Martine Rüdlinger, respectivement père, mère et curatrice de l'enfant B.B., prévoyant notamment que la garde du prénommé est confiée à sa mère, vu la requête du 16 décembre 2010 de D. tendant à la modification de la convention de contribution d'entretien précitée en ce sens que la garde sur B.B.________ est partagée entre ses deux parents,
2 - vu la décision du 20 avril 2011, adressée pour notification le 4 mai 2011, par laquelle la Justice de paix du district de Morges a dit que la convention de contribution d'entretien approuvée par la Justice de paix d'Yverdon le 16 juillet 2008 et signée par les parties les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 est modifiée en ce sens que la garde de l'enfant B.B.________ est confiée conjointement aux deux parents, en alternance, selon les modalités fixées par ces derniers (I), confirmé la convention pour le surplus (II), renvoyé D.________ à agir devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte s'agissant de la modification de la contribution d'entretien concernant son fils (III) et mis les frais la décision, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV), vu le recours interjeté le 13 mai 2011 par A.B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prononçant la garde conjointe alternée entre les parents, que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
3 - que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2), qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise, mais uniquement la rectification de certains éléments retenus dans l'état de fait, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.