CREP pe17-010253-502/2017•Appeal inadmissible for failure to provide security
CREP pe17-010253-502/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJul 24, 2017Inadmissible
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C.________ appealed a prosecutor's non-entry order after having filed a criminal complaint for theft, fraud and insult. The Cantonal Criminal Appeals Chamber had ordered him to provide CHF 550 as security for costs by 10 July 2017, warning that failure to pay would prevent consideration of the appeal. He did not pay the security and did not seek an extension or restitution of the deadline. The chamber therefore held the appeal inadmissible and left the appeal costs of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeals by the private complainant; if the appeal authority orders security and the appellant fails to provide it within the prescribed time, without requesting extension or restitution, the appellate court must not enter into the appeal. Costs of the inadmissible appeal may be left to the State under Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CPP, with the fee fixed according to the cantonal tariff.
351 TRIBUNAL CANTONAL 502 PE17.010253-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2017 par C.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.010253-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 24 mai 2017, C.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour vol, escroquerie et injure (P. 4 et 4/1).
2 - 2.Par ordonnance du 2 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur cette plainte et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat. 3.C.________ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal par acte déposé à la poste le 12 juin 2017. 4.Par avis du 19 juin 2017, adressé le même jour par pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un délai au 10 juillet suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Cette correspondance est restée sans suite. 5.La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées sur un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP). 6.En l'espèce, le recourant n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n'a pas davantage demandé une prolongation ou une restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 21 mai 2015/337).
3 - 7.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. C.________,
Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal was admissible despite the appellant's failure to provide ordered security for costs.
No. Because the required security was not paid within the deadline and no extension or restitution was requested, the appeal could not be heard.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appeal authority may require security from the private complainant; if it is not provided in time, the appeal authority does not enter into the appeal.
Allocation of the appeal costs.
The appeal proceedings' costs, consisting of the court fee of CHF 330, were left to the State.
Because the appeal was not entered into, the chamber ordered the costs to remain with the State pursuant to Art. 423 para. 1 CPP, with the fee determined under Art. 422 para. 1 CPP and Art. 20 para. 1 TFIP.
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