CREP pe16-020908-592/2017•Reduction of funeral service fees for corpse removal
CREP pe16-020908-592/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberAug 31, 2017Dismissed
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I.________, a funeral services company, appealed against a prosecutor's order reducing its invoice for body removal and transport after a death in Yverdon-les-Bains. The Criminal Appeals Chamber held that the company had standing, that no specific tariff governed such services, and that the prosecutor could set the indemnity by discretion using comparable local invoices and the concrete circumstances. Finding no abuse of discretion, the court rejected the appeal, confirmed the CHF 1,000 award, and imposed CHF 660 in appellate costs on the appellant.
Art. 393 al. 1 let. a CPP; Art. 15 TFPContr; indemnity due to a funeral company engaged by the public prosecutor for corpse removal and transport: in the absence of a specific tariff, the competent authority is not bound by the amount invoiced but may fix remuneration ex aequo et bono within the limits of discretion, taking into account all relevant circumstances, including the complexity of the intervention, time spent, means used, personnel, material costs and amounts customarily charged in comparable cases. Comparative invoices may be relied upon to prevent overcharging, provided the concrete circumstances are not disregarded; judicial review is limited to abuse or excess of discretion (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 592 PE16.020908-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 31 août 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffier :M.Glauser
Art. 105 al. 1 let. f CPP et 15 TFPContr Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par I.________ contre l’ordonnance rendue le 7 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.020908-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 21 octobre 2016, Q.________ a été retrouvée morte dans un appartement sis au 4 e étage d’un immeuble à Yverdon-les-Bains. Après les investigations policières usuelles et le constat du décès par un médecin, l’entreprise I.________, mandatée par le Procureur, a procédé à la
2 - levée du corps de la défunte et a transporté celui-ci au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) pour autopsie. b) Par facture du 17 novembre 2016 adressée au Ministère public, ladite entreprise a chiffré ses services à 1'380 fr. 25, soit 355 fr. pour la prise en charge de la défunte, 338 fr. pour le transport en corbillard jusqu’au CURML, 122 fr. pour une housse blanche, 128 fr. pour « brancard et rétablissement », 335 fr. pour « Personnel 2 hommes » et 102 fr. 25 de TVA. B.Par ordonnance du 7 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement du nord vaudois a modéré la facture du 17 novembre 2016 à la somme de 1'000 fr. TVA comprise, en application de l’art. 15 TFPContr, relevant que les factures émanant d’I.________ étaient régulièrement largement plus élevées que celles des autres entreprises de la région sans raison particulière et considérant en substance que les circonstances de la levée du corps et la distance avec le CURML ne justifiaient pas le montant réclamé, les entreprises concurrentes facturant généralement entre 450 fr. et 800 fr. dans ce genre de situation. C.Par acte du 17 août 2017, I.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu au paiement complet de sa facture du 17 novembre 2017. Par courrier du 21 août 2017, le Ministère public a informé la Chambre des recours pénale qu’il tenait à disposition une série de factures rendues par des sociétés de pompes funèbres concurrentes dans des situations de levées de corps semblables. E n d r o i t :
3 -
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public fixant la quotité de la somme que cet office paie à un tiers mis en œuvre par lui, telle qu’une entreprise spécialisée de pompes funèbres pour la levée d’un corps – somme qui constitue des débours au sens de l’art. 422 CPP et de l’art. 3 TFPContr (Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administrative compétentes en matière de contraventions [RSV 312.03.3], adopté par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2010 sur la base de l’art. 424 CPP) – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. CREP 11 septembre 2013/580). En sa qualité de tiers directement touché dans ses droits par la décision entreprise (art. 105 al. 1 let. f CPP), qui peut se prévaloir d’un intérêt digne de protection à la modification de cette décision portant sur la fixation de la somme qui lui est due pour des prestations fournies en tant qu’entreprise spécialisée de pompes funèbres mise en œuvre par le Ministère public, I.________ a qualité pour recourir (art. 105 al. 2 et 382 al. 1 CPP; cf. CREP 11 septembre 2013/580). 1.2Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 1.3Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
2.1Le TFPContr ne contient pas de disposition spécifique relative à la rémunération des entreprises spécialisées – telles que les entreprises de pompes funèbres – mises en œuvre par le Ministère public au sens de l’art. 3, 4 e tiret, TFPContr. Sous le titre marginal « Experts, interprètes, traducteurs, professions médicales et paramédicales », l’art. 15 TFPContr dispose que le Ministère public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions arrête le montant des frais d’experts, d’interprètes ou de traducteurs; ces personnes fournissent, sur demande, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours (al. 1). Les médecins, dentistes, chimistes, vétérinaires (etc.), sont indemnisés conformément aux tarifs qui les concernent (al. 2). 2.2Il n’existe pas de tarif spécifique applicable aux prestations des entreprises de pompes funèbres. Si celles-ci peuvent fournir, aux fins de fixation de leur indemnité, une note détaillée pour leurs opérations, vacations et débours (art. 15 al. 1, 2 e phrase, TFPContr), l’autorité n’est pas tenue par le montant réclamé. Elle peut user de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité selon l’ensemble des circonstances pertinentes, notamment la difficulté de la tâche, le temps consacré à la levée du corps et à son transfert, l’utilisation de véhicules et d’infrastructure, le nombre et la qualité du personnel qui a effectué la prise en charge, les frais de
5 - matériel, etc. Elle peut aussi tenir compte, dans un souci d’égalité de traitement et pour éviter la surfacturation, du montant des indemnités usuellement réclamées et/ou allouées dans des cas semblables. 2.3En l’espèce, la recourante reproche en substance au Ministère public de s’être fondé sur les prestations facturées par des entreprises concurrentes pour modérer sa facture, sans tenir compte des circonstances et prestations effectives. Elle expose qu’un certain nombre de prestations n’auraient pas été facturées : la levée du corps proprement dite aurait ainsi coûté 355 fr. supplémentaires, seul un forfait personnel de 2 hommes aurait été retenu, par 335 fr., en lieu et place du tarif horaire, l’intervention ayant duré plus de 5 heures et, enfin, une couverture de levée de corps à 46 fr. ainsi que deux toiles fine à 36 fr. auraient également été omises. Elle prétend en outre qu’il n’y avait pas lieu de comparer ses prestations avec celles d’entreprises concurrentes « low cost ». Cela étant, I.________ ne démontre pas en quoi le Ministère public aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en ramenant l’indemnité sollicitée, de 1'380 fr. 25 TVA comprise, à la somme de 1'000 fr. TVA comprise. Contrairement à ce qu’elle soutient, il apparaît que cette modération repose sur des critères tout à fait pertinents, à savoir les factures usuellement présentées par des entreprises concurrentes dans des cas de levées de corps similaires, avec transport au CURML. Rien n’indique en outre que lesdites entreprises pratiqueraient des tarifs « low cost » ainsi que le prétend la recourante, si tant est que de tels tarifs existent dans le domaine, ce qui est douteux. S’agissant du détail de la facture litigieuse, on relèvera que le montant « prise en charge de la défunte » (355 fr.) a bel et bien été pris en compte et paraît se recouper avec le forfait « personnel 2 hommes » (335 fr.). En outre, les frais de transport (338 fr.) apparaissent élevés compte tenu de la proximité du CURML. On ne voit pas non plus ce qui justifierait de facturer 128 fr. pour la simple mise à disposition d’un
6 - brancard. I.________ ne saurait quoi qu’il en soit justifier sa facture en alléguant des postes qu’elle a prétendument omis de facturer. Enfin, la recourante ne démontre pas non plus en quoi le Ministère public aurait omis de tenir compte de critères pertinents. Comme l’a relevé le Procureur dans son ordonnance, on ne voit pas en quoi la levée du corps aurait en l’espèce posé un quelconque problème particulier, dès lors qu’il s’agissait du corps d’une jeune femme se situant dans un appartement, à Yverdon-les-Bains. Au demeurant, l’ordonnance mentionne que les entreprises concurrentes facturent généralement entre 450 fr. et 800 fr. dans des situations similaires. Ainsi, l’écart entre les 1'000 fr. alloués en l’espèce et les 800 fr. représentant la moyenne supérieure de ce qui est habituellement facturé indique que la durée particulière de la prise en charge de la défunte invoquée, de plus de cinq heures, a été prise en compte. En définitive, la réduction de l’indemnité réclamée par la recourante, de 380 fr. 25, ne prête pas le flanc à la critique. 3.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 7 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 7 août 2017 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -I.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the funeral company had standing to appeal the prosecutor's fee reduction order
Yes. As a third party directly affected by the amount owed for services it rendered, the company had standing to appeal.
The order fixed the sum payable to a third party engaged by the prosecutor and thus affected its rights directly.
Whether the prosecutor could reduce the funeral company's invoice under the procedural tariff
Yes. In the absence of a specific tariff for funeral companies, the authority could assess the fee by exercising discretion based on relevant circumstances and comparable cases.
The court held that the authority was not bound by the invoiced amount and could consider difficulty, time spent, equipment, personnel, materials, and amounts usually charged in similar cases.
Whether reducing the invoice from CHF 1,380.25 to CHF 1,000 was an abuse of discretion
No. The reduction was based on relevant comparative invoices and the circumstances of the body removal, and the appellant did not show any misuse of discretion.
The court found the transport fee high given the short distance, some billed items overlapped, the removal itself was not unusually difficult, and the final amount remained above the upper range of comparable invoices.
Allocation of appellate costs
The appellant had to bear the costs of the appeal proceedings.
Because the appeal was manifestly unfounded, procedural costs were charged to the losing appellant.
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