CREP pe16-018796-792/2016•Appeal against refusal of appointed counsel became moot
CREP pe16-018796-792/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberNov 21, 2016Other
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F.________ appealed against a prosecutor’s refusal to appoint ex officio counsel in criminal proceedings. Before the appeal was decided, the prosecutor issued a new order appointing Me Marc-Henri Fragnière as counsel because F.________’s mental state prevented him from properly defending his interests. The cantonal criminal appeals chamber therefore held that the appeal had become moot and removed the case from the docket. The court fixed appellate costs at CHF 330 and left them to the State.
Art. 136 et 393 CPP; recours contre le refus de désignation d’un défenseur d’office devenu sans objet après l’octroi ultérieur de l’assistance: lorsque l’autorité de poursuite pénale rend, en cours de procédure de recours, une nouvelle ordonnance désignant un défenseur d’office, l’objet du litige disparaît et la cause doit être rayée du rôle. Dans une telle hypothèse, la voie de recours n’est pas examinée au fond; les frais peuvent être mis à la charge de l’Etat selon les règles applicables aux frais de procédure (consid. 4-5).
353 TRIBUNAL CANTONAL 792 PE16.018796-LAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 136 et 393 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par F.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 13 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.018796-LAL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance pénale du 26 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné F.________ pour voies de fait et dommages à la propriété à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à une amende
2 - de 400 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti. F.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 26 septembre 2016. 2.Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office de F.. Par acte du 25 octobre 2016, F. a recouru contre l'ordonnance du 13 octobre 2016, en concluant implicitement à la désignation d'un défenseur d'office. 3.Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Marc-Henri Fragnière en qualité de défenseur d'office de F.________, au motif que son état psychique l'empêchait manifestement de défendre suffisamment et correctement ses intérêts. 4.Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Ministère public le 18 novembre 2016, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (CREP 4 juin 2014/386). 5.Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the refusal to appoint ex officio counsel remained pending after the prosecutor appointed counsel
The appeal had become moot because the requested legal aid measure was granted by a new order.
Since the prosecutor issued a later order appointing Me Marc-Henri Fragnière as ex officio counsel, there was no longer any live dispute for the court to decide.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated
The appeal court costs of CHF 330 were left to the State.
Because the case was struck from the roll after becoming moot, the court charged the single appellate fee to the State.
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