CREP pe16-015748-800/2016•Suspicion sufficient to open animal-cruelty investigation
CREP pe16-015748-800/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberNov 24, 2016Partially Granted
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R.________ and W.________ appealed a non-entry order concerning suspected theft or killing of cats and possible animal cruelty. The court held that R.________ had not paid the required cost advance, so her appeal was inadmissible. W.________’s appeal was admitted: the case file contained enough concrete indications—disappearances of cats, threats, the leaflet, suspicious statements, and neighborhood accounts—to require opening a criminal investigation under the animal-protection provisions. The non-entry order was annulled and the matter remitted to the prosecutor. Appeal costs were left to the State and the paid advance was refunded to W.________.
Art. 310 al. 1 let. a CPP; non-entry into matter is permissible only when the offence elements or conditions for prosecution are manifestly absent. Under in dubio pro duriore, the public prosecutor must open proceedings whenever a conviction appears more likely than acquittal, or the probabilities are balanced, especially in serious cases; the review authority exercises restraint. Suspicious indicia, even if not yet sufficient for proof, may justify opening an investigation. Failure to pay the requested cost advance within the deadline renders the appeal inadmissible under Art. 383 al. 2 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 800 PE16.015748-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 310 al. 1 let. a CPP, 26 LPA Statuant sur les recours interjetés le 22 septembre 2016 par W.________ et le 23 septembre 2016 par R.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE16.015748-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 11 mars 2016, R.________ a déposé une plainte pénale auprès de la gendarmerie d' [...] au motif que son chat aurait été volé. Peu de jours après la disparition de l'animal, elle aurait trouvé un fascicule dans sa boîte aux lettres intitulé "1000 manières de cuire un chaton". La
2 - plaignante a également indiqué que plusieurs chats avaient récemment disparu dans le village. Le 9 avril 2016, W.________ a également déposé une plainte pénale au motif que ses deux chats auraient également disparu alors même qu'ils ne pouvaient pas sortir librement. b) Une enquête préliminaire a été menée par la gendarmerie d' [...]. Il est ressorti des investigations menées par la police que depuis mars 2016, neuf chats avaient disparu dans le village d'O., principalement à proximité de la boucherie U., entreprise appartenant à Q.. B.Par ordonnance du 13 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois n'est pas entré en matière sur les plaintes pénales déposées par R. et W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). Le Ministère public a considéré que l'enquête préliminaire n'avait pas permis de déterminer si des êtres humains étaient à l'origine de ces disparitions ni de les identifier. En particulier, Q.________ n'a pas pu être formellement mis en cause. C.a) Par acte daté du 21 septembre 2016, remis à la poste le 22 septembre 2016, W.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Le 23 septembre 2016 (date du timbre postal), R.________ a également fait recours contre cette décision. b) Par avis du 27 septembre 2016, adressés le même jour par plis recommandés à R.________ et W.________, la Cour de céans leur a imparti un délai au 17 octobre 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. chacun à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur leur recours.
3 - W.________ a procédé au paiement des sûretés requises dans le délai imparti. R.________ n'a quant à elle pas fourni l'avance de frais demandée. c) Le 16 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet du recours de W.________ et s'est référé à l'ordonnance attaquée. Par lettre du 21 novembre 2016, Q.________ s'est également déterminé sur le recours de W.________. Il a notamment relevé qu'il ne reconnaissait pas les faits qui lui étaient reprochés. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). 1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir et qui a fourni l'avance de frais requise, le recours de W.________ est recevable. En revanche, R.________ n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Son recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 21 mai 2015/337). 2.
4 - 2.1Le recourant expose ne pas comprendre les motifs pour lesquels le Procureur n'a pas ouvert d'instruction pénale dans cette cause, compte tenu des éléments au dossier. 2.2. 2.2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5). 2.2.2En vertu de l'art. 26 al. 1 LPA (Loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005, RS 455), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière (a), met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice (b), organise des
5 - combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort (c), cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d'une autre manière (d), ou abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire (e). 2.3En l'espèce, il ressort des pièces au dossier, notamment des rapports d'investigation établis les 29 juillet et 30 août 2016 par la gendarmerie d' [...], que neuf chats ont disparu de manière suspecte dans le village d'O., en particulier aux alentours de la boucherie U.. II ressort également de l'enquête préliminaire que Q.________ a menacé à plusieurs reprises l'époux de R.________ de tuer les chats qui se rendraient dans sa grange. De plus, Q.________ a peu ou prou admis avoir mis le fascicule "1000 manières de cuire un chaton" dans la boîte aux lettres de R.________ et aurait interpellé de nombreuses fois l'époux de cette dernière pour lui demander si "le chat et la préparation avaient été à son goût". Par ailleurs, le 11 mars 2016, un chat mort de manière suspecte a été retrouvé sur la route menant du domicile de R.________ à celui de Q.. Entendu sur ces faits, Q. a déclaré qu'il avait vu le chat écrasé le jour en question vers 6h00 du matin et qu'il l'avait bousculé avec le pied pour le déplacer contre le mur. Or, il ressort d'une enquête de voisinage que plusieurs personnes ont déclaré avoir passé peu après 06h00 sur ce chemin et n'avoir remarqué aucune dépouille de chat à cette heure-là. R.________ l'aurait aperçu pour la première fois à 10h00 alors qu'elle était passée sur les lieux à 9h00. En outre, selon les policiers, le chat n'aurait pas été écrasé, mais lancé contre le mur. Les déclarations de Q.________ à ce sujet sont donc pour le moins suspectes. Enfin, même si les ouï-dire du voisinage doivent être considérés avec retenue, il n'est pas anodin qu'une rumeur coure dans le village d'O.________ selon laquelle Q.________ ne serait pas étranger aux nombreuses disparations de chats constatées depuis mars 2016.
6 - Dans ces circonstances, il existe des éléments suffisants pour ouvrir une instruction contre Q.________ et contre inconnu pour infraction à l'art. 26 LPA. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de non-entrée en matière du 13 septembre 2016 sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours de R.________ est irrecevable. II. Le recours de W.________ est admis. III. L'ordonnance du 13 septembre 2016 est annulée. IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. V. Les frais de la procédure, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à titre de sûretés lui est restitué.
7 - VII. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. W., -Mme R., -M. Q.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether R.________’s appeal against the non-entry order was admissible despite non-payment of the advance on costs.
No. The appeal was inadmissible because the required advance was not paid within the time limit and no extension or restitution was requested.
Under the CPP, failure to pay the requested advance within the fixed deadline prevents consideration of the appeal.
Whether the prosecutor was entitled to refuse to open an investigation for alleged animal cruelty and suspicious cat disappearances.
No. The file contained sufficient indications to justify opening an investigation against Q.________ and unknown persons.
Applying in dubio pro duriore, the threshold for non-entry was not met. The disappearance pattern, threats, admissions about the leaflet, suspicious statements, and neighborhood reports created enough suspicion of an offence under animal-protection law.
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