CREP pe16-009604-273/2017•Criminal appeal inadmissible for unpaid security
CREP pe16-009604-273/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMay 1, 2017Inadmissible
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V.________ filed a criminal appeal against a non-entry order issued by the public prosecutor of the Est Vaud district. The appellate chamber ordered him to provide CHF 550 in security by 11 April 2017, warning that failure to comply would lead to non-entry. He did not pay, and he also requested neither an extension nor restitution of the time limit. The chamber therefore declared the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings. When the appellate authority orders the appellant to provide security within a fixed time limit, the appeal is inadmissible if the security is not furnished in time. Security is deemed timely only if it is delivered to the authority, credited in its favor by Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the time limit (consid. 1-2). Appeal costs may be left to the State where the appeal is not entered into (Art. 422 al. 1, 423 al. 1 CPP).
353 TRIBUNAL CANTONAL 273 PE16.009604-SRD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1 er mai 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2017 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.009604-SRD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 7 mars 2017, V.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 22 mars 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 11 avril 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. V.________ n’a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the criminal appeal had to be declared inadmissible for failure to provide ordered security under Art. 383 CPP.
Yes. Because the required security was not paid in time and no extension or restitution was requested, the appeal could not be entered into.
Under Art. 383 al. 1-2 CPP, the appellate authority may require security and must declare the appeal inadmissible if it is not provided within the deadline.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated.
The court left the CHF 330 appeal fee to the State.
Given the procedural outcome, the court applied Arts. 422 al. 1 and 423 al. 1 CPP and charged the costs to the State.
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