CREP pe16-009100-682/2017•Appeal partly granted on ex officio counsel fees
CREP pe16-009100-682/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberOct 3, 2017Partially Granted
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Me X.________ appealed a prosecutor’s order reducing her compensation as ex officio defense counsel in a criminal investigation. The appellate chamber held the appeal admissible and found that several reductions were unjustified, notably the time spent preparing hearings, meetings with the accused, and printing the exceptionally large file. It upheld the exclusions for contacts with the accused’s brother and most conversations with the spouse. The court partially admitted the appeal, increased the fee to CHF 49,436.60, awarded a reduced appeal indemnity of CHF 291.60, and split the CHF 880 appeal costs equally between Me X.________ and the State.
Art. 135 CPP; indemnity of ex officio counsel; appeal against fee determination. The remuneration of appointed defense counsel is assessed according to the applicable tariff and the objective necessity of the services rendered. The authority may reduce excessive or inadequately substantiated time entries, but must respect counsel’s margin of appreciation and may not refuse compensation for work that was reasonably required by the complexity and size of the file. Contacts serving merely social or moral support, or steps clearly outside the mandate, are not compensable. Disbursements are reimbursable when they are objectively justified for the defense, even in voluminous digital files requiring full printing (consid. 3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 682 PE16.009100-BEB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 octobre 2017
Composition : M.M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 135 CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2017 par X.________ contre l'ordonnance rendue le 4 septembre 2017 par le Ministère public central, Division criminalité économique, dans la cause n o PE16.009100-BEB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales actives dans le domaine de la construction, principalement exploitées par des ressortissants ...][...], auraient été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais
2 - travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité de deux collaborateurs du Syndicat Unia (S.________ à Lausanne et [...] à Berne), avant d'être transmis à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-huit raisons sociales pourraient être impliquées dans ce stratagème. Le préjudice estimé, à ce stade, est de l'ordre de 3'000'000 fr., montant culminant à plus de 5'000'000 fr. en tenant compte de la part patronale versée en sus par la Caisse cantonale de chômage. b) S., né le [...] 1975, ressortissant du [...], serait le maillon principal de cette vaste escroquerie, puisque c'est lui qui aurait insufflé l'idée de tromperie aux chefs d'entreprise et aurait ensuite participé activement à l'établissement des documents idoines. Vu le règlement des salaires en cash dans le domaine de la construction, la Caisse cantonale de chômage versait les indemnités directement sur le compte postal du Syndicat Unia, en vertu du lien de confiance qu'elle avait tissé avec S.. Celui-ci aurait alors distribué les indemnités aux travailleurs fictifs concernés, tout en gardant 25 % de celles-ci, sous déduction d'un acompte de 1'000 fr. qu'il demandait pour chaque dossier fictif établi. Le solde aurait ensuite été ventilé selon une clé de répartition non constante entre l'employé et l'employeur. c) Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête contre S.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres. d) S.________ a été appréhendé le 25 avril 2017 à 5h04. Il conteste les faits qui lui sont reprochés.
3 - e) Par ordonnance du 5 mai 2017, le Ministère public central a désigné l'avocate X.________ en qualité de défenseur d'office de S.. f) Par ordonnance du 30 avril 2017, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 10 mai 2017 (n o 315), le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de S. pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet
1.1Le défenseur ou conseil d’office peut recourir devant l’autorité de recours contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d'office qui a qualité pour recourir
2.1Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP). L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 2 e éd., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf- prozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; CREP 21 octobre 2013/628). 2.2Dans le cas particulier, la recourante réclame le montant de 55'396 fr., tandis que le montant alloué dans la décision litigieuse est de 43'476 fr. 70. La différence de 11'919 fr. 30 place ainsi le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale en corps. 3. 3.1Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). L’avocat d'office a, en particulier, droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
6 - indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1 ; ATF 141 I 124). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération de l’avocat d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1). 3.2 3.2.1La recourante conteste la réduction du temps de préparation des auditions de 36h à 26h. Les arguments présentés afin de justifier 36h de travail, soit en substance l'importance du dossier et la durée des auditions, sont pertinents. Toutefois, la recourante annonce aussi, à la fin de sa liste
7 - d'opérations, qu'elle a consacré 30h à l'étude du dossier, consistant à la prise de connaissance des pièces et des procès-verbaux des auditions. Or, la lecture de ces documents se recoupe immanquablement avec le temps de préparation des auditions. Par conséquent, il sera retenu 36h de travail pour la préparation des auditions, comme annoncé par la recourante, ainsi que 20h de travail pour l'étude du dossier au lieu de 30h, comme retenu par le Ministère public. 3.2.2La recourante reproche au Procureur de ne pas avoir pris en compte l'ensemble des conférences téléphoniques avec le frère et l'épouse du prévenu. Les entretiens avec le frère du prévenu sont manifestement hors mandat, de sorte que l'appréciation du Procureur sur ce point doit être confirmée. Quant aux conversations avec l'épouse du prévenu, il apparaît dans une très large mesure que celles-ci ne relèvent que d'un soutien social et moral. Ainsi, par exemple, il n'appartient pas à l'avocat d'office d'organiser la transmission d'affaires au prévenu, d'aider à obtenir une autorisation de visite ou de faire office de traducteur (cf. mémoire de recours, p. 6). La limite de 2 h retenue pour le temps que l'avocat d'office pouvait consacrer à l'épouse pour les aspects juridiques du dossier est par conséquent parfaitement raisonnable et doit également être confirmée. 3.2.3La recourante soutient que les 10 h 45 d'entretien avec son client étaient nécessaires à sa bonne défense et qu'elle a même fait en sorte de restreindre le nombre de visites à Champ Dollon, compte tenu de la distance avec son cabinet sis à [...]. Vu l'ampleur du dossier et les faits conséquents reprochés au prévenu, il y a lieu d'admettre que les sept entretiens avec celui-ci étaient justifiés. Il sera donc retenu 10 h 45 de travail au lieu de 7 heures. 3.2.4La recourante fait valoir qu'elle a dû imprimer la totalité du dossier reçu par voie informatique, soit 15'077 pages, et qu'il n'était pas
8 - envisageable d'en imprimer qu'une seule partie afin d'assurer une défense adéquate de son mandant. Dès lors que le dossier de la cause a été transmis à la recourante sous format numérique compte tenu de son exceptionnelle ampleur, il convient d'admettre que l'impression de l'ensemble des documents se justifiait pour la bonne défense des intérêts du prévenu et que le nombre de pages du dossier excède ce qui relève des frais généraux. Il sera donc retenu la totalité des débours ascendant à 6'894 fr. 60 au lieu de 3'851 fr. 20. 3.2.5Vu ce qui précède, il convient d'ajouter 10 h (préparation des auditions) et 3 h 45 (entretiens avec le prévenu) aux 202 h 15 retenues par le Procureur, ce qui correspond à 216 h, et de prendre en compte 6'894 fr. 60 pour les débours. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires s'élèvent ainsi à 49'436 fr. 60 ([38'800 fr. + 6'894 fr. 60] x 8 %). 4.Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que l’indemnité allouée à la recourante est fixée à 49'436 fr. 60, débours et TVA compris. Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 29 mars 2016/843 ; Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Vu le mémoire produit et le résultat obtenu, la recourante a droit à une indemnité réduite qui sera arrêtée à 291 fr. 60 ([3 x 180 fr.] x 8 % / 2). Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par
9 - moitié, soit par 440 fr., à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. L'ordonnance du 4 septembre 2017 est réformée en ce sens que l'indemnité de Me X.________ est arrêtée à 49'436 fr. 60 (quarante-neuf mille quatre cent trente-six francs et soixante centimes). III. Une indemnité de 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes) est allouée à Me X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat. IV. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis la charge de Me X.________ à hauteur de 440 fr. (quatre cent quarante francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me X.________, -Ministère public central,
10 - et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the appeal against the fee determination was admissible and within the court’s competence.
The appeal was admissible and the chamber was competent because the disputed amount exceeded CHF 5,000.
Ex officio counsel fees are economic consequences; the relevant amount is the difference between the claimed and awarded sums.
Whether the ex officio counsel’s remuneration and disbursements had been undervalued.
The appeal was partly well founded; the compensation had to be increased to CHF 49,436.60, including disbursements.
The court accepted the full preparation time for hearings, the full client meetings time, and the full printing expenses, while confirming reductions for out-of-mandate calls and excessive contacts with the spouse.
What costs should be charged for the appeal proceedings.
Appeal costs of CHF 880 were split equally between the appellant and the State.
Given the partial success, costs were apportioned half to the appellant and half to the State.
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