CREP pe16-007891-386/2016•Appeal inadmissible for failure to pay security
CREP pe16-007891-386/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJun 9, 2016Inadmissible
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A.________ appealed a non-prosecution order, but the Cantonal Criminal Appeals Chamber ordered him to provide CHF 550 in security. He did not pay within the deadline and did not seek an extension or reinstatement. The court therefore held the appeal inadmissible under Art. 383 al. 2 CPP. The appeal costs, limited to the judgment fee of CHF 330, were left to the State.
Art. 383 CPP; security for appeal costs and inadmissibility for non-payment within time limit; the appeal authority may require the private complainant to furnish security for likely costs and compensation. If the security is not furnished by the last day of the time limit, the authority must not enter into the appeal. Security is deemed timely only if delivered to the authority, paid in favor of the authority at the Swiss Post, or debited from a Swiss bank or postal account by the deadline. Where the appeal is not entered into, costs may be left to the State pursuant to Art. 423 al. 1 CPP (consid. 1-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 386 PE16.007891-AKA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmePaschoud
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2016 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE16.007891-AKA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 4 mai 2016, A.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois. Par avis du 11 mai 2016, adressé par pli recommandé à A.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 31 mai 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -A.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security.
No. Because the required security was not paid within the deadline and no extension or reinstatement was requested, the appeal could not be heard.
Under Art. 383 CPP, the appeal authority may require security; if it is not furnished in time, the authority must not enter into the appeal.
Allocation of appeal costs.
The appeal costs, consisting only of the judgment fee of CHF 330, were left to the State.
Given the procedural outcome, the court ordered no costs against the appellant and charged the State.
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