CREP pe16-003553-249/2016•Late opposition to penalty order rejected
CREP pe16-003553-249/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberApr 14, 2016Dismissed
Extracted by Omnilex
P.________ appealed against a first-instance pronouncement declaring his opposition to a municipal penalty order inadmissible as late. The chamber held that the penalty order had been received on 16 December 2015, so the ten-day opposition period expired on 28 December 2015. Since the opposition was filed on 29 December 2015, it was untimely. The appeal was therefore rejected, the first-instance pronouncement confirmed, and appellate costs of CHF 450 were imposed on the appellant.
Art. 354 al. 1, 3, 356 al. 2 CPP; opposition against penalty order, time limit and untimeliness. The ten-day time limit for opposition begins the day after notification and is not extendable. If the order was properly served and expressly indicates the remedies and deadline, a late opposition must be declared inadmissible; the offender cannot rely on good faith to cure a missed deadline. An unopposed or unsuccessfully challenged penalty order is assimilated to a final judgment. In appeal proceedings, a manifestly unfounded challenge may be rejected without exchange of pleadings; costs follow the outcome (consid. 2-3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 249 PE16.003553-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 avril 2016
Composition : M. K R I E G E R , juge unique Greffière:MmeVillars
Art. 354 ss, 393 al. 1 let. b, 395 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2016 par P.________ contre le prononcé rendu le 24 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.003553-TDE, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 7 août 2015 à 19h30, P.________, au volant de son véhicule de marque BMW, immatriculée VD [...], n’a pas observé le signal de prescription « Accès interdit » situé en descente à la rue [...], à Lausanne. La Police municipale lui a infligé une amende d’ordre de 100 fr. pour avoir contrevenu aux règles du chiffre 304.2 de l’OAO ([Ordonnance sur les amendes d’ordre du 4 mars 1996 ; RS 741.031] ; bordereau, P. 1)
2 - Cette amende n’ayant pas été payée dans le délai légal de 30 jours indiqué (art. 6 LAO [Loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970 ; RS 741.03]), la Police municipale a transmis son rapport à la Commission de police de la Municipalité de Lausanne le 3 décembre 2015 (bordereau, P. 2). b) Par ordonnance pénale du 9 décembre 2015, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne a condamné P., pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 140 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant d’un jour, et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge. Cette ordonnance a été adressée à P. le 11 décembre 2015 sous pli recommandé. Selon le relevé du suivi des envois de La Poste, le pli contenant cette ordonnance a été remis à P.________ le 16 décembre 2015 (bordereau, P. 6). c) Le 29 décembre 2015, P.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale (bordereau, P. 4 et 5). Le 9 février 2016, la Commission de police de la Municipalité de Lausanne a, par l’intermédiaire du Ministère public, transmis l’opposition au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. B.Par prononcé du 24 février 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, considérant que l’opposition interjetée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 9 décembre 2015 par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne était tardive, l’a déclarée irrecevable (I), a constaté que cette ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
3 - C.Par acte du 3 mars 2016, P.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé d’irrecevabilité, en concluant implicitement à son annulation. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312] par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476 ; CREP 21 août 2014/593). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 1.2L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1
2.1L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let. c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
5 - Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). 2.2En l’espèce, la décision de la Commission de police de Lausanne du 9 décembre 2015 a été adressée par pli recommandé à P.________ le 11 décembre 2015. Il ressort de l’extrait du suivi des envois de La Poste suisse que le recourant a retiré ce pli le 16 décembre 2015 (bordereau, P. 6). Le délai de dix jours pour former opposition, qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 17 décembre 2015, est donc arrivé à échéance le 28 décembre 2015. L’ordonnance contestée mentionnait explicitement les voies de droit et le délai de dix jours pour faire opposition, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi pour réparer son erreur (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Partant, l’opposition de P.________, déposée à la poste le 29 décembre 2012 (bordereau, P. 4), est tardive. C’est donc à juste titre que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable. 2.3Pour le surplus, conformément aux exigences posées par l’art. 353 al. 1 CPP, l’ordonnance pénale de la Commission de police de la Municipalité de Lausanne indiquait clairement la disposition légale violée, soit l’inobservation d’un signal « Accès interdit », sanctionné par les art. 27 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et 18 al. 1 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21), correspondant au ch. 304.1 de l’OAO. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où l’opposition est tardive, le recourant ne peut remettre en cause l’ordonnance pénale, qui est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
6 - 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 24 février 2016 confirmé. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 24 février 2016 est confirmé. III. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de P.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. P., -Ministère public central,
7 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, -Commission de police de Lausanne (affaire 2761982), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the opposition to the penalty order was filed in time
The opposition was late because the ten-day period started on 2015-12-17 and expired on 2015-12-28; the filing on 2015-12-29 was out of time.
The order was received on 2015-12-16, the deadline is non-extendable, and the order correctly stated the remedies and deadline, so good faith could not cure the error.
Whether the first-instance court rightly declared the opposition inadmissible and the penalty order enforceable
Yes; the first-instance pronouncement was correct and the penalty order became final and enforceable.
An untimely opposition must be declared inadmissible; an unchallenged or unsuccessfully challenged penalty order is assimilated to a final judgment.
Allocation of appellate costs
The appellant must bear the appellate costs of CHF 450.
The appellant failed in the appeal and therefore bears the costs under the criminal procedure rules.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.