CREP pe15-024855-21/2017•Seizure lifted for five seized electronic devices
CREP pe15-024855-21/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJan 11, 2017Modified
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A.X.________ appealed a Lausanne prosecutor’s seizure order covering 37 items seized during a search of his home. He asked for release of five Apple devices, arguing they had been bought with lawful funds and were not likely confiscable. The appellate court found the appeal admissible and accepted that the record did not show a sufficiently plausible causal link between the drug offences and items P. 10, 31, 32, 33 and 34. It therefore modified the seizure order by lifting the seizure on those items, while maintaining the order for the remainder. Appeal costs and appointed-counsel fees were left to the State.
Art. 263 al. 1 let. a CPP; séquestre probatoire et vraisemblance du lien avec l’infraction; le séquestre suppose, de manière prima facie, que les objets soient vraisemblablement utiles comme moyens de preuve ou confiscables. Lorsque le prévenu rend plausible une acquisition licite et qu’aucun lien de causalité suffisamment vraisemblable n’apparaît entre les biens saisis et les infractions reprochées, la mesure doit être levée pour ces biens. En matière de séquestre en vue de confiscation, la simple possibilité abstraite ne suffit pas; il faut des indices concrets permettant de retenir, au moins provisoirement, la confiscabilité. Le tribunal de recours examine librement la vraisemblance requise (consid. 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 21 PE15.024855-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 janvier 2017
Composition : M.M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 263 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2016 par A.X.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 6 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.024855-JON, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) G.________ a été arrêtée le 12 décembre 2015 en possession de plusieurs kilos de cannabis. Elle a admis qu'elle avait, depuis la mi- octobre 2015, effectué une dizaine de voyages entre la Suisse et l'Espagne et transporté au total plusieurs dizaines de kilos de cannabis avec l'aide de son ami intime « F.________ ».
2 - A.X., né le [...] 1986, a admis qu'il avait mis en contact F. avec l'un des deux plus gros clients du trafic, afin d'éviter que ce dernier soit mis en lien direct avec ses fournisseurs. A.X.________ aurait obtenu en échange un peu de cannabis pour sa propre consommation. A.X.________ a également admis qu'il avait acheté à un couple de [...] de la cocaïne qu'il aurait revendue plus cher. Le bénéfice ainsi obtenu lui aurait servi à financer sa propre consommation. Une perquisition a été menée le 14 décembre 2015 au domicile de A.X.. Un inventaire de 37 pièces a été établi, comprenant notamment un ordinateur fixe Apple (P. 10), un ordinateur Apple anthracite (P. 31), un ordinateur Apple gris avec chargeur (P. 32), une tablette iPad mini avec coque (P. 33) et une tablette iPad blanche (P. 34). A.X. a été auditionné et arrêté le 14 décembre 2015. Une instruction a été ouverte contre lui par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il a été mis en détention provisoire pendant trois mois. b) Le 20 octobre 2016, A.X.________ a demandé la levée du séquestre sur les ordinateurs emportés, en invoquant qu'il en avait besoin dans le cadre d'une activité professionnelle qu'il entendait débuter en janvier 2017. Le 31 octobre 2016, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne l'a informé que ces pièces étaient toujours en mains de la police. La Police de sûreté a rendu son rapport d'investigation le 30 novembre 2016. Au moment du dépôt de son recours (cf. infra), A.X.________ était détenu aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe, à la Colonie, pour des infractions antérieures à l'enquête en cours. Il serait sorti de prison le 7 janvier 2017.
3 - B.Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a séquestré les 37 pièces saisies au cours de la perquisition effectuée au domicile de A.X.________ le 14 décembre 2015, selon l'inventaire établi le même jour (séquestre n o 64531), au motif que ces pièces pourraient être utilisées comme moyens de preuve. C.Par acte du 19 décembre 2016, A.X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de séquestre du 6 décembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le séquestre sur les pièces 10, 31, 32, 33 et 34 soit immédiatement levé, subsidiairement à son annulation s'agissant des pièces 10, 31, 32, 33 et 34 et au renvoi au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 30 décembre 2016, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a déclaré qu’il n’entendait pas déposer de déterminations, qu’il se référait aux considérants des ordonnances attaquées et qu’il concluait au rejet du recours. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les réf. citées).
2.1Le recourant soutient qu'il aurait acquis les objets dont il demande la levée du séquestre au moyen d'argent « propre ». Il expose que ses parents seraient aisés (ceux-ci étant propriétaires de plusieurs immeubles selon deux extraits du registre des propriétaires produits en annexe au recours) et l'aideraient financièrement, qu'il aurait effectué des petits travaux qui lui auraient permis d'amasser un petit pécule et qu'il aurait acquis les ordinateurs auprès de [...], un ami qui travaillait dans un Apple Store de Genève. En outre, selon les deux courriels produits en annexe à son recours, envoyés par son père et sa sœur à son avocate, il invoque que sa sœur lui aurait commandé un ordinateur pour Noël 2015 et que son père, B.X.________, lui aurait donné 5'000 fr. pour acheter un iMac avec écran géant pour lui-même afin qu'il puisse débuter une activité professionnelle, un MacBook Pro pour son père et un iPad pour sa mère. Le recourant ajoute qu'il a besoin de la pièce 10 dès sa sortie de prison le 7 janvier 2017, dès lors qu'il pourrait se réinscrire à une formation professionnelle. Le recourant soutient également que sa version des faits serait corroborée par le fait qu'il ne tirait aucun profit financier des trafics de cannabis et de cocaïne, puisque les seuls bénéfices obtenus consistaient à pouvoir consommer ces substances gratuitement. Dès lors que les pièces séquestrées ne seraient pas en lien de causalité avec les infractions qui lui sont reprochées – un tel lien de causalité n’étant ni probable, ni
5 - vraisemblable –, le recourant considère que le séquestre devrait être levé sur ces objets. 2.2Le séquestre est en principe prononcé en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453 consid. 4.1 ; CREP 1 er mars 2016 consid. 3.2.2). Le lien de causalité entre l’infraction et l’obtention des valeurs subsiste lorsque le produit de l’infraction peut être identifié de façon certaine et documentée aussi longtemps que sa « trace documentaire » peut être reconstituée. Lorsque le produit original a été transformé à une ou plusieurs reprises, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut être
6 - reconstitué de manière à établir son lien avec l’infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1). 2.3En l’espèce, l’argumentation du recourant apparaît convaincante. Dans un courriel du 12 décembre 2016 adressé à l’avocate du recourant (cf. annexe 6 au recours), B.X.________ indique qu’il a remis 5'000 fr. à son fils pour acheter, par l’intermédiaire d’un ami qui travaillait dans une boutique Apple Store, à Genève, et qui pouvait obtenir des prix préférentiels sur des appareils de démonstration, un iMac avec grand écran pour la formation de son fils, un MacBook Pro pour lui-même et une tablette iPad pour son épouse, ce qui peut correspondre respectivement aux pièces 10, 31 et 34 de l’inventaire de séquestre. En outre, il semble effectivement résulter du rapport de police (P. 184, pp. 14-17) que le recourant ne tirait pas de profit financier du trafic de cannabis et qu'il revendait certes plus cher la cocaïne qu'il achetait à un couple de [...], mais qu'il utilisait ce surplus pour consommer de la cocaïne gratuitement. Il ne paraît donc pas possible de retenir l'existence d'un lien de causalité suffisamment vraisemblable entre les faits reprochés et les ordinateurs séquestrés. S’agissant des pièces 32 et 33, les choses sont plus floues, mais on ne saurait non plus retenir un lien de causalité avec l'achat de ces objets, même si le recourant n'a pas de revenus, puisqu'il apparaît que celui-ci ne réalisait pas de profit financier de sa participation au trafic de stupéfiants, que ses parents lui donneraient de l'argent en cash lorsqu'il le demanderait (PV aud. 7, R. 15), qu'il bénéficierait également de la générosité de son amie et qu'il ne paierait son loyer qu'occasionnellement, son appartement appartenant à sa mère et à sa grand-mère (PV aud. 7, R. 4 et R. 6 in fine). 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L'ordonnance du 6 décembre 2016 doit être réformée en ce sens que le séquestre des objets mentionnés sous pièces 10, 31, 32, 33 et 34 dans l'inventaire du 14 décembre 2015 annexé à cette ordonnance est levé. L'ordonnance sera maintenue pour le surplus.
7 - L'indemnité due au défenseur d'office du recourant (art. 135 CPP) sera fixée à 583 fr. 20 (540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20). Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP) par 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance du 6 décembre 2016 (séquestre n o
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the appeal against the seizure order was admissible
The appeal was timely, properly filed, and brought by a party with standing.
Orders of seizure by the public prosecutor in the preliminary proceedings are appealable under the CPP, and the appellant met the formal and time limits.
Whether the seizure of items P. 10, 31, 32, 33 and 34 should be lifted
Yes. A sufficiently plausible causal link between the drug offences and these devices was not established.
The record made it plausible that the devices were acquired with family money or other lawful means, while the appellant did not appear to have derived financial profit from the drug activity; confiscation therefore did not appear sufficiently likely prima facie.
Allocation of appeal costs and defence counsel compensation
The appeal costs and appointed-counsel fee were left to the State.
Because the appeal succeeded, the appellate court charged the procedural costs and the appointed counsel fee to the canton.
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