CREP pe15-022384-866/2015•Court took note that filing was not an appeal
CREP pe15-022384-866/2015Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberDec 23, 2015Not Examined
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Z.________ lodged a complaint against two persons for abuse of trust, theft, and fraud. The Public Prosecutor's Office of the Nord vaudois district issued a non-entry order and charged costs. The cantonal criminal appeals chamber initially treated Z.________’s 5 December 2015 letter as an appeal and required a security deposit. Z.________ then clarified that the letter was not meant as an appeal. The court took note of that clarification, made no substantive ruling, and ordered the proceedings to be without costs.
Art. 310 CPP; when a filing transmitted as an appeal is expressly disavowed by its author, the appellate court need only take note that no appeal exists and need not enter into the merits. In such circumstances, and depending on the case, the court may order the proceedings without costs (consid. 4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 866 PE15.022384-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 23 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président, MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Magnin
Art. 310 CPP E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 27 octobre 2015, Z.________ a déposé plainte contre [...] et [...] pour abus de confiance, vol et escroquerie. Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte précitée (I) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge de Z.________ (II). 2.Par courrier du 5 décembre 2015 adressé au Ministère public, Z.________ a contesté cette ordonnance. Considérant qu’il s’agissait d’un
2 - recours, le Ministère public a transmis ce courrier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 9 décembre 2015. 3.Par courrier du 15 décembre 2015, la Cour de céans a imparti un délai au 4 janvier 2016 à Z., afin qu’il effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûreté pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Par lettre du 21 décembre 2015, Z. a déclaré que son courrier du 5 décembre 2015 ne devait pas être considéré comme un recours. 4.Il convient dès lors d’en prendre acte. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte de ce que le courrier adressé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 5 décembre 2015 par Z.________, puis transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, n’est pas un recours. II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier :
3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Z.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether Z.________’s letter of 5 December 2015 had to be treated as an appeal
The court took note that the letter was not an appeal.
After Z.________ expressly stated that the letter should not be considered an appeal, there was nothing for the court to decide on the merits.
Allocation of costs for the cantonal proceedings
No costs were charged.
Given the circumstances and the lack of a substantive appeal, the court ordered the proceedings to be without costs.
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