CREP pe15-016416-174/2017•Disjunction order annulled for mere case-management reasons
CREP pe15-016416-174/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMar 15, 2017Granted
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C.________ appealed a Lausanne prosecutor’s order separating his drug-case from those of co-accused I.________, A.________, O.________, E.________ and Y.________. The appellate chamber held the appeal admissible, but also found that the prosecutor had split the cases only because of workload and inability to complete interviews in time. Such convenience-based reasons do not satisfy Art. 30 CPP, which allows disjunction only on concrete objective grounds. The court therefore annulled the disjunction order. It rejected C.________’s request that the prosecutor be ordered to hear him immediately, as that request did not fall within the scope of the appeal. Costs and official-defense fees were allocated mainly to I.________ and A.________.
Art. 29 et 30 CPP; disjonction de causes pénales; exigences de motifs objectifs. La jonction constitue la règle, la disjonction l’exception. Elle n’est admissible que si des raisons concrètes et objectives le justifient, notamment pour prévenir un retard inutile ou sauvegarder la célérité; de simples motifs de convenance ou de surcharge organisationnelle du ministère public ne suffisent pas (consid. 2.2-2.3). Une ordonnance de jonction ou de disjonction peut faire l’objet d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP, dans le délai de l’art. 396 al. 1 CPP, pour autant que le recourant ait qualité pour recourir et que les exigences de forme soient respectées (consid. 1).
351 TRIBUNAL CANTONAL 174 PE15.016416-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 mars 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeUmulisa Musaby
Art. 29, 30 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 février 2017 par C.________ contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 9 février 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.016416-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale, sous la référence PE15.016416-PGN, contre I., A., O.________ et Y.________, pour crime à la loi sur les
2 - stupéfiants, contre E.________ pour crime et délit à cette loi et contre C.________ pour délit à la loi précitée. Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir agi dans le cadre d’un réseau de trafiquants de drogue sévissant dans la région lausannoise. Y.________ serait un grossiste très actif qui s’approvisionnerait en cocaïne auprès de personnes fonctionnant comme « dépôt », parmi lesquelles E.________ et C.. O., A.________ et I.________ auraient notamment vendu et/ou transporté de la marchandise destinée à des grossistes ou à des consommateurs. B.Par lettre du 9 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a informé les prévenus qu’en raison de la surcharge de son agenda, il ne lui avait pas été possible de procéder, dans les délais souhaités, aux auditions qui restaient à faire et qu’il convenait dès lors de disjoindre les cas des prévenus non concernés par ces auditions, à savoir les cas de A., I., E.________ et Y.. Il était également précisé qu’une fois la disjonction opérée, le dossier de ceux-ci serait mis en prochaine clôture et l’acte d’accusation adressé au tribunal dès que le délai de l’art. 318 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) serait échu, sous réserve de mesures d’instruction requises. C.Par acte du 17 février 2017, C. a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le « prononcé de disjonction de cause rendu le 9 février 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne » en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour jonction de cause dans le sens des considérants et à ce qu’ordre soit donné à cette autorité de procéder à l’audition du recourant et de tout autre intéressé dans les plus brefs délais. Le 22 février 2017, l’effet suspensif requis par le recourant a été accordé.
3 - Le 1 er mars 2017, Y.________ a renoncé à se déterminer. Le 6 mars 2017, O.________ et E.________ s’en sont remis à justice quant au sort à réserver au recours. Les 6 et 10 mars 2017, I.________ et A.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours de C.________, à tout le moins en ce qui concerne la disjonction des causes les concernant. Par déterminations du 10 mars 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours et s’est intégralement référé à sa décision du 9 février 2017. E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l’espèce, la lettre du 9 février 2017 du Ministère public doit être considérée comme une ordonnance de disjonction de cause, susceptible de recours. Celui-ci a été interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il est recevable.
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2.1Le recourant s’oppose à la disjonction des procédures pénales, invoquant le principe de l’unité de la procédure, la garantie d’un procès équitable et du droit d’être entendu. Il avance que tous les prévenus seraient mêlés factuellement et poursuivis pour des infractions graves à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121), de sorte que l’on ne verrait pas pourquoi les cas de Y., E., I.________ et A.________ devraient être jugés plus rapidement que ceux du recourant et de O.. A l’instar du Ministère public, les co-prévenus A. et I.________ plaident pour le maintien de la disjonction de cause. Ceux-ci invoquent le principe de la célérité, faisant valoir que la jonction de cause retarderait d’une manière inadmissible leur mise en accusation. 2.2Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 9 février 2017 est annulée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est fixée à 583 francs 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de I.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
7 - V. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ est fixée à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes). VI. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de C., selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de I. et A., par moitié chacun et solidairement entre eux. VII. L’indemnité due au défenseur d’office de I., selon le chiffre IV ci-dessus, est mise à la charge de ce dernier. VIII. L’indemnité due au défenseur d’office de A., selon le chiffre V ci-dessus, est mise à la charge de cette dernière. IX. Le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de I. et A.________ se soit améliorée. X. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Minder, avocat (pour C.), -Me Sandrine Chiavazza, avocate (pour O.), -Me Matthieu Genillod, avocat (pour I.), -Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour A.), -Me Roxane Mingard, avocate (pour E.), -Me Fabien Mingard, avocat (pour Y.), -Ministère public central,
8 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the prosecutor’s disjunction order was appealable and the appeal admissible.
The order could be challenged immediately, and the appeal was filed timely by a party with standing and in proper form.
An order joining or separating criminal proceedings under Art. 30 CPP is subject to immediate appeal under Arts. 393 ff. CPP; the letter of 9 February 2017 had to be treated as a disjunction order.
Whether the disjunction of the appellant’s case was justified under Art. 30 CPP.
No. The separation was based on prosecutorial workload and convenience, not on concrete objective reasons tied to the investigation.
Joinder is the rule and disjunction the exception. A separation must rest on objective reasons, mainly to avoid unnecessary delay; mere convenience or internal overload of the prosecutor’s office is insufficient.
Whether the appellate court could order the prosecutor to hear the appellant and other interested persons promptly.
No; that request was inadmissible within an appeal against the disjunction order.
The appeal concerned only the separation order and could not be used to seek procedural directions on investigative acts.
How costs and official-defense fees should be allocated on appeal.
Costs and the appellant’s official-defense fee were charged to I.________ and A.________, equally and jointly; each of their own defense fees were charged to them, with reimbursement to the State only if their financial situation improves.
The respondents who opposed the appeal and lost had to bear the appeal costs under the CPP cost rules.
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