Vehicle seizure upheld as substitute of criminal proceedsAI generated

351 TRIBUNAL CANTONAL 474 PE15.008618-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 17 juillet 2015

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Composition : M. M A I L L A R D , vice-président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

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Art. 263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2015 par L.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.008618-NPE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre S.________ et contre L.________, respectivement le 19 mai 2015 et le 11 juin 2015, pour avoir participé à un brigandage commis le 6 mai 2015 à l’Office de poste de

• 2 - J.. L’auteur se serait fait remettre, sous la menace d’une arme, une somme d’environ 48'000 francs. L’apprentie qui, au guichet, a remis les fonds à l’auteur, a admis son implication dans ces faits (PV aud. 8) ; une procédure pénale distincte est instruite contre elle par le Tribunal des mineurs. L. est mis en cause tant par S.________ (cf. PV aud. 5, pp. 4 et 5, et PV aud. 6) que par l’apprentie R.________ (PV aud. 7 et 8). D’après S., il serait l’artisan principal du braquage. B.Par ordonnance du 2 juillet 2015, le Ministère public a ordonné le séquestre d’un véhicule [...], détenu par L., pour le motif que ce véhicule devrait peut-être être restitué au lésé, selon l’art. 263 al. 1 let. c CPP. C.Par acte du 10 juillet 2015, L.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce que le véhicule mis sous main de justice lui soit restitué. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse, RS 312.0]) contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 CPP) (Bommer/ Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 68 ad art. 263 CPP, p. 1825), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf., entre autres, CREP 25 mars 2015/216).

• 3 -

2.1Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). En l’occurrence, l’ordonnance de séquestre litigieuse est fondée explicitement sur l’art. 263 al. 1 let. c CPP. Ce type de séquestre en vue de restitution consiste à placer sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsqu’ils ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir les créances et qu’ils ne sont pas attribués à un tiers par jugement (ATF 128 I 129, JT 2005 IV 180). Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée directement du fait de l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a été dépouillé par l’infraction, mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 263 CPP, p. 754 et les références citées ; TF 1B_114/2015 du 1 er juillet 2015 c. 2.1). Dans la mesure où, dans le cas présent, le véhicule saisi n’a pas été soustrait directement à la lésée, soit la Poste Suisse SA, le séquestre ne peut être ordonné « en vue de restitution » au sens de l’art. 263 al. 1 let. c CPP. Il ne s’ensuit pas, cependant, que le séquestre ne peut pas se justifier pour d’autres motifs. C’est ce qu’il convient d’examiner ici, l’examen de la Chambre des recours pénale n’étant pas limité aux motifs

• 4 - invoqués par l’autorité précédente (art. 393 al. 2 CPP ; cf., dans ce sens, CREP 21 mai 2014/353 c. 2, et les références citées). 2.2 2.2.1Le séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ; elle est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 c. 2.1; ATF 137 IV 145 c. 6.4, et les références citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 c. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 c. 4.1 ; ATF 129 II 453 c. 4.1 p. 461; TF 1B_40/2014 du 15 avril 2014 c. 5.1.1). Tant que subsiste la probabilité d’une confiscation, le séquestre peut être maintenu sur toute chose obtenue de l’infraction ou en remploi de celle-ci (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n. 27 ad art. 263 CPP, p. 1188). Ainsi lorsque le produit original de l’infraction, formé de valeurs destinées à circuler, a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut être reconstitué de manière à établir son lien avec l’infraction. Il en va de même lorsque le produit original de l’infraction est investi dans une chose corporelle, ou inversement, voire lorsqu’il passe à plusieurs reprises d’une forme à l’autre (SJ 2001 I 330 c. 3.b/bb).

• 5 - 2.2.2Le recourant ne conteste pas l’existence de présomptions de culpabilité suffisantes contre lui (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), mais invoque l’absence de connexité entre le véhicule saisi et l’infraction qui lui est reprochée. Il se prévaut du contrat de vente du véhicule, produit dans la présente procédure de recours. Il ressort de ce contrat de vente, qui porte la date du 1 er mai 2015, que le prix de vente de 5'000 fr. a été payé comptant. Le recourant fait également valoir qu’il disposait des liquidités nécessaires, fondant cette assertion sur deux relevés bancaires qui portent sur les périodes du 1 er au 10 septembre 2014 et du 1 er février au 20 février 2015. Ces relevés font état du crédit de deux montants de 4'000 et 2'000 fr., que le recourant allègue avoir affecté au paiement du véhicule en cause. Lors de son audition du 16 juin 2015, le recourant a toutefois reconnu que ce véhicule n’avait été immatriculé que le 11 mai 2015 au nom de son père. Il a expliqué qu’il l’avait acheté pour lui et son père, mais que n’ayant pas assez d’argent, il n’avait pas pu l’immatriculer immédiatement (PV aud. 9). L’argumentation du recourant ne convainc pas. La valeur probante du contrat de vente produit à l’appui du recours est faible, le recourant ayant expliqué que le vendeur [...], qui habite comme lui à J.________, est l’un de ses « copains » et qu’il le connaît de longue date (PV aud. 9, p. 3). En outre, si le recourant avait effectivement versé l’intégralité du prix de vente le 1 er mai 2015, il est probable que le véhicule aurait été immatriculé plus rapidement. Sur ce point, les déclarations du recourant sont peu crédibles, car on peut douter que lui et son père n’aient pas eu la possibilité d’acquitter l’émolument facturé par le Service des automobiles pour l’immatriculation. Au surplus, on relève que le montant de 4'000 fr. versé sur le compte bancaire du recourant le 5 septembre 2014 a été prélevé le 8 septembre 2014. Au vu de ses revenus et de ceux de son amie, qui sont modiques (PV aud. 9 R. 4, pp. 2-3), il est plus vraisemblable de considérer qu’il a dépensé ces 4'000 fr. pour ses besoins courants que d’admettre, ainsi qu’il le prétend (ibid.), qu’il les

• 6 - aurait conservés chez lui jusqu’au 1 er mai 2015 et qu’il les aurait employés à l’achat du véhicule en cause. Au stade de la vraisemblance, et compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, il existe des présomptions suffisantes que l’achat du véhicule a bien été financé par le produit de l’infraction. Or, un objet acquis en remploi du produit de l’infraction est susceptible d’être séquestré en application de l’art. 263 al. 1 let. d CPP (en relation avec l’art. 70 CP) (cf. CREP 6 décembre 2013/744 c. 2.f). Le séquestre se justifie donc en application de cette disposition. 2.3 2.3.1Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 c. 2.1; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 c. 3.1).

• 7 - L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014 précité c. 2.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre; sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (ibidem). 2.3.2En l’espèce, et bien que ce motif n’ait pas été retenu par le procureur dans l’ordonnance attaquée, on peut admettre, à ce stade de l’enquête, que les conditions d’un séquestre en couverture de frais selon 263 al.1 let. b CPP sont réunies. En effet, les frais de procédure s’élèvent actuellement à quelque 5'300 fr., et il est probable que d’ici la fin de la procédure, ils dépasseront 10'000 francs. On ne peut donc pas exclure, prima facie, que les frais encourus par le recourant soient supérieurs à 5'000 francs. Vu la modicité de ses ressources, le recouvrement des frais paraît compromis, sinon impossible. En outre, le séquestre du véhicule, à la différence d’une saisie de salaire, lorsque ce salaire est modeste, ne porte pas atteinte au minimum vital de l’intéressé. Le séquestre se justifie donc aussi en application de l’art. 263 al. 1 let. b CPP. 3.Le recourant invoque par ailleurs une violation du principe de la proportionnalité.

• 8 - 3.1Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 c. 11.3; ATF 125 I 474 c. 3 et les arrêts cités). Une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application du droit pénal (TF 1B_1/2015 du 19 mars 2015 c. 3.1). 3.2En l’espèce, le recourant soutient que sa voiture lui serait absolument indispensable, notamment en raison de la grossesse de sa compagne, laquelle devrait se rendre fréquemment à des rendez-vous à l’hôpital d’Aigle, en alléguant « une aggravation du risque de décès de l’enfant à naître ». Selon lui, le procureur aurait eu la possibilité d’opter pour une mesure moins incisive que le séquestre de son véhicule, telle que la saisie de son salaire d’apprenti. Ces arguments ne sont pas convaincants. D’abord, le recourant ne rend pas vraisemblable le risque de décès de l’enfant à naître, n’ayant produit aucune pièce attestant ce fait ou l’existence d’une grossesse particulièrement à risque. Il ne donne aucune information sur une solution alternative raisonnable au séquestre du véhicule. En outre, il ne paraît pas possible de saisir son modeste salaire d’apprenti sans entamer son minimum vital. Sans doute la mesure litigieuse occasionne-t- elle pour le recourant des inconvénients relativement sérieux sur le plan pratique. Cela ne suffit toutefois pas pour rendre illicite le séquestre au regard du principe de la proportionnalité, les faits imputés au recourant ne pouvant, au demeurant, être qualifiés d’anodins. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

• 9 -

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 2 juillet 2015 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de L., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de L. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire.

• 10 - Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Frank Tièche, avocat (pour L.________), -Ministère public central, et communiqué à :
• M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :