351
TRIBUNAL CANTONAL
38
PE15.002341-HNI
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 janvier 2016
Composition : M. A B R E C H T , président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffier :M. Tinguely
Art. 310 et 322 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2015 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juin
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE15.002341-HNI, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.Les 3 février et 18 mai 2015, S.________ a déposé plainte
pénale contre Y.SA, X., B., Q., R.,
P., O.________SA, L.________SA et G.________SA, leur reprochant en
particulier de lui avoir caché la valeur réelle des biens qu’elle aurait dû
- 2 -
percevoir ensuite du décès de son beau-père [...], survenu le 5 juin 2003,
d’avoir induit la justice en erreur et d’avoir fait de faux témoignages ; elle
s’estimait victime d’escroquerie et d’abus de confiance, entre autres
infractions.
B.Par ordonnance du 10 juin 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de S.________ (II).
Le procureur a, pour l’essentiel, considéré que les faits
exposés dans les plaintes avaient déjà fait l’objet de plusieurs refus de
suivre et ordonnances de non-entrée en matière, dont la dernière, rendue
le 28 février 2014, avait été confirmée par la Cour de céans dans son arrêt
du 10 avril 2014 et par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 octobre
Cette ordonnance, approuvée par le Procureur général le 12
juin 2015, a été adressée à S.________ le 16 juin 2015 par pli simple et
déposée le 17 juin 2015, en poste restante, à l’Office de poste de [...].
C. Par acte du 5 octobre 2015, confirmé le 20 octobre 2015
comme valant recours, S.________ a recouru contre l’ordonnance du 10 juin
2015, en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 9 novembre 2015, le Président de la Cour de céans
a dispensé la recourante du versement de sûretés.
E n d r o i t :
1.
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
-
3 -
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP).
En cas d’envoi recommandé, l’acte est réputé notifié le dernier
jour du délai de garde de sept jours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette
présomption trouve également application en cas de demande de garde
de courrier (poste restante) (TF 1P.369/2000 du 24 juillet 2000 consid. 1b).
On considère en d’autres termes que l’avis de retrait, qui mentionne
l’existence du délai de garde de sept jours, parvient dans la sphère
d’influence au moment où il est déposé à l’office de poste chargé de
garder le courrier. En cas d’envoi par pli simple (en poste restante), c’est
l’acte lui-même qui parvient dans la sphère d’influence du destinataire
lorsqu’il est déposé à l’office chargé de garder le courrier. Le délai de
recours commence dès lors à courir dès le jour qui suit le dépôt (cf., par
analogie, s’agissant d’un dépôt dans une case postale : TF 2C_926/2014
du 17 octobre 2014 consid. 3.3).
1.3En l’espèce, l’ordonnance du 10 juin 2015, adressée le 16 juin
2015 par pli simple en poste restante, a été notifiée le 17 juin 2015, jour
de son dépôt en poste restante à l’Office de poste de [...]. Le délai de
recours de dix jours a dès lors commencé à courir le 18 juin 2015 et il est
arrivé à échéance le 29 juin 2015, le 27 juin 2015 étant un samedi (cf. art.
90 al. 2 CPP).
Force est ainsi de constater que l’acte de recours, remis à la
Poste le 5 octobre 2015, a été déposé tardivement.
-
4 -
2.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Mme S.________,
-Ministère public central ;
et communiqué à :
-M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :