CREP pe15-001244-235/2015•Withdrawal of criminal appeal and allocation of costs
CREP pe15-001244-235/2015Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJun 8, 2015Withdrawn
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C.K. and B.K. appealed a no-entry decision issued by the North Vaud public prosecutor in a criminal matter against Y. Before the cantonal criminal appeal chamber decided the merits, the parties concluded a settlement in which the appellants expressly withdrew their appeal. The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket. As the withdrawing parties are treated as having lost, the appeal costs of CHF 330 were imposed on them jointly and severally in equal shares, set off against the CHF 550 security already paid, and the remaining CHF 220 was refunded.
Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of appeal and costs consequences: if the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. Under Art. 428 al. 1 CPP, the withdrawing party is deemed to have lost the proceedings and bears the costs, which may be set off against an advance or security already paid; any remaining balance must be refunded pursuant to the applicable cost tariff.
351 TRIBUNAL CANTONAL 235 PE15.001244-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 juin 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeAellen
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2015 par C.K.________ et B.K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 février 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.001244-DTE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 19 janvier 2015, C.K.________ et B.K.________ ont déposé plainte pénale contre Y.________.
2 - Par ordonnance du 3 février 2015, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière. Par acte du 18 février 2015, les époux K.________ ont recouru contre cette ordonnance. Le 27 mai 2015, les époux K.ont signé une convention avec Y. (P. 8). Le chiffre 4 de cette convention prévoit ce qui suit : « Y.________ retire sa plainte pénale du 27 août 2014. B.K.________ et C.K.________ font de même en ce qui concerne leur plainte qui a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière le 3.02.2015 et qui est actuellement traitée à la Chambre des recours pénale (PE15.001244-DTE). Ils déclarent retirer le recours qu’ils ont déposé contre la décision de non-entrée en matière ». Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.K.________ et B.K.________, par moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Les frais seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé par les recourants à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) et le solde leur sera restitué (art. 7 TFIP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Il est pris acte du retrait du recours. II.La cause est rayée du rôle. III.Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de C.K.________ et B.K.________, par moitié chacun et solidairement entre eux. IV.Les frais mis à la charge des recourants au chiffre III ci- dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par ceux-ci à titre de sûretés et le solde, par 220 fr. (deux cent vingt francs), leur est restitué. V.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
Mme C.K.________ et M. B.K.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the criminal appeal should be taken note of as withdrawn and removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
Because the appellants signed a settlement stating that they withdrew their appeal against the no-entry decision, there was nothing left to adjudicate.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated after the withdrawal.
The appellants were ordered to bear the appeal costs jointly and severally, in equal shares, with set-off against the advance payment and restitution of the balance.
A party that withdraws its appeal is deemed to have lost the case under the CCP cost rules; the court therefore charged the costs to the appellants and applied the security already paid.
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