CREP pe14-024372-323/2016•Appeal on ex officio defense counsel fee allowed
CREP pe14-024372-323/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMay 17, 2016Granted
Extracted by Omnilex
A defense lawyer appealed a prosecutor’s order reducing her ex officio fee in a firearms investigation against T.________. The cantonal criminal appeals court held the appeal admissible and found the claimed work time and disbursements reasonable. It therefore increased the indemnity from CHF 679.30 to CHF 1,150.50, awarded the appellant CHF 194.40 for the appeal proceedings, and left the CHF 540 appeal fee to the State.
Art. 135 CPP; appeal against determination of ex officio counsel fee; the defense counsel may challenge the indemnity decision in his or her own name. In assessing the fee, the authority must consider the nature and complexity of the case, the time reasonably spent, the quality of the work, the number of appearances and conferences, the result obtained and the assumed responsibility. Standard cantonal tariff rates and lump-sum travel expenses may be applied, but reductions require a plausible assessment of excessiveness; if the appeal succeeds, procedural costs fall on the State and counsel may obtain compensation for the appeal work.
352 TRIBUNAL CANTONAL 323 PE14.024372-JCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 mai 2016
Composition : M. M E Y L A N , juge unique Greffière:MmeMirus
Art. 135, 395 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2016 par A.________ contre l’ordonnance rendue le 12 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.024372-JCR, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Ensuite de la découverte, en date du 23 novembre 2014, de plusieurs armes chargées et de matériel policier dans un hangar d’une société sise à Arnex-sur-Orbe, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour infraction à la loi fédérale sur les armes.
2 - Par ordonnance du 13 octobre 2015, le Ministère public a désigné Me A.________ en qualité de défenseur d’office de T.. B.Par ordonnance du 12 avril 2016, le Ministère public a relevé Me A. de sa mission de défenseur d’office de T.________ (I), a arrêté l’indemnité servie à Me A.________ comme défenseur d’office à 679 fr. 30, TVA et débours compris (II), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité servie au défenseur d’office précité ne serait exigé que si la situation financière du prévenu s’améliorait (III), a désigné Me U.________ en qualité de défenseur d’office de T.________ (IV) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (V). S’agissant plus particulièrement de l’indemnité allouée à Me A., la procureure a considéré que le temps annoncé par l’avocate, soit 8 heures 50 de travail, dont 7 heures effectuées par un avocat- stagiaire, et 79 fr. de débours, paraissait dépasser le temps que l’importance de l’affaire et sa complexité relative pouvaient nécessiter. Il paraissait indiqué de prendre en compte 2 heures de travail d’avocat- stagiaire en sus de 1 heure 50 de travail d’avocat. L’indemnité allouée à Me A. serait dès lors arrêtée à 679 fr. 30 (2 x 110 + 1.83 x 180 + 79 fr.), TVA comprise. C.Par acte du 25 avril 2016, l’avocate A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 1'100 fr. 50, TVA et débours compris, lui soit allouée. Dans ses déterminations du 10 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours. E n d r o i t :
3 - 1.Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (1'100 fr. 50 - 679 fr. 30), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP). 2. 2.1La recourante a conclu à l’allocation d’une indemnité de 1'100 fr. 50, se décomposant en un montant de 90 fr., soit 0.5 heure à un tarif horaire de 180 fr., et un montant de 770 fr., soit 7 heures à un tarif horaire de 110 fr., auxquels s’ajoutent les frais de déplacement, par 80 fr., et les autres débours, par 79 fr., ainsi que la TVA. Elle fait valoir que toutes les heures annoncées dans sa liste des opérations étaient justifiées par la défense des intérêts de T.________ et que le Ministère public n’avait aucune raison de les réduire. 2.2Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012). 2.3En l’espèce, les arguments avancés par la recourante à l’appui de son recours sont pertinents. En effet, les opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, soit la prise de connaissance du dossier, l’entretien avec le client, la visite en prison, l’analyse de lettres et d’annexes adressées à la procureure et la rédaction d’un courrier, ont été comptabilisées à 7 heures. Cette durée s’avère globalement raisonnable. Il en va de même du temps consacré par l’avocate brevetée, soit 30 minutes. La recourante réclame en outre des débours, notamment pour les frais de déplacement de l’avocate-stagiaire. Le forfait de 80 fr. pour les
L'indemnité allouée à la recourante s'élève donc à 1'150 fr. 50, TVA et débours compris. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 2.3 ci-dessus).
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40 au total, à la charge de l’Etat.
6 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 12 avril 2016 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’indemnité servie à Me A.________ comme défenseur d’office est arrêtée à 1'150 fr. 50, TVA et débours compris. III. Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) est allouée à l’avocate A.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat. IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me A., -Me U., avocat (pour T.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the appeal against the fee order was admissible and timely.
The appeal was admissible because the ex officio defense counsel may challenge the indemnity decision within ten days before the competent cantonal appeal court.
The filing was timely, lodged before the proper authority, and the appellant had standing to contest the fee determination.
What indemnity should be awarded to ex officio counsel for the first-instance work.
The fee must be set at CHF 1,150.50 including VAT and disbursements.
The hours claimed by the trainee lawyer and the licensed lawyer were reasonable given the file, client meetings, prison visit, correspondence analysis, and drafting work; the travel expense forfait and other disbursements were justified.
Who bears the costs of the appeal proceedings and whether the appellant receives compensation for the appeal.
The State bears the appeal costs and must pay the appellant CHF 194.40 as compensation for the appeal.
Because the appeal succeeded, the court left the CHF 540 appeal fee to the State and awarded the appellant counsel fees for acting in her own name.
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