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Appeal inadmissible for failure to post security

CREP pe14-005440-684/2014Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberOct 14, 2014Inadmissible

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Omnilex summary

H.________ appealed against a dismissal order issued by the Lausanne public prosecutor. The Chamber of Criminal Appeals required her to pay CHF 440 as security for costs by 11 September 2014, warning that failure to do so would prevent review of the appeal. She did not pay the security and also did not request an extension or reinstatement. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 220 to the State.

Omnilex headnote

Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings and consequence of non-payment. The appellate authority may require the private complainant to furnish security within a fixed time limit to cover possible costs and compensation. If the security is not provided within the prescribed time, and no extension or restitution is sought or granted, the court must not enter into the appeal. Appeal costs may be left to the State where the appeal is not admitted and the fee is the only procedural cost (Art. 422 al. 1, 423 al. 1 CPP).

Full text

351 TRIBUNAL CANTONAL 684 PE14.005440-STL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 14 octobre 2014

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeJordan

Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 28 juillet 2014 par H.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.005440- STL. Elle considère en fait en en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.H.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Par courrier du 21 août 2014, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 11 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -H., -S., -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

security for costsinadmissibilitycriminal appealcourt costsprivate complainant

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal had to be entered into despite failure to post ordered security for costs under Art. 383 CPP.

Extracted holding

No. Because the appellant did not provide the required security within the time limit and did not seek an extension or restitution, the appeal was inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 383(1) CPP the appellate authority may require security for possible costs and compensation; under Art. 383(2) CPP failure to provide it in time leads to non-admission.

Key legal question

How to allocate the costs of the appeal proceedings.

Extracted holding

The appeal proceedings costs of CHF 220 were left to the State.

Extracted reasoning

Since the appeal was not entered into and the costs consisted only of the appellate fee, Art. 423(1) CPP justified leaving the costs to the State.

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