CREP pe14-005132-813/2015•Secret-of-office charge not established; appeal dismissed
CREP pe14-005132-813/2015Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberDec 11, 2015Dismissed
Extracted by Omnilex
H. appealed the Vaud prosecutor’s dismissal of his complaint against the municipal syndic L. for defamation and breach of official secrecy. The appellate chamber held that the complaint was timely and admissible, but confirmed the dismissal because the incident described at the municipal council was an actual event and did not constitute a secret under Art. 320 CP. It also upheld the view that the complaint was clearly unfounded, allowing the costs of the investigation to be charged to H. The appeal was rejected, the dismissal order confirmed, and H. was ordered to pay appeal costs of CHF 660.
Art. 320 CP; Art. 420 CPP; breach of official secrecy requires the disclosure of a secret, namely a fact reserved to a limited circle, intended to remain confidential and protected by a legitimate interest in secrecy; a mere recital of an authentic, non-confidential incident is not a secret. Costs may be charged to the complainant under Art. 420 CPP when the criminal complaint is clearly unfounded or vexatious; the State’s recourse against the person causing the proceedings must be applied restrictively, but is permissible where equity so requires (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 813 PE14.005132-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeAlvarez
Art. 319, 420 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2015 par H.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 4 septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.005132-PGT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. a) Le 13 décembre 2013, lors d'une séance du Conseil général de la commune de [...],L., syndic, a évoqué, en présence de H., le comportement que ce dernier avait adopté à l'encontre de la secrétaire municipale lors de son passage au bureau communal le 23
2 - septembre 2013. Selon H., le syndic aurait déclaré durant cette séance qu'il s'était « conduit comme un malotru » et qu'il avait « exercé une pression inadmissible contre la secrétaire municipale », en lui « faisant peur par des remarques déplacées, notamment au sujet du calcul des délais de réclamation et des procédures d'adressage du courrier communal », remarques qui « auraient mérité une plainte pénale » de ladite secrétaire, laquelle ne voulait toutefois pas « déposer plainte par peur » de H., et « en tapant du poing sur le comptoir ». b) Le 11 mars 2014, H.________ a déposé une plainte pénale contre L.________ pour diffamation et violation du secret de fonction. Il estimait que les propos tenus par le syndic avaient pour unique but de ternir sa réputation en vue des prochaines élections. Le 30 septembre 2014, le Ministère public a procédé à l'audition de L.. Ce dernier a confirmé avoir évoqué l'incident en question lors de la séance du Conseil général et avoir tenu, dans les grandes lignes, les propos relatés par le plaignant. Il a toutefois contesté avoir traité H. de « malotru ». Le 7 octobre 2014, la secrétaire municipale [...], ainsi que [...], témoin des événements, ont été entendus par le Procureur. Ils ont tous les deux confirmé le comportement virulent de H.________ lors de son passage le 23 septembre 2013. c) Le 9 octobre 2014, le Procureur a adressé à H.________ un avis de prochaine clôture en vue d'un classement de la procédure et lui a imparti un délai pour formuler d’éventuelles réquisitions de preuves. B.Par ordonnance du 4 septembre 2015, approuvée par le Procureur général le 9 septembre 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure dirigée contre L.________ pour diffamation et violation du secret de fonction, et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge de H.________.
3 - Selon le procureur, l'instruction pénale a permis d'établir que H.________ avait adopté un comportement inadéquat envers la secrétaire municipale, laquelle avait été terrorisée au point de renoncer à déposer plainte par peur de représailles. Il a ainsi estimé que les infractions en cause n'étaient pas réalisées, au motif que L.________ s'était contenté de relater des faits authentiques. C.Par acte du 22 septembre 2015, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 4 septembre 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.
Cette disposition suppose notamment l’existence d’un secret. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est qualifié de secret tout fait dont la connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l'intéressé et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 15 ad art. 320 CP et les références citées). Il y a dès lors plusieurs conditions qui doivent être réalisées pour qu'un fait soit réputé secret. Premièrement, le contenu du secret doit porter sur un ou plusieurs faits, et non pas sur une opinion (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 320 CP et les références citées). En second lieu, il est nécessaire que la connaissance du ou des faits soit réservée à un cercle limité de personnes. Il ne peut pas s'agir d'un fait notoire ou facile à connaître (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 17 ad 320 CP). Troisièmement, il faut que le maître du secret, soit la personne qui se confie au fonctionnaire ou au membre d'une autorité, ait la volonté de le garder confidentiel. Cette volonté peut se manifester expressément ou tacitement et résulte généralement des circonstances (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 18 ad 320 CP et les références citées). Enfin, il faut un intérêt légitime au maintien du secret. Cet intérêt peut être celui de la collectivité publique ou celui de particuliers (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 20 ad 320 CP et les références citées).
3.1Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de procédure. 3.2L’art. 420 CPP prévoit que la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'État contre les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de
décembre 2014 consid. 2 ; TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.6 et les références citées). 3.3Dans le cas d'espèce, H.________ a déposé plainte contre L.________ pour diffamation et violation du secret de fonction, lui reprochant de vouloir ternir sa réputation dans la commune de [...]. L'instruction pénale a toutefois permis d'établir que les faits relatés par L.________ lors de l'assemblée du Conseil général avaient effectivement eu lieu. Les événements survenus le 23 septembre 2013 n'entraient de toute évidence pas, même pour un profane, dans la notion de secret de l'art. 320 CP. La plainte pénale déposée par H.________ apparaît ainsi comme étant clairement téméraire. Le Ministère public pouvait donc mettre les frais de procédure à la charge de celui-ci en application de l'art. 420 CPP. 4.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 4 septembre 2015 est confirmée.
LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time and before the competent appellate authority by a complainant entitled to appeal.
The court noted compliance with the ten-day deadline and the complainant’s standing under the CCP and cantonal law.
Whether the conduct reported by the syndic constituted a breach of official secrecy under Art. 320 CP
No breach of official secrecy was established because the reported incident was not a secret within the meaning of Art. 320 CP.
The event was a concrete incident known to a limited but not confidential circle, had not been shown to be intended as secret, and no legitimate interest in secrecy existed; the syndic merely recounted an authentic event.
Whether the procedural costs could be charged to the complainant under Art. 420 CPP
Yes. The complaint was clearly frivolous/téméraire, so costs could be imposed on the complainant.
Because the facts reported by the syndic were established and obviously did not fall within the notion of secret, the complaint was deemed unfounded, justifying recourse to Art. 420 CPP.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.