CREP pe13-026973-292/2014•Appeal against dismissal and suspension in attempted abduction case
CREP pe13-026973-292/2014Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberApr 22, 2014Dismissed
Extracted by Omnilex
The Vaud Cantonal Criminal Appeals Chamber heard an appeal by the legal representative of a child complainant against a prosecutor’s order dismissing an attempted abduction case against U.________ and suspending the proceedings. The court held the appeal timely and admissible. On the merits, it found that although the respondent’s vehicle was linked to the scene, the child’s identification was uncertain and the retroactive phone surveillance placed the respondent in Geneva at the relevant time. It therefore confirmed the dismissal and the suspension, and imposed appeal costs on the appellant.
Art. 319 al. 1 CPP; in dubio pro duriore and dismissal of proceedings: a dismissal is permissible when the investigation does not yield concrete elements sufficient to support an accusation, whereas a referral to trial is required if a conviction appears more likely than an acquittal; the authority of review does not substitute itself for the trial judge where the evidentiary picture remains uncertain (consid. 2). Art. 315 CPP: if the perpetrator remains unknown, the public prosecutor may suspend the proceedings indefinitely and resume them upon the emergence of new concrete facts. Art. 382 and 390 CPP: the appeal is timely when filed on the last day of the deadline; manifestly unfounded appeals may be rejected without further exchanges of pleadings. Art. 428 CPP: costs follow the unsuccessful party.
351 TRIBUNAL CANTONAL 292 PE13.026973-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 22 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Krieger Greffière:MmeMatile
Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 20 février 2014 par A.A., représentant légal de B.A., contre l'ordonnance de classement rendue le 29 janvier 2014 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE13.026973-PGT dirigée contre U.________. Elle considère : E n f a i t :
2 - A.Le 1 er novembre 2013, A.A., agissant pour son fils B.A. né en 2004, a déposé une plainte pénale pour tentative d'enlèvement. Dans son audition par la Brigade des mœurs le 1 er novembre 2013, l'enfant a déclaré que, le 2 octobre 2013 vers 18 heures 45, alors qu'il jouait sur la place de jeux de son village avec son petit frère, il s'était vu approcher par un homme qu'il n'avait jamais vu et qui lui avait proposé des bonbons en lui demandant de le suivre à sa voiture. L'enfant avait refusé mais l'homme avait insisté en le saisissant par le poignet. L'enfant avait réussi à se dégager en frappant l'homme au niveau de l'avant-bras puis en lui lançant la trottinette de son frère dans les tibias. Les deux enfants avaient ensuite couru pour rentrer chez eux et avertir leurs parents. Le jeune B.A.________ a pu décrire son agresseur, précisant qu'il avait entre 50-55 ans, 175-180 cm, une corpulence moyenne, des cheveux poivre et sel, courts et un peu frisés, avec une moustache et un bouc pas très longs, les yeux foncés, une boucle d'oreille argentée à son oreille gauche et une bague de la même couleur. L'enfant a aussi remarqué une voiture inhabituelle sur le parking situé près de la place de jeux, une Mercedes break noire, ancien modèle, avec l'insigne Mercedes devant, griffée sur le côté conducteur et portant des plaques genevoises ou bernoises, au vu des couleurs. Les investigations policières menées à la suite du dépôt de la plainte ont permis d'identifier un suspect en la personne d'U., qui présentait une certaine ressemblance avec le portrait-robot établi à la suite de la description faite par l'enfant et était le détenteur d'une automobile Mercedes break noire, ancien modèle et immatriculée GE – [...] lors des faits relatés ci-dessus. Entendu par la police de sûreté le 3 décembre 2013, U. a contesté toute implication dans les faits relatés ci-dessus. Il a néanmoins admis se rendre parfois dans le village d' [...], dans un garage situé dans la zone industrielle (PV aud. n° 2, réponses 9 et 10).
3 - B.a) Le 6 janvier 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre U.________ pour tentative d'enlèvement. Dans le cadre de l'enquête, une surveillance rétroactive du raccordement téléphonique mobile d'U.________ a été ordonnée. Ce contrôle a permis d'établir que, le 2 octobre 2013 vers 18 heures 45, l'appareil cellulaire du prévenu était localisé à Genève. b) Par ordonnance du 29 janvier 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour tentative d'enlèvement (I), a dit que la procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée, les investigations se poursuivant par ailleurs (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III). Le procureur a considéré que la surveillance rétroactive du téléphone cellulaire d'U.________ le mettait formellement hors de cause et, partant, qu'un classement devait être ordonné en sa faveur. Dans la mesure où l'auteur des faits demeurait inconnu (art. 314 al. 1 let. a CPP), il se justifiait néanmoins de suspendre la cause, l'instruction pouvant être reprise en cas de faits nouveaux ou si le motif de la suspension avait disparu (art. 315 CPP). C.Par courrier du 20 février 2014, A.A.________ a déclaré recourir contre l'ordonnance précitée, contestant le classement et la suspension de la cause. Par correspondance du 14 mars 2014, Me Marcel Waser a informé avoir été consulté par A.A.________ et a sollicité un bref délai supplémentaire pour déposer un mémoire de recours complémentaire. Par avis du 18 mars 2014, le président de la Cour de céans a informé Me Waser qu'un délai pour compléter le recours ne serait fixé que
4 - si la cour devait considérer que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP. Par courrier du 2 avril 2014, Me Waser a renouvelé sa requête tendant à l'octroi d'un délai pour compléter le recours. Par avis du 8 avril 2014, le président de la Cour de céans n'a pas donné suite à cette requête, rappelant au conseil d'A.A.________ que les délais de recours prévus par le Code de procédure pénale n'étaient pas prolongeables. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1); si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1); les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (al. 2).
5 - L’ordonnance attaquée, envoyée par courrier B aux parties le jeudi 6 février 2014 (PV des opérations, p. 3), a vraisemblablement été reçue 3 jours ouvrables plus tard, soit le lundi 10 février 2014. Le délai de recours a donc commencé à courir le mardi 11 février 2014, pour venir à échéance le 20 février 2014. Interjeté ce jour-là auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable. 2.a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le Ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP). De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1255). Selon la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude; la possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" – qui ne figure pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 7; TF 1B_338/2011 du 24 novembre 2011
6 - c. 4.1) – exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). b) Le recourant estime que c'est à tort que le Ministère public a considéré qu'U.________ devait être mis hors de cause parce que son téléphone cellulaire ne se trouvait pas sur les lieux au moment des faits. Il souligne qu'il a été reconnu par l'enfant et qu'il a admis se rendre parfois à [...]. Il est vrai que les investigations menées par la police ont démontré que c'était bien la voiture du prévenu qui était sur les lieux lors des faits. Il n'en demeure pas moins que B.A.________ n'a pas reconnu formellement le prévenu, se bornant à affirmer, lors de son audition, être sûr à 70 % qu'U.________ était son agresseur (cf. PV aud n° 1). De plus, l'enfant a précisé que ce dernier portait une boucle d'oreille, ce qui n'est pas le cas de U., qui n'a même pas de trous aux oreilles (PV aud. n° 2, p. 4, ad réponse 10). Cela étant, l'ensemble des divergences ont été relevées dans le cadre des rapports de police établis les 17 décembre 2013 et 9 janvier 2014 (P. 4 et 9) et ont fait l'objet d'une appréciation par le procureur. Dans la mesure où, après la mise en œuvre d'une surveillance rétroactive, le téléphone portable du prévenu a été localisé à Genève au moment des faits, et non à [...] où la tentative d'enlèvement a eu lieu, aucun élément ne permet de mettre U. formellement en cause. Le classement ordonné par le procureur est dès lors justifié, étant précisé, comme l'a fait le magistrat de première instance dans son ordonnance, que l'enquête pourra être reprise à tout moment, dès qu'un élément concret sera apporté (art. 315 CPP).
7 -
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 29 janvier 2014 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant, dont à déduire le montant de l'avance déjà versée le 18 mars 2014, par 440 fr. (quatre cent quarante francs). IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Marcel Waser, avocat (pour A.A.), -M. U.,
LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was filed in time and was admissible.
The appeal was timely because the ten-day period started on 11 February 2014 and expired on 20 February 2014; filed that day, it was admissible.
The order was sent on 6 February 2014 and presumed received on 10 February 2014. Under the CPP, the deadline runs from the next day and was respected by filing with the competent authority on the last day.
Whether the prosecutor wrongly dismissed the attempted abduction case against the respondent.
The dismissal was justified because the investigation did not provide sufficient concrete elements to support charges against the respondent.
Although the child described the assailant and the respondent’s car was linked to the scene, the child only expressed 70% certainty and noted a pierced ear with earring, unlike the respondent. The retroactive mobile-phone surveillance placed the phone in Geneva at the relevant time, so no element formally implicated him.
Whether the indefinite suspension of the proceedings should be set aside.
The suspension was upheld because the file could be reopened if new concrete elements emerged and the perpetrator remained unknown.
Where the perpetrator is still unknown, suspension is permissible and the investigation may resume once new facts arise.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must bear the appeal costs, offset by the advance already paid.
As the appellant failed, the costs were charged to him under the CPP and the applicable tariff.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.