CREP pe13-005158-560/2013•Appeal on pre-trial detention became moot after release
CREP pe13-005158-560/2013Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberSep 25, 2013Not Examined
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O.________ challenged an order prolonging pre-trial detention. Before the chamber decided, the Lausanne district prosecutor ordered his release, and defense counsel informed the court that the appeal would not be maintained because it had become moot. The Chambre des recours pénale took note, declared the appeal without object, struck the case from the roll, fixed appointed counsel's fee at CHF 669.60, and left both the appeal fee and the defense compensation at the State's expense.
Art. 393 ss CPP; an appeal against a pre-trial detention order becomes moot when the accused is released in the meantime and the appellant no longer maintains the remedy. In such a situation, the appellate court takes note of the lack of object, strikes the matter from the roll, and decides costs under Art. 422 al. 2 let. a CPP and Art. 423 al. 1 CPP, leaving them to the State where appropriate. The appointed counsel’s compensation is fixed separately as part of the procedural costs (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 560 PE13.005158-TDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 septembre 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Addor
Art. 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par O.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 9 septembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE13.005158-TDE. Elle considère en fait et en droit : 1.Le 23 septembre 2013, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la relaxation de O.________. Par écriture du même jour, le conseil de ce prévenu a informé la Chambre des recours pénale qu’il n’entendait pas maintenir le recours déposé, devenu désormais sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés à 620 fr., plus la TVA, par 49 fr. 60, soit 669 fr. 60, doivent être laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 423 al. 1 CPP. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité due au défenseur d’office de O.________ est fixée à 669 fr. 60 (six cent soixante-neuf francs et soixante centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de O., par 669 fr. 60 (six cent soixante-neuf francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alexandre Reil, avocat (pour O.),
3 - -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the detention extension still had an object after the appellant's release
The appeal had become moot and the court struck the case from the roll.
Once the prosecutor ordered the appellant's release, there was no longer any live interest in the challenge to the detention order.
How to allocate the costs of the appeal proceedings and the appointed counsel's fee
The appeal costs and the appointed counsel's fee were left to the State.
Because the appeal became moot and the appellant was released, the court applied the rules on costs and state-covered defense expenses and charged them to the canton.
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