CREP pe13-000028-689/2013•Appeal dismissed as inadmissible for unpaid advance
CREP pe13-000028-689/2013Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberNov 25, 2013Inadmissible
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A.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s non-entry order. The Cantonal Criminal Appeals Chamber ordered an advance of costs of CHF 440 and warned that failure to pay would bar review. The appellant did not pay within the deadline. The chamber therefore held the appeal inadmissible and left the appellate costs of CHF 220 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for costs in criminal appellate proceedings and inadmissibility for non-payment. The appellate authority may require the private complainant to provide security for expected costs and compensation within a set time limit. Security is timely when paid or credited to a Swiss postal or banking account by the last day of the deadline. If the security is not provided in time, the appellate authority must not enter into the appeal. Costs may be left to the State under Art. 423 al. 1 CPP when the procedural outcome so warrants.
351 TRIBUNAL CANTONAL
PE13.000028-LML C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 novembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffier :M.Valentino
Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 4 octobre 2013 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.000028-LML. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 4 octobre 2013, A.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par courrier du 14 octobre 2013, le greffe de l’autorité de céans a imparti au prénommé un délai au 4 novembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 440 fr., avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.________, -M. [...], -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal had to be entered into despite the unpaid security advance.
No. Because the required advance of costs was not paid within the deadline, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appellate authority may require security for costs; if it is not provided in time, the appeal must not be considered. The appellant failed to pay by 2013-11-04.
Allocation of appellate costs.
The appellate costs, consisting only of the dismissal fee, were left to the State.
Given the procedural outcome, the court ordered CHF 220 in costs to be borne by the State under Art. 423 para. 1 CPP.
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