CREP pe12-020700-201/2013•Free legal aid granted to complainant in criminal appeal
CREP pe12-020700-201/2013Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMar 26, 2013Granted
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X.________ appealed against the Lausanne prosecutor's refusal to appoint free counsel in a criminal matter arising from a mutual altercation with colocutors. The cantonal criminal appeals chamber held that he had applied as a private complainant under Art. 136 CPP, not as an accused seeking mandatory defence. Based on the file, including a social-assistance report, he was indigent; the civil claims were not hopeless given the conflicting evidence, and legal representation was justified, also in light of equality of arms. The appeal was admitted, the prosecutor's order reformed, and free legal aid with appointed counsel granted. Appeal costs and counsel fees were left to the state.
Art. 136 CPP; free legal aid to the private complainant: indigence, non-frivolous civil claims, and necessity of legal counsel. Indigence is assessed on the entire financial situation at the time of the request, including income, assets and charges; a social-assistance record in the file may suffice to establish inability to bear procedural costs. The direction of proceedings may not demand superfluous additional proof where the decisive elements are already documented. The requirement that the civil action not appear hopeless is met when the facts are disputed and not clearly established. The necessity of counsel is also supported where the opposing parties are legally represented and equality of arms so requires (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 201 PE12.020700-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 mars 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:MM. Creux et Meylan Greffière:MmeAellen
Art. 136 et 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 11 mars 2013 par X.________ contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 26 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.020700-VIY. Elle considère :
E N F A I T : A.a) Le 24 septembre 2012, ensuite d'une dispute verbale, X.________ et ses colocataires se seraient mutuellement porté des coups, peut-être en faisant usage d'une barre de fer. Par acte du 26 octobre 2012 (P. 4, 5 et 6), l'un des colocataires a déposé plainte contre le prénommé.
2 - b)Par acte de son conseil du 5 novembre 2012 (P. 10), X.________ a également déposé plainte contre ses colocataires. Dans ce document, il faisait valoir des conclusions civiles et il requérait la désignation de son avocat en qualité de conseil juridique gratuit. En annexe à ce courrier, il a produit un onglet de pièces contenant notamment son bulletin de salaire duquel il ressortait que l'intéressé avait perçu, pour le mois septembre 2012, un salaire net de 3'242 fr. 95 (P. 12/4). c)L'annotation suivante figure au procès-verbal des opérations en date du 14 janvier 2013 (PV des op., p. 3): "La procureure demande téléphoniquement à la secrétaire de Me Mingard, av., que les pièces usuelles soient transmises au greffe afin qu'il puisse être statué en toute connaissance de cause sur sa demande tendant à être désigné en qualité de conseil d'office de X.." d)En date du 11 février 2013, la police a déposé un premier rapport d'investigation, dans lequel les inspecteurs exposent les versions des faits parfois très divergentes des trois prévenus ainsi que de quatre témoins (P. 26). e)Enfin, il ressort du rapport concernant la situation personnelle de X., établi par la Gendarmerie vaudoise le 9 janvier 2013 et versé au dossier du Ministère public le 22 février 2013 (P. 27), que l'intéressé est sans emploi et au bénéfice d'une "allocation chômage" de 1'100 fr., ce qui correspond au revenu d'insertion (ci-après RI). B.Par ordonnance du 26 février 2013, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a rejeté "la requête de désignation d'un défenseur d'office" de X.________" (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3 - A l'appui de cette décision, elle a en particulier retenu que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et qu'il lui incombait de prouver son indigence, ce qu'il n'avait pas fait malgré le fait qu'il avait été requis de compléter sa requête. C.Par acte du 11 mars 2013 (P. 31), X.________, représenté par l'avocat Fabien Mingard, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que Me Fabien Mingard lui soit désigné comme conseil juridique gratuit. Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire complète pour la procédure de recours. Enfin, il a produit un onglet de pièces comprenant notamment une copie de la décision RI rendue en sa faveur le 13 décembre 2012 et un extrait de son compte privé pour le mois de décembre 2012 (P. 31/2/4 et 5). Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur ce recours (P. 36). E N D R O I T :
1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Il convient tout d'abord de relever que, contrairement à ce qui ressort de l'ordonnance du 26 février 2013 et bien qu'il ait également la qualité de prévenu dans cette affaire, X.________ a requis l'assistance d'un conseil juridique gratuit en qualité de partie plaignante (art. 136 CPP) et non la désignation d'un défenseur d'office au sens de l'art. 132 CPP.
4 - b)Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). c)Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais du procès sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1 et les arrêts cités; ATF 127 I 202 c. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer si la partie qui requiert l’assistance judiciaire est indigente, il faut prendre en considération l’ensemble de sa situation financière au moment du dépôt de la demande (ATF 120 Ia 179 c. 3a), soit d’une part ses revenus et sa fortune (ATF 124 I 1 c. 2a ; ATF 120 Ia 179 c. 3a ; ATF 119 Ia 11 c. 3a et 5) et, d’autre part, ses charges, étant précisé que dans ce contexte, le minimum vital du droit des poursuites n’est pas déterminant en soi (ATF 124 I 1 c. 2a et les arrêts cités ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP). d)En l'espèce, c'est à tort que la Procureure fait grief au recourant de ne pas avoir suffisamment établi sa situation financière. En effet, au moment où elle a rendu sa décision, la Procureure ne pouvait ignorer que le recourant, sans revenu ni fortune imposables, était au bénéfice du revenu d'insertion, puisque cela ressortait du rapport établi par la Gendarmerie vaudoise le 9 janvier 2013 et versé au dossier du Ministère public le 22 février 2013 (P. 27). Cet élément – qui, de surcroît, est aujourd'hui confirmé par les pièces fournies en annexe au recours (cf. P. 31/2) – est suffisant pour établir l'indigence de X.________. e)Pour le surplus, les conditions selon lesquelles l'action civile ne doit pas paraître vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP) et la
5 - désignation d'un conseil juridique gratuit doit apparaître justifiée (art. 136 al. 2 let. c CPP) sont également réalisées. En effet, à la lecture du rapport d'investigation de la police du 11 février 2013 (P. 26), il appert que les faits ne sont pas de peu de gravité, qu'il ne sont pas clairement établis et qu'on ne saurait dès lors considérer que les conclusions civiles du recourant sont dénuées de chance de succès. Au surplus, il y a lieu de relever que les deux autres prévenus sont assistés d'un avocat et que, sous l'angle du principe de l'égalité des armes, il se justifie que le recourant soit pourvu d'un conseil juridique gratuit au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance rendue le 26 février 2013 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne réformée en ce sens qu'il est octroyé à X.________ l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Fabien Mingard. Ce dernier sera également désigné comme conseil juridique gratuit du recourant pour la présente procédure de recours. Enfin, les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit un total de 291 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance rendue le 26 février 2013 par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne est réformée en ce sens qu'il est octroyé à X.________ l'assistance judiciaire gratuite,
6 - comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Fabien Mingard. III. Me Fabien Mingard est désigné comme conseil juridique gratuit du recourant pour la présente procédure de recours et son indemnité est fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante-et-un franc et soixante centimes), TVA incluse. IV. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique gratuit du recourant, par 291 fr. 60 (deux cent nonante-et-un franc et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
LTF). La greffière :
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Whether X.________ qualified for free legal aid as a private complainant under Art. 136 CPP
Yes. He was indigent, his civil claims were not hopeless, and legal representation was justified.
The file already showed that he had no income or taxable assets and received subsistence assistance; the investigation also showed conflicting evidence and non-trivial facts, so the civil claims were not obviously doomed.
Whether the prosecutor wrongly denied the request by requiring further proof of indigence
Yes. The available file evidence was sufficient to establish indigence at the time of the decision.
The prosecutor could not ignore the social-assistance report in the file, later confirmed by the appeal submissions.
How to allocate costs of the appeal and legal-aid counsel fee
The state bears the court costs and the appointed counsel's fee.
Because the appeal succeeded and legal aid was granted, both the appeal costs and counsel compensation were left to the state.
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