CREP pe12-009484-399/2016•Withdrawal of criminal appeal; case struck from roll
CREP pe12-009484-399/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJun 15, 2016Withdrawn
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X.________ filed a complaint for denial of justice after asking the Tribunal d'arrondissement de Lausanne for release. Before the appeal court ruled on the merits, he withdrew the complaint because he had learned that the request had been referred to the Tribunal des mesures de contrainte. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally left the appeal costs of CHF 220 to the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal for denial of justice; when the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and strikes the matter from the roll. Costs may, in view of the circumstances, exceptionally be left to the State; such allocation depends on the court's discretionary assessment and does not require a decision on the merits (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 399 PE12.009484-LCB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par X.________ pour déni de justice dans la cause n° PE12.009484-LCB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par courrier du 27 mai 2016, X.________ a requis sa mise en liberté auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Sans réponse de la part de cette autorité, il a saisi la cours de céans, par acte du 10 juin 2016, d’un recours pour déni de justice.
2 - Par courrier du 13 juin 2016, le prénommé a déclaré retirer ce recours, exposant qu’il avait reçu un avis indiquant que le Tribunal des mesures de contrainte avait été saisi de sa demande de libération. Il convient par conséquent de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. 2.Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront, au vu des circonstances, exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________), -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the criminal appeal for denial of justice should be taken off the docket after withdrawal.
The court took note of the withdrawal and removed the case from the roll.
Since the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to rule on the merits.
How to allocate the costs of the appeal proceedings after withdrawal.
The court exceptionally left the appellate costs to the State.
Given the circumstances, it was appropriate not to charge the appellant with the sole court fee.
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