CREP pe12-006095-512/2012•Standing of heirs to appeal a non-prosecution order
CREP pe12-006095-512/2012Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJun 22, 2012Dismissed
Extracted by Omnilex
V.________, acting for the heirs of the deceased landlord, appealed against a prosecutor’s no-entry order concerning alleged abuse of trust and related offences after tenants stopped paying rent. The chamber held that the heirs were not directly injured by the alleged offences, which targeted the social service, and therefore had no standing as parties; they were only denouncers. It further found that the social-assistance supplement paid to the tenants was not entrusted property for purposes of abuse of trust. The appeal was declared inadmissible, the no-entry order was upheld, and appeal costs of CHF 550 were imposed jointly and severally on the heirs.
Art. 115, 301, 310 and 382 CPP; standing to appeal a no-entry order. Only a person directly and personally affected in protected rights is a lésé and enjoys procedural rights; a mere denouncer has no such rights under Art. 301 al. 3 CPP. Where the alleged offence concerns the interests of a third party, the landlord or heirs are not lésés merely because non-payment of rent caused them economic loss. For abuse of trust under Art. 138 CP, the patrimonial value must have been entrusted in the requisite sense; a social-assistance housing supplement paid to the recipient without a duty to remit it to the landlord is not entrusted property. If these conditions are manifestly absent, a no-entry order under Art. 310 CPP is proper.
351 TRIBUNAL CANTONAL 512 PE12.006095-PVU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 22 juin 2012
Présidence de M.K R I E G E R , président Juges:MmeEpard et M. Abrecht Greffier :M.Heumann
Art. 115, 301, 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 18 janvier 2012 par V., pour l'hoirie de feu [...] contre A.M. et B.M.________ pour abus de l'aide sociale subsidiairement abus de confiance ou escroquerie, vu l'ordonnance du 1 er mai 2012, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière s'agissant de l'abus de confiance et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE12.006095-PVU), vu le recours interjeté le 9 juin 2012 par V.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que la présente procédure est le pendant de la procédure n° PE12.001419-PVU puisqu'elle a été ouverte ensuite de la
2 - décision de non-entrée en matière rendue le 4 avril 2012 par le Procureur dans le dossier précité, qu'en effet, dans l'ordonnance de non-entrée en matière du 4 avril 2012, le Procureur a considéré que V.________ n'était que dénonciatrice et ne pouvait se prévaloir de sa qualité de partie en relation avec les infractions dont elle reprochait la commission par les époux [...] au détriment du Service social, qu'ensuite d'un recours de V.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 4 avril 2012, la Chambre des recours pénale a considéré, par arrêt du 11 juin 2012 (cf. CREP, du 11 juin 2012/511) que les conclusions de V.________ tendant à faire reconnaître la qualité de lésés, plaignants et parties civiles des héritiers de feu son mari [...] s'agissant des suspicions d'abus de l'aide sociale au préjudice du Service social étaient irrecevables dans la mesure où le Procureur avait ouvert un dossier distinct à cet égard; attendu qu'en ce qui concerne les faits ayant abouti à la présente procédure, on se référera aux faits développés dans le cadre de l'arrêt précité, qu'on se limitera à rappeler que feu [...] – décédé le 23 décembre 2011 – a remis à bail une villa sise à [...] aux époux [...] qui ont pris possession des locaux le 1 er janvier 2010, qu'après s'être acquittés régulièrement du paiement du loyer pendant dix-huit mois, les époux [...] ont cessé de s'en acquitter à partir du mois d'août 2011 et ont quitté le logement dans le courant du mois de novembre 2011 sans en avertir le bailleur, que le 18 janvier 2012, V.________, en qualité de membre de l'hoirie, a déposé plainte contre les époux [...] pour dénoncer une escroquerie de leur part au détriment des membres de l'hoirie, ainsi qu'un abus de l'aide sociale; attendu que dans le cadre de la présente procédure, par ordonnance du 1 er mai 2012, le Procureur a refusé d'entrer en matière au motif que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient manifestement pas réunis en ce sens qu'il ne ressortait nullement du dossier produit par le Service social que la somme de 2'800
3 - fr. aurait été confiée au couple [...] en vue de sa remise au bailleur à titre de loyer, qu'au contraire, il ressortait du dossier du Service social que c'était un montant global de plus de 4'000 fr. qui avait été versé aux époux [...] sans indication d'affectation particulière, que l'ordonnance du 1 er mai 2012 a été envoyée pour information à V.________ dans la mesure où le Procureur a considéré que celle-ci n'était que dénonciatrice et ne pouvait se prévaloir de sa qualité de partie, que V.________ conteste cette décision, qu'en premier lieu, elle conteste sa qualité de dénonciatrice en invoquant que les membres de l'hoirie ont été directement touchés dans leurs droits patrimoniaux puisque les infractions commises ont consisté pour les prévenus à s'approprier les montants devant être versés au bailleur, qu'ensuite, elle fait valoir que l'infraction d'abus de confiance ne saurait être écartée par le Procureur au motif que l'affectation des 2'800 fr. mensuels avait été clairement fixée et que ce montant était destiné au paiement du loyer, ce qui ressort clairement du dossier produit par le Service social, que finalement, elle soutient qu'une contravention à la Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) aurait dû être prononcée par le Procureur; attendu qu'avant d'examiner la qualité pour recourir de V.________, il s'agit de déterminer si la recourante doit être considérée comme lésée ou si elle ne peut se prévaloir que de sa qualité de dénonciatrice en lien avec les infractions reprochées aux époux [...] au détriment du Service social, que selon l'art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction, que selon la jurisprudence, seul doit être considéré comme lésé celui qui se prétend être atteint, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d’une infraction (TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 c. 2.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF 117 la 135 c. 2a).
4 - qu'ainsi, en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé, que selon l'art. 301 al. 1 CPP, chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement, que toutefois, selon l'art. 301 al. 3 CPP, le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun droit en procédure, qu'en l'occurrence, force est de constater que la présente procédure a été ouverte pour examiner les infractions que les époux [...] auraient commises au préjudice du Service social, qu'ainsi, le bailleur respectivement ses héritiers ne sauraient être considérés de ce fait comme lésés au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, puisqu'ils n'ont pas été immédiatement et personnellement touchés dans leurs droits par la commission d'une infraction, que bien que le non-versement du loyer par les époux [...] ait été préjudiciable aux intérêts du bailleur, les époux [...] n'ont pas violé une norme pénale tendant à la protection du bailleur, qu'en effet, il ressort du dossier du RI que le supplément correspondant au loyer effectif (cf. art. 31 LASV) n'a pas été confié, au sens de l'art. 138 CP, aux époux [...] pour que ceux-ci reversent ce montant au bailleur, que les époux Reber étaient libres de disposer de ce montant, ce que confirme du reste la Municipalité d'[...] dans sa correspondance du 24 janvier 2012 où elle relève «qu'être bénéficiaire du Revenu d'insertion ne signifie [donc] pas être sous tutelle et voir ainsi son droit financier géré par un tiers», qu'au demeurant, le fait pour le Procureur de s'être fait produire le dossier RI du Service social n'a pas dépassé le stade de l'investigation préliminaire, ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 CPP), que finalement, la cour de céans constate que l'injonction donnée au Procureur d'examiner l'éventualité d'une instruction pour abus de confiance des époux [...] au détriment de [...] respectivement ses héritiers, dans le cadre de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 11 juin 2012 (cf. CREP, du 11 juin 2012/511) n'a plus lieu d'être,
5 - qu'en effet, il ressort des éléments du dossier de la présente procédure que les conditions matérielles de l'infraction d'abus de confiance ne sont manifestement pas réalisées, en particulier que le montant perçu par les époux [...] du Service social à titre de supplément correspondant au loyer effectif ne constitue pas une valeur patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 CP, qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière s'agissant des infractions dénoncées par V.________ au détriment du Service social, et que cette décision a été envoyée à V.________ à titre informatif, pour le compte de l'hoirie de feu [...][...], dans la mesure où cette dernière ne dispose pas de la qualité de partie mais uniquement celle de dénonciatrice, qu'étant donné que l'hoirie [...] n'est pas lésée au sens de l'art. 115 CPP, ni partie plaignante à cette procédure, elle ne peut se prévaloir d'aucun droit en procédure (cf. art. 301 al. 3 CPP), que l'hoirie [...] ne dispose ainsi pas de la qualité pour recourir (cf. art. 382 CPP) contre la décision de non-entrée en matière rendue par le Ministère public, qu'on rappellera que, dans le cadre de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 11 juin 2012 (cf. CREP, du 11 juin 2012/511), il a été reconnu que les héritiers de [...] pouvaient exercer les droits qui appartenaient à ce dernier en qualité de lésé afin de faire valoir des prétentions civiles par adhésion à la procédure pénale, mais qu'ils ne pouvaient exercer ces droits qu'en commun, que V.________ a produit, dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'arrêt précité, une procuration qui l'habilite à agir au nom de tous les hoirs [...], que cette procuration vaut également dans la présente procédure puisque V.________ indique, dans son recours, qu'elle agit comme «représentante de l'hoirie [...]» et mentionne expressément être au bénéfice de cette procuration; attendu, en définitive, que le recours est irrecevable et l'ordonnance de non-entrée en matière maintenue, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la
6 - charge des membres de l'hoirie [...] qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Maintient l'ordonnance de non-entrée en matière du 1 er mai
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de V., [...] et [...], à parts égales et solidairement entre eux. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme V. (pour l'hoirie [...]), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
LTF). Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether V.________ and the heirs had standing as injured parties to appeal the no-entry order.
They were only denouncers, not directly injured parties, so they had no procedural rights and no standing to appeal.
The alleged offences concerned the social service, not the landlord or heirs; non-payment of rent did not mean the heirs were directly and personally affected within Art. 115 CPP.
Whether the prosecutor correctly refused to open an investigation for abuse of trust.
Yes; the money paid by social services was not a entrusted patrimonial asset within the meaning of Art. 138 CP.
The dossier showed only a housing supplement paid to the tenants without a specific mandate to pass it on to the landlord; the tenants were free to dispose of it, so the constitutive elements of abuse of trust were manifestly absent.
Whether the challenged no-entry order had to be set aside because the heirs could invoke victim status through the estate.
No; the heirs could not rely on victim status in this procedure, and the prior instruction to examine abuse of trust had become moot.
Since the material elements of the offence were not met, the earlier appellate instruction had no remaining purpose.
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