CREP pe11-018147-232/2013•Silence order on expert report upheld under Art. 73(2) CPP
CREP pe11-018147-232/2013Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberApr 16, 2013Dismissed
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The defendants’ parents/grandparents appealed a prosecutor’s order prohibiting them from disclosing the contents of an incomplete ITIGS expert report on a fatal gas explosion. The court held that any standing question could remain open, because the appeal failed on the merits. It found that Art. 73(2) CPP allowed a time-limited silence order where investigative interests prevailed: the report was incomplete, a supplementary expertise was pending, and disclosure could prejudice the inquiry and pressure experts or witnesses. The court also rejected the argument that the public interest in immediate disclosure made the order inappropriate. The appeal was dismissed and the order confirmed; costs were imposed on the appellants.
Art. 73 al. 2 CPP, art. 382 CPP; silence order imposed by the prosecution on a party to the proceedings. The direction of proceedings may, under threat of Art. 292 CP, require the parties and other participants to keep silent as to the proceedings and the persons involved when the purpose of the proceedings or a private interest so requires. Such an injunction must be limited in time and comply with proportionality; it is admissible in particular where disclosure could endanger evidence, influence witnesses, or otherwise prejudice the investigation. A party’s objection that an interest in public information exists does not prevail where the investigative interests are paramount and the information already released allows necessary precautionary measures. Relatives of a deceased person may, depending on the circumstances, invoke their own interests, but standing may be left unresolved if the appeal fails on the merits (consid. 1-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 232 PE11.018147-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 16 avril 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , juge présidant Juges:MmeDessaux et M.Perrot Greffière:MmeCattin
Art. 73 al. 2 et 382 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 28 mars 2013 par A.X.________ et B.X.________ contre la décision rendue le 15 mars 2013 par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE11.018147-SJH. Elle considère: E N F A I T : A.a) Le 25 octobre 2011, C.X.________ et sa fille D.X.________ ont perdu la vie lors de l’explosion de leur appartement sis à la rue de [...], à [...].
2 - A.X.________ et B.X.________ sont les parents, respectivement grands-parents des deux personnes décédées. Ils se sont constitués parties plaignantes. b) Le 30 novembre 2012, l’Institut de police scientifique de l’Université de Lausanne a rendu son rapport d’expertise sur les circonstances de l’explosion survenue le 25 octobre 2011. c) Le 8 janvier 2013, l’Inspection Technique de l’Industrie Gazière Suisse (ci-après: ITIGS) a rendu son rapport d’expertise. Ce rapport apporte de nouveaux éléments sur l’origine de l’explosion (cf. P. 76). B.a) Par lettre du 18 février 2013, A.X.________ et B.X.________ ont requis du Procureur la rectification de certaines informations données lors de la conférence de presse du 12 février 2013, dans la mesure où la lecture des journaux laissait à penser que la responsabilité de l’accident incombait aux défuntes. b) Par courrier du 22 février 2013, le Procureur a indiqué que l’hypothèse d’une étincelle avancée lors de la conférence de presse n’impliquait aucunement une erreur humaine de manipulation. Il n’allait de ce fait pas modifier les éléments communiqués. Il a par ailleurs autorisé les intéressés à exercer un droit de réponse auprès des médias. c) Par lettres des 1 er et 14 mars 2013, A.X.________ et B.X.________ ont informé le Procureur qu’ils n’avaient pas pu exercer leur droit de réponse, les médias refusant de publier leur version des faits. Ils ont notamment mentionné que la presse n’avait selon toute vraisemblance pas été mise au courant des conclusions de l’expertise réalisée par l’ITIGS et qu’il convenait de mettre en œuvre une nouvelle conférence de presse pour y remédier. d) Par décision du 15 mars 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a interdit à A.X.________ et B.X.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de divulguer les
3 - informations contenues dans le rapport d’expertise de l’ITIGS, jusqu’à nouvel avis. A l’appui de sa décision, il a indiqué que pour les besoins de l’enquête – celle-ci n’étant pas terminée –, la presse n’avait pas connaissance du rapport d’expertise de l’ITIGS et qu’il entendait qu’il en demeure ainsi. Il jugeait ces informations trop sensibles et actuellement trop lacunaires pour être divulguées à ce stade. C.a) Par acte du 28 mars 2013, A.X.________ et B.X.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de celle-ci. b) Par déterminations du 5 avril 2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet du recours. Il a par ailleurs apporté quelques précisions. E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur l'obligation de garder le silence de l'art. 73 al. 2 CPP est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Saxer/Thurnheer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 19 ad art. 73 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
4 - b) En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La partie plaignante ne peut cependant interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence, après la mort et la fin de la personnalité (art. 31 CC), cette dernière n'est en principe plus protégée. L'ordre juridique admet toutefois une prolongation de la protection, eu égard à la dignité du défunt et au sentiment de piété de ses proches. Outre la protection découlant du droit public (règles relatives à la constatation du décès et à l'inhumation en particulier) et pénal (dispositions protégeant contre les atteintes à la paix des morts, art. 262 CP), cette protection est également reconnue en droit privé. Son respect est alors entièrement subordonné à l'intervention des proches ou des autres ayants droit, puisque le titulaire n'est plus en mesure d'agir (ATF 127 I 115 c. 6a). Les proches ne peuvent dès lors agir, en principe, que s'ils invoquent leurs propres intérêts personnels (ATF 104 II 225). c) En l’espèce, A.X.________ et B.X.________ ont déclaré en temps utile et devant l’autorité compétente recourir contre la décision rendue le 15 mars 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Il reste à déterminer si les recourants avaient la qualité pour recourir au regard de l’art. 382 CPP. Il ne peut être considéré, dans le cas concret, que la décision querellée influe sur les prétentions civiles des intéressés. En revanche, il pourrait être admis que les recourants, en tant que proches des défuntes, ont un droit d’agir à l’encontre de la presse, par le biais du droit de réponse de l’art. 28 CC, pour corriger une information susceptible de porter atteinte à leur dignité. Toutefois, la question de la recevabilité du recours peut rester ouverte, dès lors que celui-ci doit être rejeté pour les motifs exposés ci- dessous. 2.Les recourants reprochent en premier lieu au Procureur d’avoir violé l’art. 73 al. 2 CPP.
5 - a) Selon cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps. Ainsi, la règle est-elle que les parties et les autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 CPP sont libres de s'exprimer sur une affaire sauf injonction contraire émanant de la direction de la procédure (Antenen, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 73 CPP). L'art. 73 al. 2 CPP permet toutefois à la direction de la procédure d'obliger, d'une manière limitée dans le temps, la partie plaignante, d'autres participants à la procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. L'obligation de garder le secret a été consacrée par le législateur notamment en vue de permettre à la direction de la procédure de prendre des mesures en amont, destinées par exemple à mieux préserver les droits de la personnalité et la présomption d'innocence (Saxer/Thurnheer, op. cit., n. 4 ad art. 73 CPP). Le législateur n’indique pas la durée de l’interdiction. Tout au plus indique-t-il que l’obligation de garder le silence doit être limitée dans le temps. A cet égard, le principe de la proportionnalité doit être respecté, une interdiction ne pouvant perdurer tout au long de la procédure préliminaire. Le législateur a visé des situations particulières, notamment en cas de risque d’altération ou de disparition des preuves (Bruesch- Weiler, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, n. 5 ad art. 73 CPP), comme le risque de pressions à l’égard de l’une ou l’autre des parties ou d’un témoin (Saxer/Thurnheer, op. cit., n. 16 ad art. 73 CPP). b) Les recourants font valoir que l’obligation de garder le silence leur a été communiquée seulement le 15 mars 2013, alors que le Procureur les avait préalablement invités à exercer leur propre droit de
6 - réponse. Ils ont ajouté qu’il n’existait aucun intérêt privé, mais bien un intérêt public à ce que les conclusions du rapport d’expertise de l’ITIGS soient portées à la connaissance du public afin de s’assurer que les mesures nécessaires soient prises pour éviter de nouveaux accidents de ce type. Enfin, la décision attaquée n’était pas limitée dans le temps. Il ressort du dossier que le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a effectivement autorisé les recourants, dans son courrier du 22 février 2013, à exercer leur droit de réponse suite à la conférence de presse du 12 février 2013. Toutefois, comme il l’a précisé à juste titre dans ses déterminations du 5 avril 2013, il n’a formulé l’obligation de garder le silence sur les informations contenues dans le rapport d’expertise de l’ITIGS qu’après avoir été informé que les recourants ne souhaitaient pas se contenter de réagir sur les éléments publiés dans la presse, mais bien divulguer des éléments volontairement cachés aux médias. Sur ce point, le Procureur a expliqué avoir limité l’information à la presse au sujet de ce rapport en raison d’une demande de complément d’expertise qu’il soumettra prochainement à l’ITIGS. Pour ce motif et pour éviter toute pression sur les experts – les enjeux pour toute l’industrie gazière suisse étant importants –, le Procureur ne pouvait dévoiler une expertise incomplète. Au vu de ce qui précède, il apparaît qu’il existait bel et bien un intérêt prépondérant à obliger les recourants à garder le silence sur les conclusions du rapport d’expertise de l’ITIGS. En effet, le complément à ce rapport devrait permettre d’établir les responsabilités de cette explosion à l’issue tragique. Une exploitation médiatique de cette expertise ne ferait qu’empêcher le Ministère public de mener à bien son enquête et notamment de procéder aux éventuelles auditions complémentaires nécessaires. Une telle divulgation pourrait dans le cas concret influencer les déclarations des personnes entendues, de sorte qu’elles n’apporteraient pas de réponses spontanées. Ainsi, les enjeux de l’enquête l’emportent sur le droit de réponse des intéressés, ainsi que sur l’intérêt du public à avoir connaissance du contenu du rapport d’expertise.
7 - Enfin, comme le soulèvent à juste titre les recourants, le Procureur n’a pas indiqué la durée de l’interdiction dans sa décision du 15 mars 2013. Cette omission a cependant été réparée dans ses déterminations du 5 avril 2013 où il indique que l’interdiction de divulgation du rapport de l’ITIGS perdurera, à tout le moins, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise complémentaire. Le principe de la proportionnalité apparaît donc respecté. Partant, c’est à bon droit que le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a fait application de l’art. 73 al. 2 CPP. 3.a) Les recourants font également grief au Procureur de l’inopportunité de sa décision du 15 mars 2013. Ils soutiennent qu’il existait un intérêt public à la communication des conclusions du rapport d’expertise de l’ITIGS, les conclusions du rapport de l’Institut de police scientifique de l’Université de Lausanne ne suffisant manifestement pas à prévenir les autorités compétentes afin d’éviter de nouveaux accidents de ce type. b) Le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a jugé opportun, dans un souci de droit à l’information, d’organiser une conférence de presse où il a volontairement limité l’étendue de celle-ci (cf. P. 94). En l’occurrence, on peut se demander s’il était réellement judicieux de la part du Ministère public de tenir une conférence de presse à ce stade de la procédure, alors qu’une demande de complément d’expertise allait être requise. Néanmoins, les informations communiquées le 12 février 2013, certes lacunaires, permettent déjà aux différents services industriels de prendre certaines mesures de précaution afin d’empêcher que de tels accidents se produisent à l’avenir, les impératifs de l’enquête l’emportant sur l’intérêt public à une communication immédiate (cf. supra 2b). Partant, ce grief doit également être rejeté.
8 - 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision du 15 mars 2013 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront mis à la charge des recourants qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office des recourants ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ces derniers se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. La décision attaquée est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.X.________ et B.X.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise.
9 - IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’A.X.________ et B.X., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ceux-ci, à parts égales et solidairement entre eux. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.X. et B.X.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge présidant : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Isabelle Jaques, avocate (pour A.X.________ et B.X.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. Eric Ramel, avocat (pour la commune [...]), -M. Marcel Paris, avocat (pour M.), -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appellants had standing to challenge the prosecutor’s silence order.
Standing could remain open because the appeal failed on the merits.
The court held that any protected interest under Art. 382 CPP was doubtful, since the order did not affect civil claims; however, as close relatives they might invoke their own interests, so the issue need not be decided.
Whether the prosecutor lawfully ordered the appellants to keep silent about the ITIGS expert report under Art. 73(2) CPP.
Yes. The prosecution’s investigative interests outweighed the relatives’ response interests and the public’s immediate information interest.
The report was incomplete, a supplementary expertise was pending, and disclosure risked media exploitation, pressure on experts, and influence on witnesses and further inquiries. The order was time-limited at least until the supplementary report.
Whether the prosecutor’s decision was inappropriate because the public had an interest in immediate disclosure of the expert conclusions.
No. The information already released was sufficient for precautionary measures, and investigative imperatives prevailed.
Although the press conference was arguably premature, the partial information already communicated allowed industrial services to take precautions; immediate full disclosure was not required.
Allocation of appeal costs and defense counsel compensation.
Costs were charged jointly and severally to the appellants; ex officio counsel’s fee was set at CHF 388.80.
The appellants lost the appeal, so they bore the court fee and appointed counsel fee, with reimbursement only if their financial situation improves.
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