CREP pe11-008713-537/2011•Appeal against prolonged pretrial detention rejected
CREP pe11-008713-537/2011Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberDec 7, 2011Dismissed
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The canton appellate criminal chamber dismissed T.________’s appeal against the order extending her pretrial detention in a serious drug case. It held that the written detention-review procedure did not violate her right to be heard, that there were sufficient suspicions and a concrete risk of reoffending, and that the proposed institutional treatment was not an adequate substitute in light of prior treatment failures and new offences. The court also found detention proportionate given the expected sentence and the advanced stage of the investigation. Costs and office-counsel fees were imposed on the appellant, subject to later reimbursement if her finances improve.
Art. 222, 227, 237 and 393 al. 1 let. c CPP; prolongation of pretrial detention and substitute measures. Detention-review proceedings are in principle written; there is no breach of the right to be heard where the party may submit written observations and the authority may dispense with an oral hearing and witness examinations if the file is sufficient at the detention stage (consid. 2). Substitute measures under Art. 237 CPP are a less severe equivalent to detention and must achieve the same preventive aim; they are to be ordered only if they can prevent the relevant risk with comparable effectiveness, the applicable grounds for detention and substitution being identical under Art. 237 al. 4 CPP (consid. 3). For reoffending risk, prior similar offences, the offender’s personal situation and recent recidivism are decisive; treatment-based measures may be refused where prior placements failed and do not sufficiently neutralize the danger (consid. 4). Proportionality is assessed in light of the concrete expected sentence and the progress of the investigation (consid. 5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 537 PE11.008713-PVU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 7 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:Mmede Watteville
Art. 222, 227, 237, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.008713-PVU instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre T.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), vu l'ordonnance du 4 juin 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de T., vu la demande de mesure de substitution à la détention provisoire adressée le 7 novembre 2011 par T. au Ministère public, vu la demande de prolongation de la détention provisoire et la prise de position du procureur sur la demande de mesure de substitution du 11 novembre 2011 adressées au Tribunal des mesures de contrainte, vu l'ordonnance du 21 novembre 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner une mesure de substitution
2 - à la détention provisoire de T.________ et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 2 mars 2012, vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par T.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que T.________ conclut à l'annulation de l'ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte, au renvoi du dossier pour nouvelle décision et à l'injonction faite au Tribunal des mesures de contrainte de procéder aux mesures d'instructions sollicitées par la recourante; attendu que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu que T.________ invoque une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où le premier juge n'a pas répondu à sa requête d'être entendue oralement et n'a pas procédé à l'audition de différents témoins, qu'en vertu de l'art. 227 al. 6 CPP, la procédure de demande de prolongation de la détention provisoire se déroule en principe par écrit, que la recourante a eu l'occasion de se déterminer par écrit conformément à l'art. 227 al. 3 CPP, que le premier juge a motivé dans son jugement l'absence de nécessité, pour le cas d'espèce, d'entendre oralement la prévenue (décision entreprise p. 3), qu'il n'avait pas à le faire avant,
3 - qu'à cette occasion, la prévenue a sollicité l'audition de trois témoins, que les éléments au dossier étant suffisants, c'est à raison qu'au stade de la détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé l'audition des témoins, qu'au demeurant, une réactivation de l'expertise psychiatrique a été demandée par le procureur, que seule celle-ci pourra attester de manière objective de l'évolution de la recourante, qu'en conséquence, il n'y a pas eu de violation du droit d'être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte; attendu que la recourante, à juste titre, ne conteste pas les indices suffisants sur le risque de récidive manifeste dans la mesure où elle a déjà été condamnée pour infraction grave à la LStup, qu'elle est renvoyée pour cette infraction et qu'elle a commis de nouvelles infractions en matière de LStup, qu'elle demande à pouvoir suivre un traitement institutionnel de sa toxicomanie auprès de la Fondation des Oliviers, à titre de mesure de substitution, qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention, que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, qu'elles poursuivent le même objectif - éviter la fuite, la récidive ou la collusion – tout en étant moins sévères (Härri, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 6 ad art. 237 CPP, p. 1566; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099), que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op. cit, n. 2 ad art. 237 CPP, p. 1099),
4 - qu'elles sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP et en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction présente l'ultima ratio, que l'art. 237 al. 4 CPP prévoit que les conditions fondant le prononcé d'une détention avant jugement ou une mesure de substitution sont absolument identiques, que le prévenu doit donc être fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et l'autorité doit craindre que celui-ci prenne la fuite, récidive ou fasse obstacle à la recherche de la vérité (Schmocker, op. cit., n. 5 ad art. 237 CPP, p. 1100); attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, op. cit., nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure, que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale, que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), qu’en l’espèce, T.________ a été appréhendée le 2 juin 2011 dans le train de Genève à Lausanne alors qu'elle était cachée dans les toilettes, à confectionner quelques sachets d'héroïne, qu'elle a reconnu s'être rendue à Genève pour acheter de l'héroïne (PV aud. 1),
5 - qu'elle aurait acquis quatre paquets de cinq grammes pour 600 fr. et reçu un cinquième paquet, qu'elle aurait acheté cette drogue pour son usage personnel et pour en échanger une partie contre des Dormicum (PV aud. 2), qu'au moment de son interpellation, elle détenait encore plusieurs flacons de méthadone destiné à son ami, que [...], entendue à titre de renseignement, a reconnu T.________ comme étant celle qui lui aurait vendu de l'héroïne (PV aud. 5), qu'au vu de ce qui précède, il existe contre T.________ des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de réitération, qu'une détention provisoire fondée sur un tel risque exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211), que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011 du 14 mars 2011 c. 3 et 4), que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028), qu'en l'espèce, il ressort du casier judiciaire que T.________ a déjà été condamnée le 24 septembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour contravention et infraction grave à la LStup et infraction à la loi sur la circulation routière ( LCR; RS 741.01) à une peine privative de liberté de douze mois, que le 2 mai 2008, elle a été condamnée pour contravention à la LStup,
6 - qu'en outre, une autre enquête est ouverte, en parallèle à la présente procédure, contre T.________ pour infraction à la LStup auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (PE11.007418-JON), que le risque de réitération justifie ainsi son maintien en détention provisoire; attendu que l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles constitue une mesure de substitution au sens de l'art. 237 al. 2 let. f CPP, qu'une telle mesure serait envisageable sous la forme d'une admission volontaire dans une institution, le prévenu étant libéré au moment de son entrée dans l'institution, et la libération étant conditionnée au suivi du séjour dans l'institution, qu'en l'espèce, toutefois, compte tenu de l'échec des séjours déjà effectués auprès de la Fondation des Oliviers et de la Fondation du Levant, et de la récidive qui s'en est suivie, le placement institutionnel de la recourante n'est pas suffisant pour écarter le risque de récidive, qu'il convient d'attendre le résultat de l'expertise psychiatrique ordonnée par le procureur afin de déterminer si un traitement des addictions est susceptible d'être prononcé, qu'en conséquence, c'est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner une mesure de substitution, qu'enfin, l'exécution anticipée d'une mesure est de la compétence de la direction de la procédure (art. 236 al. 2 CPP); attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu’en l’espèce, la recourante encourt une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à présent,
7 - qu'en outre, l'instruction touche à son terme, le procureur attendant le rapport psychiatrique pour transmettre le dossier au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il dresse l'acte d'accusation et renvoie l'affaire devant le Tribunal correctionnel, qu'en conséquence, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans autres échanges d'écriture (art. 390 CPP) et l'ordonnance confirmée, que les frais de la présente procédure de recours constitués des émoluments du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de T.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de T.. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de T., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
8 - V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de T.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. David Moinat, avocat (pour T.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the detention-extension order was admissible.
The appeal was admissible because the detention-prolongation order is appealable and the filing met the formal and time requirements.
The court relied on Arts. 222 and 393(1)(c) CPP and found that the appeal complied with Art. 385(1) CPP and the ten-day deadline of Art. 396(1) CPP.
Whether the first instance violated the right to be heard by refusing an oral hearing and witness examinations.
No violation of the right to be heard occurred.
Pretrial detention extension proceedings are normally written under Art. 227(6) CPP; the appellant had an opportunity to file written submissions, and the refusal to hear witnesses was justified because the file was sufficient at the detention stage.
Whether sufficient suspicion and a risk of reoffending justified continued pretrial detention and the refusal of substitute measures.
Sufficient suspicion and a concrete risk of reoffending existed, and the proposed institutional treatment did not adequately neutralize that risk.
The appellant had prior drug convictions, was again under investigation for serious narcotics offences, and had committed further similar offences; earlier treatment placements had failed, so the substitute measure would not achieve the same preventive purpose as detention.
Whether continued detention remained proportionate and who should bear the costs of the appeal.
Detention remained proportionate, the appeal was rejected, and the appellant had to bear the appeal costs and office-counsel fee, subject to repayment if her financial situation improves.
The expected sentence exceeded the time already spent in detention, and the investigation was nearing completion. As the appellant lost, costs were imposed under Arts. 422 and 428 CPP, with deferred reimbursement under Art. 135(4) CPP.
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