Criminal appeal inadmissible for lack of motivation

CREP pe10-025585-542/2011Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberSep 28, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

The complainant appealed a prosecutorial discontinuance in a case involving alleged simple bodily harm or assault. The Chamber of Criminal Appeals had invited her to complete the appeal because it lacked the motivation required by the CPP, but she did not respond. The court therefore held the appeal inadmissible for failure to satisfy the formal and motivational requirements. It ordered appellate costs of CHF 330, exceptionally borne by the State.

Omnilex headnote

Art. 385 al. 1-2, 396 al. 1 CPP; admissibility of a criminal appeal lacking motivation. Where an appeal does not precisely identify the challenged points, the grounds for a different outcome, and the evidence relied upon, the appellate court must grant a short time limit to remedy the defect. If the appellant fails to comply, the court must decline to enter into the matter. A mere reference to the intention to appeal is insufficient to satisfy the statutory motivation requirements (consid. 2).

Full text

351 TRIBUNAL CANTONAL 542 PE10.025585-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 28 septembre 2011


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:Mmede Watteville


Art. 319, 385, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.025585-MMR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, sur plainte de M., vu l'ordonnance du 22 août 2011 par laquelle la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z., vu le recours interjeté le 6 septembre 2011 par M.________ contre cette décision, vu le courrier du 9 septembre 2011 de la Cour de céans, demandant à M.________ de compléter son recours, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que M.________ a déposé plainte pénale le 18 octobre 2010 contre Z.________ pour lui avoir donné, sans raison, deux coups de poings au niveau des mains alors qu'elle fermait ses volets (PV aud. 1), que le 22 août 2011, la Procureure a ordonné le classement de la procédure au motif que les versions des parties étaient contradictoires, que M.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours, que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c), que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai, que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière, qu'en l'espèce, dans sa lettre du 6 septembre 2011, M.________ a indiqué vouloir faire recours contre la décision du 22 août 2011, que son recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai échéant au 21 septembre 2011 afin qu'elle le complète (P. 13), que la recourante n'a pas donné suite à cette lettre, qu'au vu de ce qui précède, le recours, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et de forme prévues par l'art. 385 CPP, est irrecevable; attendu, en définitive, que le recours est irrecevable, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.01]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme M., -Mme Z., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

admissibilityappeal motivationcriminal procedurediscontinuancecostsform requirements

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Key legal question

Whether the criminal appeal against the discontinuance decision was admissible despite insufficient motivation.

Extracted holding

No. The appeal did not meet the statutory motivation and form requirements, and the appellant did not cure the defect after being invited to do so.

Extracted reasoning

Under Arts. 396 and 385 CPP, an appeal must specify the challenged points, the reasons for a different decision, and the evidence relied on. If these requirements are not met, the appellate court must invite correction; if the deficiency remains, it will not enter into the matter.

Key legal question

How to allocate the appellate costs.

Extracted holding

The appellate costs of CHF 330 are exceptionally left to the State.

Extracted reasoning

Because the appeal was inadmissible, the court ordered the costs but, exceptionally, charged them to the State.

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