CREP pe10-021271-539/2015•Denial of justice found in prolonged criminal investigation
CREP pe10-021271-539/2015Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberSep 1, 2015Granted
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X.________ appealed against prosecutorial inaction in a criminal investigation concerning allegedly forged wills in the succession of V.________. The cantonal criminal appeals court held that the case had been inactive for more than two years despite repeated reminders and requests by the parties, which constituted unjustified delay. It admitted the appeal, found a denial of justice, and remanded the matter to the Lausanne public prosecutor with instructions to continue the investigation immediately by hearing the parties, ordering supplementary expert evidence, and taking any other necessary steps. Appeal costs of CHF 770 were left to the State.
Art. 29 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 and art. 397 al. 4 CPP; denial of justice and undue delay in criminal proceedings. The authority must conduct proceedings without unjustified delay; the reasonableness of the duration is assessed objectively in light of the complexity of the case, the stakes, and the conduct of the parties and the authorities. A total inactivity of the prosecuting authority over a prolonged period, especially after repeated reminders and requests, is incompatible with the duty of expedition. Where undue delay is established, the appellate court may issue binding instructions and set a time frame for further action.
351 TRIBUNAL CANTONAL 539 PE10.021271-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1 er septembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeCattin
Art. 393 al. 2 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2015 par X.________ pour déni de justice et retard injustifié dans la cause n° PE10.021271-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Dans le cadre de la succession de V., décédée le 5 août 2009, trois testaments ont été produits auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. Un premier daté du 17 novembre 2004 en faveur de la famille [...], un second daté du 21 février 2009 en faveur de X. et un troisième daté du 29 février 2009 en faveur de L.________.
2 - Le 2 septembre 2010, X.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de L.________ pour faux dans les titres, tentative d'escroquerie et toute autre infraction que l'instruction révélerait. Elle lui reproche d'avoir produit un faux testament dans le cadre de la succession de feu V.. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne sous le numéro PE10.021271. b) Le 26 avril 2011, L. a déposé plainte pénale à l'encontre de X.________ pour faux dans les titres notamment. Il lui reproche d’avoir produit un faux testament dans le cadre de la succession de feu V.. Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne sous le numéro PE11.006194. c) Par ordonnance du 22 juin 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE11.006194 à l'enquête PE10.021271. d) Le 5 mars 2012, S. a déposé plainte à l’encontre de X.________ et L., contestant les deux testaments produits par ces derniers dans le cadre de la succession de feu V.. Par ordonnance du 20 avril 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de cette cause à l’enquête PE10.021271. B.a) Une expertise en écriture a été ordonnée dans le cadre de l'instruction. L’Identité judiciaire a rendu son rapport le 23 février 2012 (P. 21/1). Il ressort des conclusions de l’inspecteur que le testament produit par L.________ est, selon toute vraisemblance, un faux et que le testament
3 - produit par X.________ n'a pas été rédigé par la même personne qui a rédigé le premier testament daté du 17 novembre 2004. b) Le 19 décembre 2012, X.________ s'est déterminée spontanément sur l'expertise en écriture et a étendu sa plainte pénale à l'encontre de L.________ pour induction de la justice en erreur, calomnie et dénonciation calomnieuse notamment. Elle a en outre requis l'audition du médecin généraliste de la défunte. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. c) Le 7 février 2013, X.________ a sollicité une information sur la suite de la procédure. Le Procureur n’a pas répondu à ce courrier. d) Les 13 mars et 7 octobre 2013, S.________ et X.________ ont sollicité la mise en oeuvre d’un complément d’expertise. Le Procureur n’a pas donné de suite à ces requêtes. e) Le 24 mars 2014, S.________ a interpellé le Procureur sur l’avancement de l’instruction pénale et sur le complément d’expertise requis. Le 9 juillet 2014, X.________ a requis la clôture de l'instruction. Aucune suite n’a été donnée à ces courriers. f) Les 9 janvier, 7 avril et 8 mai 2015, X.________ a prié le Procureur de l’informer sur l’avancement de la procédure pénale ouverte. Elle a en outre demandé à consulter le dossier de la cause. Le Procureur n’a pas donné de suite à ces courriers et n’y a pas répondu.
4 - C.Par acte du 22 juillet 2015, X.________ a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour déni de justice et retard injustifié. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours, à ce qu’un délai, fixé au plus tard au 30 novembre 2015, soit imparti au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il complète l’instruction puis procède à sa clôture ainsi qu’à l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure de recours. Dans ses déterminations du 10 août 2015, le Procureur a reconnu avoir tardé dans le traitement du dossier. Pour cette raison, il ne s’opposait pas à ce qu’un délai lui soit fixé pour procéder à des mesures d’instruction. Il a cependant relevé que le délai requis par X.________ paraissait irréalisable, dans la mesure où la procédure n’était pas en état d’être classée. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, un recours peut être formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il peut être interjeté en particulier pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). Interjeté par des parties à la procédure ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
5 -
2.1En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 c. 4.4 ; ATF 130 I 312 c. 5.1 ; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.1). S’agissant plus particulièrement des autorités pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst., tel que précisé à l’art. 5 CPP, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L’intéressé qui se plaint d’un retard injustifié doit entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JT 2012 III 27 et les références citées ; CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1 er mars 2013/112). Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
7 - S’agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra à cette dernière d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour X.________),
8 - -Ministère public central, et communiqué à : -Mme Violaine Jaccotet Sherif, avocate (pour S.), -M. L., -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal for denial of justice and undue delay was admissible.
Yes. A complaint against prosecutorial inaction is admissible without a time limit when directed to the competent appellate authority.
The court relied on Art. 393 and 396 CPP and found the filing and form requirements met.
Whether the prosecutor had violated the duty to conduct the investigation without unjustified delay.
Yes. The investigation had been inactive for more than two years despite repeated requests, which was not justified by the case’s nature or complexity.
The court emphasized the right to a decision within a reasonable time and the prosecutor’s total inactivity since early 2013, as well as unanswered requests from the parties.
What procedural order should follow the finding of undue delay.
The prosecutor was ordered to proceed without delay by hearing the parties, commissioning a supplementary expert report, and taking any further necessary investigative steps.
Under Art. 397 al. 4 CPP, the appellate court may issue instructions and set deadlines when it finds undue delay.
How should the costs of the appeal be allocated.
The appeal costs of CHF 770 were left to the State.
The court applied the criminal procedure cost rules and denied the claimant’s immediate request for party compensation, leaving such claims to the end of the criminal proceedings.
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