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TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.017945-LGN
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 mai 2017
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier :M.Ritter
Art. 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2017 par M.________
contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2017 par le Président du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE10.017945-LGN, la Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.M.________, né en 1954, est cité à comparaître comme prévenu
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dès le 19
juin 2017, pour répondre des chefs de prévention d’abus de confiance,
d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse, de fraude dans la saisie,
d’escroquerie par métier subsidiairement d’escroquerie, de faux dans les
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titres subsidiairement de faux dans les certificats, de faux dans les titres,
de détournement de cotisations AVS et d’abus de confiance.
Un défenseur d’office a été désigné à M.________ en la
personne de Me [...], l’assistance de cet avocat ayant été requise par le
prévenu.
Par lettres des 15 et 20 avril 2017, le prévenu a demandé que
son défenseur d’office soit relevé de sa mission (P. 208 et 210). Invoquant
une rupture du lien de confiance avec ce dernier, il faisait valoir que « [à]
ce jour rien n’a[vait] été fait ni préparé (...) par [s]on nouveau défenseur
d’office » et qu’il était « dans l’impossibilité totale de déposer les pièces et
autres obligations requises pour la préparation du procès » (P. 208). Vu le
temps nécessaire pour mandater un nouvel avocat, le prévenu demandait
en outre le renvoi des débats (ibid.).
B.Par lettre du 21 avril 2017 valant ordonnance, le Président du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a refusé de relever
le défenseur d’office de sa mission. Le magistrat a considéré qu’il
n’existait au dossier aucun élément qui permettrait de se convaincre que
le défenseur d’office aurait agi d’une manière préjudiciable aux intérêts du
prévenu et qui ferait obstacle à la poursuite du mandat. Il a ajouté que
l’avocat en question disposait des compétences et de l’expérience requise
pour assister efficacement son client d’office (P. 212).
C.Par acte du 1
er
mai 2017, mis à la poste le lendemain,
M.________, agissant sous sa propre plume, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que l’avocat [...] soit relevé de son
mandat de défenseur d’office avec effet immédiat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
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E n d r o i t :
1.1
1.1.1Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de
la procédure » (en allemand: « ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide »; en italien: « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux
termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en
allemand: « verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; en italien:
« le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées
qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours
immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP
concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non
pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la
marche de la procédure (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1969). Il s'agit en particulier de toutes
les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure
avant ou pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 pp. 195 s.; JdT
2016 III 63 consid. 1.1; CREP 23 décembre 2015/863 consid. 1.1).
Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire
l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer
un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine p. 205, JdT
2015 I 73; CREP 12 août 2015/535 consid. 1). Constitue un préjudice
irréparable un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé
ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au
recourant (TF_6B 805/2014 du 20 octobre 2014; ATF 137 IV 172
consid. 2.1; CREP 31 juillet 2015/513 consid. 2.1; CREP 9 juin 2015/383
consid. 1.1). Ainsi, notamment, une décision par laquelle un tribunal de
première instance refuse de nommer un défenseur d’office au prévenu est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel
refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf. ATF
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140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30; JdT
2016 III 63 consid. 1.1; CREP 2 juillet 2015/455; CREP 4 février 2015/90),
puisque, dans l'hypothèse où le refus de désigner un défenseur d’office est
annulé en fin de procédure, on conçoit mal que le prévenu puisse se
trouver ensuite dans la même situation que s'il avait été d'emblée assisté
(TF 1B_37/2014 du 10 juin 2014 consid. 2.2 et l’arrêt cité). En revanche,
selon la jurisprudence, la décision refusant un changement de défenseur
d'office n'entraîne en principe aucun préjudice juridique, car le prévenu
continue d'être assisté par le défenseur désigné; l'atteinte à la relation de
confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une
défense efficace. L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que
dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office
désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par
exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat
désigné (TF 1B_125/2014 du 4 juin 2014 consid. 1.2 et les arrêts cités).
1.1.2Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2En l’occurrence, l’ordonnance du Président du Tribunal
correctionnel refusant la révocation du mandat de défenseur d’office de
l’avocat [...] est incontestablement une décision relative à la marche de la
procédure (« Verfahrensleitende Anordnung »), qui ne peut donc faire
l’objet d’un recours immédiat selon les art. 393 ss CPP que si elle est de
nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf. consid. 1.1.1
supra). Or tel n’est pas le cas en l’espèce.
Les reproches adressés par le prévenu à son défenseur d’office
ne reposent en effet sur aucun élément matériel établi. En particulier, le
fait que certaines pièces, du reste non précisées par le recourant,
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n’auraient pas été produites à ce jour, soit avant l’ouverture des débats,
ne constitue pas une circonstance particulière faisant craindre que le
défenseur d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les
intérêts du prévenu (cf. la jurisprudence résumée au considérant 1.1.1 ci-
dessus). Il en va de même, à plus forte raison, de l’atteinte alléguée au
lien de confiance, laquelle n'empêche en règle générale pas une défense
efficace (ibid.).
Il s’avère ainsi que le prévenu est valablement assisté d’un
avocat dont il n’apparaît nullement qu’il ait agi au préjudice de son client.
1.3Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent,
l’ordonnance rejetant la requête du prévenu visant à obtenir la révocation
du mandat de son défenseur d’office ne cause aucun préjudice irréparable
au recourant. Par conséquent, et conformément aux principes
susmentionnés, cette ordonnance ne peut pas être attaquée par la voie du
recours. Par identité de motifs, point n’est besoin de statuer sur le renvoi
des débats, requis par le recourant à la seule fin de mandater un nouveau
représentant dans l’intervalle.
2.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans
autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. M.,
-Me [...], avocat (pour M.),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
-M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :