CREP pe09-031893-429/2011•Indictment is not appealable under Art. 324 CPP
CREP pe09-031893-429/2011Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberSep 26, 2011Inadmissible
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The Vaud Criminal Appeals Chamber held that S.________'s challenge to the prosecutor's indictment was inadmissible because Art. 324 al. 2 CPP excludes appeals against an indictment. The appellant had merely disputed her referral to the police court, without any admissible conclusion. The chamber therefore left the indictment decision in force and ordered her to pay CHF 330 in costs.
Art. 324 al. 2 CPP; appel contre l’acte d’accusation: irrecevabilité. L’acte d’accusation, lorsque le ministère public estime l’instruction suffisante et renvoie la cause au tribunal compétent, n’est pas susceptible de recours. Si le recourant ne soulève que des conclusions tendant à remettre en cause ce renvoi, le recours doit être déclaré irrecevable; la décision attaquée demeure en force. Les frais suivent l’issue de la cause et peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP).
351 TRIBUNAL CANTONAL 429 PE09.031893-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 septembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 324 CPP Vu l'enquête n° PE09.031893-MMR, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre S.________ pour voies de fait, appropriation illégitime d'importance mineure, dommages à la propriété d'importance mineure, calomnie, subsidiairement diffamation et injure, sur plainte conjointe de B.M.________ et de A.M., vu l'acte d'accusation du 5 septembre 2011, par lequel le Procureur a engagé l'accusation contre la prévenue, celle-ci étant renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, vu le recours interjeté le 8 septembre 2011 par S. contre cette décision, vu la mise en conformité du recours du 13 septembre 2011, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le Ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue (art. 324 al. 1 CPP), que l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP); attendu que, le 15 décembre 2009, les époux B.M.________ et A.M.________ ont déposé plainte contre inconnu à raison de dommages survenus à des palettes en bois adossées au mur délimitant leur propriété, que la plainte a été complétée par actes des 3 et 13 janvier 2010, avant d'être étendue à la recourante le 11 février 2010, que, par écriture du 27 mars suivant déposée à la réquisition du Procureur, les plaignants ont mis en cause S.________ comme étant à l'origine des faits incriminés sur la base d'un enregistrement vidéo effectué depuis leur bien-fonds, que, le 12 janvier 2011, la recourante a déposé plainte contre les époux A.M.________ pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179 quater CP), que cette procédure a été clôturée par ordonnance de non- entrée en matière, entrée en force faute d'avoir été attaquée en temps utile, que, dans son recours initial, la prévenue a dit "(contester) toutes les accusations contre (elle) avancées par le couple A.M.________ et (réclamer) par contre de tenir compte de (sa) plainte du 12 JAN 2011", que l'acte conforme du 13 septembre 2011 ne comporte aucune mention de la plainte en question, que, bien plutôt, la recourante se limite à nier matériellement les faits incriminés faisant l'objet de l'acte d'accusation, qu'à défaut de toutes conclusions explicites, il doit donc être compris qu'elle ne conteste que son renvoi devant le tribunal de police, que l’acte d’accusation n’est cependant pas sujet à recours, comme le prévoit expressément l'art. 324 al. 2 CPP, que le recours est donc irrecevable, que l'ordonnance doit être maintenue;
3 - attendu que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe puisque son recours est irrecevable (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Maintient la décision. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de S.. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme S., -Me Alain Vuithier, avocat (pour B.M.________), -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the indictment was admissible under Art. 324 CPP
The indictment cannot be appealed; the appeal is inadmissible.
Under Art. 324 al. 2 CPP, the indictment is expressly not subject to appeal. Since the appellant only challenged the referral to the police court, the remedy was unavailable.
Allocation of costs after inadmissibility
The costs of CHF 330 are charged to the appellant because she failed.
Because the appeal was inadmissible, the appellant must bear the court costs under Art. 428 al. 1 CPP and the applicable fee tariff.
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