Appeal against dismissal of criminal complaint deniedAI generated

351 TRIBUNAL CANTONAL 245 PE09.019561-JTR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Séance du 2 mars 2012

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Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Addor

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Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par A.G.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 3 février 2012 par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, dans la cause le concernant (dossier n° PE09.019561-JTR). Elle considère : E n f a i t : A. a) Le 3 mai 2000, N.________ a été désigné en qualité d'administrateur officiel de la succession de feue L.________, décédée le 23 novembre 1999 et domiciliée de son vivant à [...].

• 2 - Par ordonnance du 16 janvier 2007, ensuite de la procédure engagée par N., C., juge de paix du district de La Broye- Vully, a ordonné l'expulsion de A.G., qui logeait dans la maison « [...] », propriété de l'hoirie. La Présidente de la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté, les 5 et 16 février 2007, les requêtes d'effet suspensif contenues dans les recours formés par A.G. contre l'ordonnance du 16 janvier

Par lettre du 12 février 2007, la juge de paix a demandé à la commune d' [...] de prendre les mesures nécessaires pour que A.G.________ ne soit pas sans logement et que son mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique. L'exécution forcée s'est déroulée le 6 mars 2007, en présence de N., administrateur, Mme [...], huissière, M. [...], serrurier, et M. [...], déménageur, mais en l'absence de A.G.. Il ressort du procès- verbal qu'un bref inventaire a été remis au déménageur, que le déménagement a été fixé au 12 mars 2007, et que l'intéressé a été joint par téléphone et avisé de la suite donnée, le bâtiment (volets y compris) ayant été fermé à l'issue de la procédure. Le 23 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré sans objet le recours formé par A.G.________ contre l'avis d'exécution forcée du 20 février 2007. b) Le 21 janvier 2008, A.G.________ a informé la justice de paix de divers problèmes qu'il avait constatés en visitant l'immeuble « [...] » (humidité, éclatement du crépi, détérioration de la toiture etc.). Invité à se déterminer à ce sujet, N.________ a répondu, le 30 janvier 2008, que la vétusté du bâtiment n'était pas récente et que la décision de couper le chauffage avait été prise en accord avec Mme [...],

• 3 - sœur de A.G.________ et cohéritière. Ces déterminations ont été transmises au conseil de A.G.________ le 26 février 2008. Le 10 juillet 2008, Me [...] a été nommée administrateur de la succession, en remplacement de celui qui, après avoir refusé le mandat qu'il avait d'abord accepté, devait succéder à N., lequel avait demandé à être relevé de sa mission. A la suite de craintes exprimées par [...] et [...] quant à l'état de la maison « [...] », l'administratrice de la succession a confirmé au conseil de A.G. que des décisions s'imposaient de la part des héritiers (rénovations lourdes, vente), et a sollicité une rencontre avec les deux conseils aux fins de définir des mesures conservatoires. Les 10 mars et 8 avril 2009, la Municipalité d' [...] a fait part à l'administratrice des dégâts survenus dans la maison susmentionnée, en l'invitant à faire le nécessaire pour sécuriser les abords du bâtiment. Lors d'une séance qui s'est tenue le 6 mai 2009, les héritiers sont convenus que A.G.________ aurait accès à la maison jusqu'au 20 mai 2009 et qu'elle pourrait être confiée à un courtier en vue de la vente avant la fin du mois de juin 2009. c) Le 29 mai 2009, A.G., C.G. et B.G.________ ont déposé plainte pénale contre C., en sa qualité de Juge de paix du district de La Broye-Vully. Ils lui reprochent des manquements relatifs à l'expulsion et à l'évacuation des biens de l'expulsé et à l'état d'abandon de la maison. Lors de son audition du 14 janvier 2010, A.G. a précisé que lorsqu'il avait pu retourner dans la maison, le 20 décembre 2007, il avait constaté qu'il manquait du mobilier. Il a ajouté que les meubles avaient été entreposés dans un local de la commune d' [...] entre le 6 mars et le 20 décembre 2007. Le 15 mai 2009, il s'était rendu dans ce local et avait constaté qu'il ne restait qu'une partie des meubles ainsi que d'autres objets divers.

• 4 - Au cours de l'enquête, ont été entendus comme témoins la juge de paix C., [...], syndic de la commune d' [...], ainsi que [...] et [...], employés de l'entreprise de déménagement [...] Sàrl. B.Par ordonnance du 3 février 2012, le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N. pour gestion déloyale et contre C.________ pour vol, escroquerie et abus d'autorité (I), a suspendu la procédure autant qu'elle visait à l'identification de l'auteur du vol dont plainte (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (III). Il a considéré, s'agissant du vol, qu'aucun élément ne permettait d'établir la culpabilité de la prévenue, au vu des déclarations de cette dernière et des témoignages recueillis. Concernant l'infraction d'escroquerie, elle n'était pas réalisée, faute, en particulier, d'enrichissement illégitime. Il en allait de même de l'infraction de gestion déloyale. La juge de paix mise en cause n'avait pas failli à ses devoirs et aucun grief, sur le plan pénal, ne pouvait être fait à N.________ dans le traitement et le suivi du dossier. Quant à l'infraction d'abus d'autorité, le procureur a relevé qu'aucune intention délictueuse ne pouvait être reprochée à la juge de paix, dont on ne voyait pas, au demeurant, en quoi le comportement aurait été abusif. C.Par acte du 17 février 2012, A.G.________ a interjeté recours contre l'ordonnance du 3 février 2012, concluant à son annulation dans la mesure où elle classait la procédure pénale dirigée contre N.________ et C.________ pour gestion déloyale et au renvoi de la cause au Ministère public central pour complément d'enquête. Le 5 mars 2012, le recourant a rectifié une erreur de plume qui s'était glissée au chiffre 1 de son mémoire. E n d r o i t :

• 5 - 1.Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, contre une ordonnance de classement, le recours est recevable. 2.a) L'art. 319 al. 1 CPP permet au Ministère public d'ordonner le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b) ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c). b) Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). Sur le plan objectif, l'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage; sur le plan subjectif, il faut qu'il ait agi intentionnellement. Dans la situation aggravée prévue par l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, il faut encore un dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d'autrui comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition

• 6 - autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la violation est punissable (ATF 123 IV 17 c. 3b). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17, précité, c. 3b; ATF 120 IV 190 c. 2b). L'art. 158 ch. 1 CP décrit une infraction de nature intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur (art. 12 al. 2 CP) doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage (TF 6B_223/2010 c. 3.3.3 du 13 janvier 2011). Le dol éventuel suffit. Vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence exige cependant que le dol éventuel soit nettement et strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 c. 3e; ATF 120 IV 190 c. 2b; TF 6B_446/2010 c. 8.5.1 du 14 octobre 2010). c) Le rôle de l'administrateur officiel, selon l'art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), consiste essentiellement à veiller à la conservation des biens de la masse successorale (Scyboz/Gilliéron/Bracaoni, CC & CO annotés, Bâle 2008, n. ad art. 554 CC, p. 320). Quant au juge de paix, il est compétent pour ordonner et surveiller l'administration d'office de la succession (art. 5 al. 1 ch. 9 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010]; RSV 211.02). La juge de paix et l'administrateur officiel avaient donc l'une et l'autre le devoir de veiller à la sauvegarde des intérêts des héritiers. Il ressort de l'enquête, qui est complète, contrairement à ce que soutient le recourant – lequel n'indique pas quelles mesures d'instruction supplémentaires il y aurait lieu d'ordonner, se bornant à affirmer que l'instruction de l'affaire devrait être reprise – que la juge de paix mise en cause n'a pas failli à son devoir, malgré les difficultés rencontrées. En effet, déférant à la requête de N.________, la juge de paix l'a libéré de son mandat d'administrateur officiel le 13 mars 2008. Le nouvel

• 7 - administrateur nommé ayant finalement refusé, le 21 mai 2008, le mandat qui lui avait été confié, la juge de paix a dû en désigner en troisième, le 10 juillet 2008, en la personne de Me [...]. En outre, la tâche dévolue à l'administrateur de cette succession présentait une certaine complexité, comme l'attestent les nombreux échanges de correspondance figurant au dossier. Quant au traitement et au suivi du dossier par N.________, ils ne laissent apparaître aucun manquement pénalement répréhensible. Au reste, la Présidente du Tribunal cantonal, dans une lettre du 8 janvier 2010, a confirmé qu'aucun dysfonctionnement n'avait été constaté dans ce dossier (P. 13/2). Cela étant, la juge de paix n'avait pas le devoir de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller à leur gestion, en tant que juge de l'exécution forcée de l'expulsion de l'immeuble. L'expulsion et son exécution sont d'ailleurs intervenues de manière conforme au droit. Le recourant ne saurait se plaindre de gestion déloyale en remettant en cause, du point de vue du maintien de la valeur de l'immeuble, l'opportunité de l'expulsion, après s'être opposé en vain à cette mesure au civil. Le recourant reproche également à l'administrateur officiel de n'avoir pas pris de mesures conservatoires ensuite de l'expulsion, exposant qu'au contraire, le chauffage avait même été coupé. Toutefois, aucune intention délictueuse ne saurait être imputée aux prévenus, même sous la forme du dol éventuel. Rien au dossier, en effet, ne permet de retenir que les prévenus auraient envisagé le résultat dommageable, mais n'auraient pas fait ce qui était en leur pouvoir pour l'éviter ou en atténuer les conséquences, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait (ATF 131 IV 1 c. 2.2). A tout le moins, le dol éventuel n'est pas suffisamment caractérisé, suivant les exigences de la jurisprudence, pour réaliser l'élément subjectif de l'infraction. Quant à l'absence d'inventaire officiel des biens mobiliers de l'hoirie qui se trouvaient dans le bâtiment et au manque de transparence des comptes de la succession, ils ne réalisent pas non plus les éléments

• 8 - constitutifs de l'infraction de gestion déloyale. En particulier, on ne voit pas quel dommage ces éventuels manquements auraient causé (TF 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 c. 3.3.3). d) En définitive, l’ordonnance échappe à la critique en tant qu’elle retient, s’agissant de l'infraction de gestion déloyale imputée aux prévenus, que ses éléments constitutifs ne sont pas réunis (cf. art. 319 al. 1 let. b CPP).

3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête d’assistance judiciaire gratuite présentée par A.G.________ pour la procédure de recours doit être rejetée, les conclusions civiles déduites de l'infraction que le recourant pourrait faire valoir par adhésion à la procédure pénale (cf. art. 122 al. 1 CPP) étant vouées à l'échec (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP) au vu de la confirmation du classement de la procédure pénale. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. La requête d'assistance judiciaire de A.G.________ est rejetée.

• 9 - IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de A.G.. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Lucienne Bühler, avocate (pour A.G.), -Mme C., -M. N., -M. B.G., -M. C.G., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique.

• 10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :