CREP ap10-026448-132/2011•Appeal inadmissible for lack of legal interest
CREP ap10-026448-132/2011Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMay 5, 2011Criminal lawInadmissible
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Z.________ challenged a decision of the judge of application of sentences that had refused to convert his completed community service sentence and had left costs to the State. The Criminal Appeals Chamber held that he suffered no prejudice from a decision entirely favorable to him and therefore lacked a legally protected interest to appeal. It also noted that the appeal did not satisfy the formal requirements of the CCP, but declined to invite amendment because this would have been pointless. The appeal was declared inadmissible and the appellate costs of CHF 330 were exceptionally borne by the State.
Art. 382 al. 1 et 385 CPP; qualité pour recourir et exigences de motivation du recours: a standing to appeal only a party personally and directly prejudiced by the operative part of the decision. A decision fully favorable to the appellant, including refusal to convert a completed sentence and allocation of costs to the State, causes no legally protected detriment. In such circumstances, lack of standing entails inadmissibility; the court need not invite rectification under Art. 385 al. 2 CPP when any supplementation would be futile in view of the absence of prejudice. Appellate costs may exceptionally be left to the State where uncertainty exists as to the genuine intention to appeal.
351 TRIBUNAL CANTONAL 132 AP10.026448-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 5 mai 2011
Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 382 al. 1, 385 CPP Vu le jugement du 27 janvier 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné Z.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à quatre heures de travail d'intérêt général (ci-après: TIG) et au paiement d'une part des frais de la cause par 50 fr., vu le courrier du 26 octobre 2010, par lequel l'Office d'exécution des peines a saisi le Juge d'application des peines en vue de la conversion de la peine de TIG en une peine pécuniaire d'un jour-amende, respectivement en une peine privative de liberté d'un jour, dans la mesure où, en dépit d'un avertissement formel, le prénommé n'avait pas repris contact avec l'autorité chargée de l'élaboration du programme relatif à l'exécution de son TIG,
2 - vu le prononcé du 7 avril 2011, par lequel le Juge d'application des peines a renoncé à convertir le TIG infligé à Z.________ le 27 janvier 2010 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte (I) et dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II), vu le courrier de Z., daté du 8 avril 2011 et intitulé "Recours", vu le courrier de la cour de céans du 20 avril 2011, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci, que par conséquent, seule est légitimée à agir par les voies de recours la personne qui est lésée par la décision, que le recourant doit avoir un intérêt juridique direct à éliminer le préjudice que lui cause la décision (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 e éd., Zurich 2006, n. 1186, p. 745), que le recourant doit être lésé personnellement par le dispositif de la décision (Piquerez, op. cit., n. 1187, p. 746; ATF 96 IV 64, JT 1970 IV 131), qu'en l'occurrence, en prenant acte du fait que Z. avait entièrement exécuté le TIG qui lui avait été infligé le 27 janvier 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, et en renonçant à convertir cette sanction en une autre peine, le Juge d'application des peines s'est prononcé en faveur du prénommé, qu'il a en outre laissé les frais à la charge de l'Etat, que Z.________ ne subit dès lors aucun préjudice du fait de la décision, qu'il ne saurait ainsi se prévaloir d'un intérêt juridique à agir, qu'au surplus, le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, qu'il n'y a toutefois pas lieu de faire application de l'art. 385 al. 2 CPP et d'interpeller le recourant à cet égard, qu'il est en effet inutile de lui renvoyer son mémoire, afin qu'il indique précisément les points de la décision qu'il attaque et les motifs qui
3 - commandent une autre décision (cf. art. 385 al. 1 let. b CPP), compte tenu de l'absence de préjudice, qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, le recours de Z.________ doit être considéré comme irrecevable, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat, compte tenu de l'incertitude sur la réelle volonté de Z.________ de recourir. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Z.________, -Ministère public central;
4 - et communiqué à : -Juge d'application des peines, -Office d'exécution des peines (réf.: OEP/TIG/56713/AVI/VB/cg), par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether Z.________ had standing to appeal the decision under Art. 382(1) CCP.
He had no legally protected interest because the decision was in his favor: the conversion was refused and costs were left to the State.
A recourse is admissible only for a party personally prejudiced by the dispositive part of the decision. Since the appellant suffered no prejudice, he lacked standing.
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 385(1) CCP.
It did not meet those requirements, but the court did not invite clarification because any referral would have been pointless given the absence of prejudice.
The deficiency in substantiation could not cure the lack of legal interest.
Allocation of appellate costs.
The appeal costs of CHF 330 were exceptionally left to the State.
This was justified by the uncertainty as to the appellant's real intention to appeal.
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